RF social : l'information sur la gestion du personnel (droit du travail, déclaration sociale...)

Les cotisations patronales sont décomptées aux taux habituels, sous réserve d’une particularité. En effet, la part patronale des cotisations plafonnées dues au titre de l’assurance vieillesse est calculée selon un taux particulier fixé par arrêté.

Un arrêté du 1^er février 2019 augmente le taux de celle-ci, qui passe de 6,80 % à 6,90 % pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1^er janvier 2019 (arrêté du 1er février 2019, JO du 16).

Rappelons que les cotisations dues pour les VRP à cartes multiples sont, depuis le 1^er janvier 2018, versées trimestriellement par les employeurs à l’URSSAF d’Ile-de-France (au lieu de la CCVRP). L’URSSAF assure ainsi le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’assurance chômage.

En conséquence, le paramètre T de la réduction générale de cotisations patronales doit être réajusté pour les VRP multicartes, afin de tenir compte de ce relèvement de 0,1 point.

VRP multicartes– Le paramètre T au 1^er janvier 2019 (avec cas général AGIRC-ARRCO) (a)
	Réduction étendue à l’AGIRC-ARRCO (b)		Réduction en périmètre complet (avec AGIRC-ARRCO et assurance chômage)
	Avec FNAL 0,10 %	Avec FNAL 0,50 %	Avec FNAL 0,10 %	Avec FNAL 0,50 %
Valeur du paramètre T (*)	0,2644	0,2684	0,3049	0,3089
Calcul de la fraction de la réduction imputable sur l’URSSAF	• Pour un employeur soumis au taux de droit commun (donc, hors taux ou répartition dérogatoires), le régime AGIRC-ARRCO est pris en compte pour 6,01 points. • Dans ce cas, la fraction URSSAF de la réduction est donc égale à : Montant global de la réduction × (T – 0,0601)/T. Le solde est imputable sur l'AGIRC-ARRCO.
(*) Estimation par nos soins, compte tenu de la revalorisation de la cotisation patronale d’assurance vieillesse plafonnée de 0,1 point, à 6,90 %). (a) Cas général, pour une part patronale AGIRC-ARRCO de 6,01 points dans le périmètre de la réduction. Hors taux ou répartition dérogatoires en AGIRC-ARRCO. (b) Durant l’année 2019, pour les contrats concernés par le renforcement en deux temps de la réduction générale. Pour ces contrats, l’assurance chômage entre dans le périmètre de la réduction à partir du 1^er octobre 2019.

Arrêté du 1er février 2019, JO du 16, texte n° 5

Date: 15/02/2019

Paye

Déclaration sociale nominative

En DSN, comment effectuer la correction d'une erreur de salaire en appliquant les corrections à l'ensemble des cotisations calculées ?

Le groupement d’intérêt public-Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS), en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, revient sur la situation dans laquelle un service paye se retrouve à effectuer la correction d'une erreur de salaire. Il explique, dans ce cas, comment appliquer les corrections à l'ensemble des cotisations calculées.

Traitement dans la norme DSN

En pratique, la correction d’une erreur de salaire intervient le plus souvent après la date d'exigibilité de la déclaration (au 5 ou au 15 du mois). Les éléments de rémunération doivent être déclarés au sein des blocs :

-" S21.G00.50 - Versement Individu "

-" S21.G00.51 - Rémunération "

Il est possible de régulariser la rémunération par approche " Différentielle " ou " Annule et remplace ".

Une telle régularisation peut également avoir des impacts au niveau des blocs " Base assujettie - S21.G00.78 ", " Composant de base assujettie - S21.G00.79 ", " Cotisation individuelle - S21.G00.81 ". Ces derniers doivent également être régularisés si la régularisation impacte les cotisations.

Pour illustrer son propos, le GIP-MDS prend l’exemple d’un salarié qui, en janvier, bénéficie d'une augmentation de salaire et effectue, sur la même période, des heures supplémentaires. Le gestionnaire de paye ne prend connaissance de ces informations qu'après la date d'exigibilité de la DSN transmise. Il procède à la régularisation par approche différentielle sur la DSN de février.

Points d'attention

Le GIP-MDS précise que les éléments de rémunération soumis aux cotisations d'assurance chômage doivent être rattachés à la période élémentaire d'origine et non pas à la période de versement.

Pour un " Contrat (Contrat de travail, convention, mandat) - S21.G00.40 " et un " Versement Individu - S21.G00.50 " donnés, les types de rémunération " 001 - Rémunération brute non plafonnée ", " 002 - Salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage ", " 003 - Salaire rétabli reconstitué " et " 010 - Salaire de base " doivent être obligatoirement déclarés.

Ainsi, en cas de rappel de salaire, l'ensemble de ces types de rémunération doivent faire l'objet d'un bloc " Rémunération - S21.G00.51 " et cela, même si le rappel n'affecte pas d'autres types de rémunération. Il conviendra de les déclarer avec un montant égal à zéro.

