Date: 18/04/2018

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Comptabilité

Pratique comptable

Pénalités fiscales pour paiement tardif et coût de production

Problématique - Une société de promotion immobilière se trouve redevable de pénalités pour paiement tardif de différentes taxes (TVA, taxes d’urbanisme…). Elle s'interroge sur le traitement comptable à retenir pour ces pénalités : ces pénalités peuvent-elle être comptabilisées en stocks en étant incorporées dans le coût de production du programme immobilier ?

Textes applicables - Le coût de production des stocks comprend les coûts directement liés aux unités produites, telle la main d’œuvre directe. Il comprend aussi l’affectation systématique des frais généraux de production, fixes et variables, qui sont encourus pour transformer les matières premières en produits finis (PCG art. 213-32). Les coûts administratifs sont, en revanche, exclus du coût de production et d’acquisition des stocks à l’exclusion des coûts de structures dédiées (PCG art. 213-31 ; RNCF, avis CNC 2004-15, sous PCG art. 213-31 et avis CNC 99-10 § 4, sous PCG art. 622-5).

Réponse - La Commission commune de doctrine comptable de l'OEC et de la CNCC précise que les pénalités fiscales constituent des frais généraux administratifs sans lien direct avec le programme immobilier et ne sont donc pas incorporables au coût de production. En conséquence, elles sont à comptabiliser en charges exceptionnelles dans l'exercice au cours duquel elles sont encourues.

Ces pénalités fiscales ne peuvent être considérées comme des pénalités pour paiement tardif de l'acquisition d'un terrain prévues dans l'acte de vente ; ces dernières peuvent être, selon la méthode retenue par la société, incorporées au coût de production du programme immobilier ou portées en charges (voir dépêche « Traitement comptable des pénalités de retard de paiement versées lors de l'acquisition d'un terrain » http://rfcomptable.grouperf.com/depeches/41290.html).

CSOEC / CNCC, EC 2017-26, mars 2018