Date: 14/06/2019

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Paye

Exonérations

Déclarations URSSAF : clôture au 1^er juillet 2019 des CTP relatifs aux exonérations abrogées

Dans une information du 13 juin 2019, le réseau des URSSAF revient sur le sort des codes types de personnel (CTP) relatifs aux dispositifs d’exonération abrogés au 1^er janvier 2019. Les CTP concernés seront clôturés à partir du 1^er juillet 2019.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 comportait une série de dispositions touchant aux allégements de cotisations sociales, dont notamment la suppression d’exonérations spécifiques au bénéfice d’un renforcement de la réduction générale de cotisations patronales (loi 2018-1203 du 22 décembre 2018, JO du 23).

Dans ce cadre, selon le site Internet des URSSAF, la direction de la Sécurité sociale (DSS) a prévu en date du 1^er mars 2019 un délai de 6 mois pour la mise en conformité des déclarations sociales.

En conséquence, les CTP correspondant à ces mesures seront clôturés pour les périodes d’emploi courant à compter du 1^er juillet 2019.

CTP supprimés au 1^er juillet 2019

Sont concernés les CTP dédiés aux :

En pratique, ces codes types ne pourront donc plus être utilisés pour les périodes courant à partir du 1^er juillet 2019.

Fermeture aux employeurs privés de certains dispositifs dérogatoires

Par ailleurs, l’URSSAF rappelle que plusieurs dispositifs dérogatoires sont désormais réservés aux seuls employeurs publics. A ce titre, les CTP suivants ne pourront plus être utilisés par les employeurs privés :

Régulariser rapidement les CTP utilisés à tort

L’URSSAF indique que si l’employeur a utilisé un ou plusieurs des CTP concernés à tort au cours du 1^er semestre 2019, il doit opérer au plus tôt une régularisation des déclarations sur les périodes concernées.

À cet égard, il est rappelé que l’employeur a la possibilité de consulter les modalités déclaratives applicables depuis le 1^er janvier 2019 au sein du guide déclaratif ACOSS (page 97 et suivantes : http://www.dsn-info.fr/documentation/declarer-cotisations-urssaf-en-dsn.pdf).

www.urssaf.fr (information du 13 juin 2019)

Date: 13/06/2019

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Social

Politique sociale

Bonus-malus sur les contrats courts, prime de pouvoir d’achat reconduite, épargne salariale, retraites : Édouard Philippe a présenté les réformes sociales à venir

Dans sa déclaration de politique générale prononcée devant l’Assemblée nationale le 12 juin 2019, le Premier ministre a détaillé les réformes sociales qui seront mises en œuvre durant la deuxième moitié du quinquennat. Il confirme notamment l’instauration d’un bonus-malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage afin de limiter le recours aux contrats courts.

Bonus-malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage

Afin de limiter le recours aux contrats de courte durée par les entreprises, le Premier ministre a confirmé la mise en place d’un bonus-malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage dans les 5 à 10 branches qui en « abusent » le plus.

Dans les autres branches, le gouvernement souhaite décourager le recours aux CDD d’usage, via une « mesure transversale » qui reste à préciser.

Ces mesures seront détaillées lors de la présentation de la réforme de l’assurance chômage le 18 juin prochain.

Cette réforme modifiera également les règles d’indemnisation, d’une part avec une indemnisation dégressive pour les salariés aux salaires les plus élevés, et d’autre part avec un nouveau calcul de l’allocation afin que le salarié au chômage ne puisse pas percevoir une allocation supérieure au salaire mensuel moyen perçu.

Reconduction de la prime de pouvoir d’achat exonérée & développement de l’épargne salariale

Annoncée par le Président de la république en avril dernier, la reconduction en 2020 de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 € a été confirmée par le Premier ministre.

Toutefois, son versement sera cette fois conditionné à la mise en place dans l’entreprise d’un dispositif d’intéressement avant le 30 juin 2020. À cet effet, le gouvernement entend simplifier la mise en place des accords d’intéressement dans les PME, en les autorisant à tester ces accords sur 1 an au lieu de 3 ans et en mettant à disposition des accords-types opposables à l’administration.

Ces mesures pourraient peut-être s’inscrire dans une réforme plus large de l’épargne salariale. Le 11 juin 2019, le ministre de l’Économie a en effet reçu un rapport formulant plusieurs propositions pour améliorer l’accessibilité de l’intéressement et de la participation dans les PME. À cette occasion, le ministre a rappelé l’objectif « d’un doublement du nombre de salariés bénéficiant de l’intéressement et de la participation d’ici la fin 2020 » et les mesures déjà initiées par la loi PACTE (https://www.economie.gouv.fr/conference-rapport-partage-valeur-entreprises-salaries-interessement-participation).

Révision de certaines niches fiscales et sociales

Afin de compenser la baisse des impôts (suppression de la taxe d’habitation, baisse de l’impôt sur le revenu sur la première tranche), le Premier ministre a annoncé la révision de certaines niches fiscales et sociales.

Seront en particulier visées les niches anti-écologiques, les niches concentrées sur les très grandes entreprises ou les niches qui « réduisent les droits sociaux des salariés », comme les déductions forfaitaires spécifiques pour frais professionnels qui, sous condition, peuvent être appliquées à l’assiette des cotisations dans certaines professions.

Retraite : maintien de l’âge légal de départ à 62 ans mais incitation à travailler plus

Lors de son discours d’avril dernier, le Président de la République avait dévoilé son scénario du « travailler plus ». Celui-ci doit passer par le futur régime universel de retraite par points lequel, sans toucher aux 62 ans, devra inciter à prolonger son activité (https://rfsocial.grouperf.com/depeches/43587.html).

