Pour les périodes d'emploi effectuées à compter du 1 er  janvier 2018, le taux horaire du SMIC brut est porté de 9,76 € à 9,88 €. Au 1 er  janvier 2018, le SMIC mensuel brut d'un salarié mensualisé passe donc à ...

Rappel. - Une ordonnance Macron du 22 septembre 2017 a réformé l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur en cas de licenciement économique. Elle a notamment ouvert à celui-ci la possibilité de remplir cette ...

Une ordonnance Macron du 22 septembre 2017 a créé un cadre juridique permettant d'organiser des départs volontaires sécurisés, sur la base d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective validé par ...

Rappel. - Les entreprises ayant une section syndicale doivent négocier chaque année sur les salaires effectifs, cette périodicité pouvant être aménagée par accord collectif (c. trav. art. L. 2242-1 , L. 2242-10 , L. 2242-11 et L. ...

Contester dans les 12 mois. - La rupture conventionnelle suppose le respect d'une procédure précise et une fois la rupture consommée, le salarié dispose d'un délai de 12 mois pour la contester devant le conseil de prud'hommes [c. ...

Un salarié avait été reçu pour un entretien préalable le 18 février 2014. Son employeur lui avait notifié le 4 mars 2014 son licenciement, par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre avait été retournée par la ...

Un projet de loi relatif à la protection des données personnelles visant à assurer la conformité du droit français avec les exigences européennes en la matière a été déposé à l'Assemblée nationale le 13 décembre 2017. ...

Lorsqu'un salarié conduisant un véhicule de l'entreprise commet une infraction routière, le dirigeant doit donner son identité aux autorités. S'il s'abstient, volontairement ou non, il court un certain nombre de risques financiers et pénaux.

Une 6e ordonnance dite « balai » est intervenue dans le but de compléter et mettre en cohérence des dispositions des ordonnances Macron du 22 septembre 2017. Les domaines du licenciement et de la représentation du personnel sont notamment concernés. D'autres mesures s'ajouteront via la loi de ratification, non parue au jour où nous écrivons.

Une ordonnance Macron du 22 septembre 2017 a ouvert la possibilité à l'employeur de préciser, a posteriori, le motif d'un licenciement déjà notifié. Un décret entré en vigueur le 18 décembre 2017 rend ce dispositif effectif. Ce courrier complémentaire intervient à l'initiative de l'employeur ou en réponse à une demande de précisions du salarié.

Depuis le 1er janvier 2017, le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions du médecin du travail. Réformée par une ordonnance du 22 septembre 2017, un décret du 15 décembre a rendu la procédure effective.

Un projet de loi, encore en discussion au Parlement alors que nous écrivons, doit ratifier les 5 ordonnances Macron du 22 septembre 2017. Il ne se borne pas à ratifier les diverses mesures de ces textes, il vient également les préciser et les clarifier. Son examen reprendra en séance au Sénat le 23 janvier 2018.

Une fois l'embauche réalisée, il arrive que l'employeur se rende compte que son salarié a enjolivé son expérience professionnelle, voire a menti et que le CV parfait qui lui avait été présenté s'avère mensonger. Quelle réaction adopter ? L'employeur peut-il licencier le salarié ou faire annuler son contrat ? La solution n'est pas si simple.

Solutions variables selon les entreprises

Faute d'interlocuteur pour négocier des accords collectifs, les entreprises de moins de 11 salariés peuvent faire valider directement par le personnel un projet d'accord élaboré par l'employeur. Un décret paru au Journal officiel du 28 décembre 2017 permet l'application de ce nouveau dispositif.

Le régime applicable aux entreprises de 11 à moins de 50 salariés se caractérise par une certaine souplesse. En effet, l'employeur détermine avec une relative liberté ses interlocuteurs à la négociation. En outre, l'accord collectif peut porter sur n'importe quel sujet.

L'entreprise de 50 salariés et plus sans délégué syndical a trois options pour négocier un accord collectif : s'adresser à un élu mandaté, à un élu non mandaté ou à un salarié mandaté. L'accord est parfois à approuver par référendum.

L'employeur peut licencier un représentant du personnel pour des faits commis dans le cadre de son mandat qui causent un trouble objectif de nature à rendre impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise. Tel est le cas d'un comportement agressif et injurieux à l'égard du DRH.

Le comité social et économique (CSE) traite en particulier des questions relatives aux conditions de travail, à la santé et à la sécurité. En attendant sa mise en place, elles continuent de relever des délégués du personnel (DP), du comité d'entreprise (CE) et du CHSCT.

Un salarié à temps complet peut demander son passage à temps partiel à titre définitif. Hors des cas spécifiquement prévus par la loi, l'employeur n'est pas obligé d'accepter. En tout état de cause, le salarié doit respecter un certain formalisme dans sa demande et, en cas d'acceptation de l'employeur, un avenant au contrat de travail devra être signé.

Les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) et de finances (LF) pour 2018 sont principalement centrées sur l'aspect cotisations sociales. Certaines mesures phares assez médiatisées doivent néanmoins être relevées et maîtrisées en ce début d'année.

Le versement d'une rémunération variable peut-il être conditionné à la présence du salarié dans l'entreprise ?

Une salariée, en tant que conseiller prud'homal, bénéficie d'autorisations d'absence pour suivre un stage de formation. Devons-nous lui accorder des titres-restaurant au titre de ces journées de formation ?

Nous signons une rupture conventionnelle avec un salarié. À quel moment lui remettre les documents de fin de contrat ?

La compagne d'un salarié va accoucher d'un enfant dont il n'est pas le père. Peut-il bénéficier du congé de paternité ?

Suite à une mauvaise expérience, nous souhaitons indiquer, dans les contrats de travail de nos salariés itinérants, que le retrait ou la suspension du permis de conduire entraînera leur licenciement. Est-ce possible ?

Un salarié a acquis 19,2 jours de congés payés. Nous avons arrondi ce compte à 19 jours, ce qu'il conteste. Qui a raison ?

Nous souhaitons embaucher en CDI une personne qui effectuait un stage chez nous l'été dernier. Pouvons-nous prévoir une période d'essai « classique » ?

Nous allons embaucher un salarié avec lequel nous avons convenu d'une indemnité contractuelle de licenciement. Pouvons-nous exclure son versement en cas de licenciement pour faute grave ?