Date: 20/04/2018

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Comptabilité

Profession

L'avenir de la profession des CAC à l'étude

Contexte - À l'occasion de la transposition de la directive comptable unique, en droit national, la France n'avait pas souhaité rehausser ses seuils d'exemption de nomination des CAC (SARL, SAS, etc.) (directive 2013/34/UE du 26 juin 2013, art. 34-1). Pourtant, aujourd'hui, le Gouvernement envisage de revenir sur cette décision et d'inscrire cette réforme dans le cadre de la future loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) dont le projet devrait être présenté au conseil des ministres en mai 2018. Dans ce contexte, conjointement les ministères de la Justice et de l'Économie et des Finances viennent d'annoncer l'ouverture d'une mission d'étude sur l’avenir de la profession des commissaires aux comptes en lien avec la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) et le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C).

Comité d'experts - Un comité d’experts, composé d'un magistrat avocat général honoraire, du président de chambre à la Cour des comptes, de la vice-présidente de la Confédération des PME, du président de la Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France et d'une commissaire aux comptes et placé sous la présidence de Patrick de Cambourg, actuel président de l’Autorité des normes comptables (ANC), est mis en place à cet effet.

Objectifs et date limite de la mission - La mission du comité d'experts mandaté a pour objectifs :

Les conclusions de cette étude devront paraître dans le courant du mois de juin 2018.

Ministères de la Justice et de l'Économie et des Finances, communiqué de presse « Lancement de la mission sur l'avenir de la profession de commissaire aux comptes », 19 avril 2018