Le Premier ministre a confirmé cette hypothèse. La possibilité d’un départ à la retraite à 62 ans sera maintenue, mais un « âge d’équilibre » sera défini avec des incitations à travailler plus longtemps.

Un âge d’équilibre de 64 ans avait été évoqué par le Président, avec un dispositif de décote en cas de départ avant cet âge. Il faudra attendre la fin de la concertation en cours pour en savoir plus sur les pistes de travail envisagées et les arbitrages du gouvernement. La concertation doit remettre ses propositions le 14 juillet 2019 au plus tard.

En complément de cette réforme des retraites, le Premier ministre a annoncé le lancement d’un « grand plan pour l’emploi des seniors ».

Déclaration de politique générale d'Edouard Philippe, Premier ministre, 12 juin 2019 https://www.gouvernement.fr/partage/11044-declaration-de-politique-generale-d-edouard-philippe-premier-ministre

Date: 13/06/2019

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Paye

Avantage en nature

Mise à disposition de véhicules électriques par l’employeur : un arrêté fixe le mode d’évaluation de l’avantage en nature

L’évaluation de l’avantage en nature véhicule est maîtrisé des services paye depuis un arrêté du 10 décembre 2002. Modernité oblige, un arrêté du 21 mai 2019 vient mettre à jour cette évaluation en y intégrant les véhicules électriques.

Évaluation de l’avantage en nature véhicule : rappel

Lorsqu’un employeur met à la disposition permanente d’un salarié un véhicule dont il est propriétaire ou locataire, l’utilisation privée qui en est faite représente un avantage en nature qui doit être soumis à cotisations (arrêté du 10 décembre 2002, art. 3, JO du 27).

Deux méthodes de valorisation existent : l’avantage en nature peut être évalué soit sur la base des dépenses réellement engagées, soit sur la base d’un forfait annuel. Toutefois, le forfait est la règle lorsque l’employeur ne peut pas prouver la réalité des dépenses engagées ou s’il utilise l’évaluation au réel sans être en mesure de prouver le kilométrage privé.

Mise à disposition de véhicules électriques

Un arrêté du 21 mai 2019 complète l’arrêté de référence sur la question afin d’y intégrer l’évaluation des véhicules électriques. Ainsi, pour un véhicule mis à disposition durant une période comprise entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2022 fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique (ce qui exclut, à notre sens, les véhicules hybrides), les dépenses prises en compte pour calculer l’avantage en nature (amortissement de l'achat du véhicule, assurance et frais d'entretien ou coût global annuel de la location, etc.) ne devront pas tenir compte des frais d'électricité engagés par l'employeur pour la recharge du véhicule et seront évaluées après application d'un abattement de 50 % dans la limite de 1 800 € par an (arrêté du 10 décembre 2002, art. 3 modifié par arrêté du 21 mai 2019).

Il est précisé que, le cas échéant, un nouvel arrêté fixera la valeur de cet abattement, applicable aux véhicules mis à disposition à compter du 1^er janvier 2023, en prenant en compte la différence de coût entre un véhicule électrique et un véhicule thermique équivalent à cette date (arrêté du 21 mai 2019, art. 3, JO du 12).

Borne de recharge

Par ailleurs, lorsque l'employeur met à la disposition du salarié, durant une période comprise entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2022, une borne de recharge pour les véhicules électriques, l'avantage en nature résultant de l'utilisation de cette borne par le salarié à titre privé doit être évalué à hauteur d'un montant nul (arrêté du 10 décembre 2002 modifié par arrêté du 21 mai 2019, art. 3 bis nouveau).

Arrêté du 21 mai 2019, JO du 12

Date: 11/06/2019

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Paye

Cotisations

Taux versement transport : les changements au 1^er juillet 2019

L’ACOSS signale les évolutions de taux de versement de transport (VT) applicables au 1^er juillet 2019 dans une circulaire du 5 juin 2019. Une seconde circulaire du même jour diffuse l’instauration du VT pour la Communauté de Communes Mad et Moselle.

Création d’un taux de VT (communauté de Communes Mad et Moselle)

Depuis le 1^er janvier 2017, la Communauté de Communes Mad et Moselle a été créée par fusion de la Communauté de Communes du Chardon Lorrain et de la Communauté de Communes du Val de Moselle et avec intégration de la commune d’Hamonville issue de la Communauté de Communes du Toulois.

Par une délibération du 9 avril 2019, la Communauté de Communes Mad et Moselle a décidé de créer un taux de VT de 0,55 % sur le territoire de toutes les communes comprises dans son ressort territorial, applicable à compter du 1^er juillet 2019 (lettre-circ. ACOSS 2019-14 du 5 juin 2019 ; https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/Lettres_circulaires/2019/ref_LCIRC-2019-0000014.pdf).

Changements de taux de VT (province)

En province, à partir du 1^er juillet 2019, le taux de VT ou le taux de versement transport additionnel (VTA) applicable évolue sur le territoire des autorités organisatrices des transports suivantes (lettre-circ. ACOSS 2019-15 du 5 juin 2019 ; https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/Lettres_circulaires/2019/ref_LCIRC-2019-0000015.pdf) :

Retrouver le VT

Les employeurs concernés peuvent retrouver le taux de versement de transport applicable par code postal, ou commune, depuis le module de recherche du réseau des URSSAF (www.urssaf.fr, rubrique « Taux et barèmes », puis « Versement de transport » ; https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/versement-transport.html). Celui-ci devrait être mis à jour des taux applicables au 1^er juillet 2019 à cette date.

Lettres-circ. ACOSS 2019-14 et 2019-15 du 5 juin 2019