Autre précision du GIP-MDS : ses consignes ne concernent pas les rubriques des blocs " Bordereau de cotisation due - S21.G00.22 " et " Cotisation agrégée - S21.G00.23 ", auxquelles s'appliquent des consignes spécifiques, formalisées au Guide Utilisateur ACOSS.

http://www.dsn-info.fr (base de connaissance DSN, fiche 1953 modifiée le 14 février 2019)

Date: 14/02/2019

Paye

Paye des VRP

VRP multicartes : le service déclaratif spécifique de net-entreprises ferme définitivement le 28 février 2019

Net-entreprises.fr met en garde les employeurs de VRP multicartes quant à la fermeture définitive, à compter du 28 février 201,9 du service déclaratif qui leur est dédié.

Depuis la déclaration effectuée au titre de la première période de l’année 2019, soit le 5 ou le 15 février 2019, la déclaration sociale nominative (DSN) intègre les données afférentes aux cotisations de sécurité sociale et aux contributions d’assurance chômage dues au titre de l’emploi de salariés VRP multicartes.

Pour mémoire, désormais (base de connaissances DSN-info.fr, fiche n° 1970, modifiée le 5 décembre 2018) :

-l’employeur déclare les cotisations de sécurité sociale via un nouveau CTP (CTP 300 VRP multicarte) ;

-les DSN sont transmises à l’URSSAF du lieu de l’établissement de rattachement du VRP multicartes ;

-les régularisations sur les périodes antérieures se font uniquement en DSN ;

-le remplissage de la partie nominative de la DSN reste inchangé.

Le GIP-MDS (Groupement d'intérêt public-Modernisation des déclarations sociales), en charge de la maîtrise d'ouvrage de la DSN, indique donc que le service déclaratif dédié aux employeurs de VRP multicartes devient sans objet et fermera définitivement au 28 février 2019.

Il ne reste donc que quelques jours aux employeurs pour éventuellement consulter ou télécharger l’historique de leurs déclarations, le service n’étant plus actif au-delà du 28 février 2019.

www.net-entreprises.fr, information du 13 février 2019

Date: 13/02/2019

Paye

Déclaration sociale nominative

Comment déclarer en DSN le statut catégoriel retraite complémentaire depuis l’entrée en vigueur du régime unifié AGIRC-ARRCO ?

Dans la DSN, il existe une rubrique « Code statut catégoriel Retraite complémentaire obligatoire ». On pouvait se demander comment utiliser cette rubrique dans le contexte de l’entrée en vigueur du régime unifié de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. La version du cahier AGIRC-ARRCO d’aide à la codification pour la retraite complémentaire et le site net-entreprises.fr ont clarifié les choses.

Le site net-entreprises.fr a alerté les employeurs, le 8 février 2019, sur les modalités de remplissage de la rubrique « Code statut catégoriel Retraite complémentaire obligatoire » (S.21.G00.40.003), afin d’éviter toute ambiguïté quant à l’utilisation des codes prévus dans la norme DSN en vigueur.

Pour mémoire, cette rubrique prévoit 5 codes :

-01 : Cadre (article 4 et 4 bis) ;

-02 : extension cadre pour retraite complémentaire ;

-04 : non cadre ;

-98 : retraite complémentaire ne définissant pas de statut cadre ou non-cadre ;

-99 : pas de retraite complémentaire.

Pour les salariés affiliés à l’AGIRC-ARRCO, il ne faut en aucun cas utiliser les codes 98 et 99. Si ces valeurs ont été portées en DSN de façon erronée, il convient de les corriger via le bloc « Changement contrat ».

Par ailleurs, l’AGIRC-ARRCO a consacré un « cahier d'aide à la codification pour la retraite complémentaire agirc-arrco », à jour de la norme NEODeS (norme 2019.1.2).

Sur la question, le document confirme qu’il ne faut pas utiliser les codes 98 et 99 pour les salariés affiliés à l’AGIRC-ARRCO.

Tout comme net-entreprises.fr, il précise qu'il convient toujours d’utiliser les codes 01 (cadres art. 4 et 4 bis) et 04 (non-cadres), qui ne sont pas remis en cause.

Le code 02 (extension cadre pour la retraite complémentaire) désigne les salariés anciennement dits « art. 36 » (non-cadres que l’employeur pouvait, sous diverses conditions, faire rentrer dans l’ancien régime AGIRC, mais qui pour autant, ne relevaient ni de l’APEC ni de l’assurance décès obligatoire des cadres).

L’AGIRC-ARRCO précise que le code « 02 – Extension cadre pour la retraite complémentaire » ne doit être utilisé que pour ceux de ces salariés cotisant à l’AGIRC-ARRCO selon des conditions propres (taux différents, répartition « part patronale/part salariale » dérogatoire, etc.) nécessitant de les différencier des autres populations.

Pour télécharger ce « cahier d'aide à la codification pour la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO », cliquer ici : https://www.agirc-arrco.fr/fileadmin/agircarrco/documents/DSN/Aide_a_la_codification_AA_CT2019.pdf

www.net-entreprises.fr (actualité du 8 février 2019) ; www.agirc-arrco.fr (cahier d'aide à la codification pour la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, version janvier 2019)

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