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Date: 12/06/2019

Social

Négociation collective

Prise en charge de la rémunération des salariés négociateurs de branche : un forfait fixé à 69 € par demi-journée et 138 € par journée de négociation

Les entreprises de moins de 50 salariés dont des salariés participent à des négociations de branche seront remboursées des salaires maintenus à hauteur de 69 € par demi-journée de négociation et de 138 € par journée de négociation. Ces montants, ainsi que le formulaire de demande de remboursement à adresser à l’Association de gestion du Fonds paritaire national (AGFPN), ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 12 juin 2019.

Les entreprises dont des salariés participent aux négociations collectives au niveau de la branche sont tenues de maintenir la rémunération de ces salariés ou de prévoir un mécanisme de compensation, selon des modalités fixées par la convention de branche.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la rémunération, ainsi que les cotisations et contributions sociales correspondantes, des salariés participant aux négociations de branche sont prises en charge par l’AGFPN sur la base d'un montant forfaitaire par journée ou demi-journée de négociation (c. trav. art. L. 2232-8, R. 2232-1-3 et R. 2232-1-5).

Un arrêté fixe le montant du remboursement par l’AGFPN des salaires maintenus par l’employeur à 69 € par demi-journée de négociation et 138 € par journée de négociation.

Il comporte en outre le formulaire de demande de remboursement que l’employeur doit adresser à l’AGFPN et rappelle les pièces justificatives à joindre notamment l’attestation de participation nominative établie par l'organisation syndicale.

Pour mémoire, l’employeur doit verser la rémunération du salarié négociateur dans le mois suivant la réception de l'attestation transmise par l'organisation syndicale et adresser sa demande de remboursement à l’AGFPN dans les 6 mois suivant la réception de l'attestation. L’AGFPN procède au remboursement dans un délai maximal de 90 jours suivant la réception de la demande complète (c. trav. art. R. 2232-1-5).

Enfin, en application des règles de protection des données personnelles issues du RGPD, l’employeur doit informer le salarié des modalités de traitement de ses données personnelles par l’AGFPN. L’arrêté détaille les informations à transmettre au salarié (durée de la conservation des données, droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données, etc.) et précise que le salarié qui ne répondrait pas aux demandes d’information prévues dans le formulaire ne pourra pas prétendre au maintien de sa rémunération.

Arrêté du 23 mai 2019, JO du 12 juin, texte 18

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