Date: 07/02/2019

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Paye

Déclaration sociale nominative

Comment déclarer les heures supplémentaires ou complémentaires exonérées en DSN ?

Dans une information mise à jour le 1^er février 2019, le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public-Modernisation des déclarations sociales), en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, donne les clefs pour déclarer en DSN les heures supplémentaires et complémentaires défiscalisées et ouvrant droit à la réduction de cotisations salariales.

Rappel

La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales a avancé la date d’entrée en vigueur de la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires, les heures complémentaires et les jours travaillés au-delà de 218 jours par an par les « forfaits jours ». Attendue à l’origine pour le 1^er septembre 2019, la mesure s’applique aux heures réalisées depuis le 1^er janvier 2019 (c. séc. soc. art. L. 241-17 ; loi 2018-1213 du 24 décembre 2018, JO du 26).

En complément de cette réduction de cotisations salariales, les rémunérations en cause peuvent aussi être exonérées d’impôt sur le revenu, dans une limite de 5 000 € par an (CGI art. 81 quater nouveau).

Le GIP-MDS rappelle que le montant de la réduction de cotisations salariales est égal au produit d’un taux fixé par décret et de la rémunération ouvrant droit à la réduction (heures supplémentaires ou complémentaires, majorations comprises dans une certaine limite), dans la limite des cotisations d’origine légale et conventionnelle dont le salarié est redevable au titre des heures concernées.

Pour mémoire, le taux de la réduction est égal à la somme des taux de chacune des cotisations salariales d’assurance vieillesse d’origine légale et conventionnelle rendue obligatoire par la loi (donc, sécurité sociale + AGIRC-ARRCO) effectivement à la charge du salarié, dans la limite d’un taux maximum de 11,31 % (c. séc. soc. art. D. 241-21 ; décret 2019-40 du 24 janvier 2019, JO du 25).

Comment déclarer en DSN ?

Au niveau individuel, le GIP-MDS indique que le montant de rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires ne doit pas intégrer la rémunération nette fiscale (RNF) car il est exonéré d’impôt dans la limite de 5 000 € par an. Au-delà de 5 000 € cumulés, l’excédent versé est intégré dans la RNF.

À partir de la version de norme P19V01 (dépôt en production possible depuis le 25 janvier 2019), l’heure supplémentaire ou complémentaire défiscalisée est à déclarer au niveau du bloc « Rémunération - S21.G00.51 », sous les codes « 017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires » ou « 018 - Heures supplémentaires structurelles » selon le cas, présents dans la rubrique « Type - S21.G00.51.011 » (voir exemple d'extrait DSN plus loin).

Au niveau agrégé URSSAF, le GIP-MDS rappelle que l’exonération devra être déclarée via le CTP 003 (CTP de déduction), information qui avait déjà été diffusée par le réseau des URSSAF. La première échéance à partir de laquelle ce CTP peut être utilisé est celle du 5 ou du 15 février 2019, au titre du mois de janvier.

Points de vigilance

Le GIP-MDS attire l’attention des payeurs sur la nécessité de veiller à ce que le montant versé au titre des heures supplémentaires ou complémentaires effectuées et défiscalisées soit intégré dans les bases assujetties de types « 02 - Assiette brute plafonnée », « 03 - Assiette brute déplafonnée » et « 04 - Assiette de la contribution sociale généralisé ».

Il est enfin rappelé que pour la déclaration des cotisations en 2019, en l’absence de code d’exonération sur la version de norme P19V01, au bloc S21.G00.81 », le montant de cotisation à associer au code « 076 - Cotisation Assurance Vieillesse » doit être renseigné déduction faite de la réduction de cotisations salariales sur heures supplémentaires ou complémentaires.

À l’avenir, en version de norme P20V01, un code d’exonération sera ajouté en DSN pour la déclaration des heures supplémentaires et complémentaires.

www.dsn-info.fr, information du 11 janvier 2019, fiche n° 2066