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Comptabilité Gestion SARL : conditions d'émission d'obligations nominatives convertibles en parts sociales Contexte - Les associés d'une SARL, qui n'atteint pas les seuils rendant obligatoire la nomination d'un commissaire aux comptes (CAC), s'interrogent sur la possibilité d'émettre des obligations nominatives, qui plus est, convertibles en titres de capital. Rappelons qu'en principe, il est interdit aux gérants de SARL d'émettre, directement ou par personne interposée, pour le compte de la société des valeurs mobilières quelconques (c. com. art. L. 241-2). Néanmoins une exception est prévue dès lors que la SARL est notamment tenue de désigner un CAC : elle peut émettre des obligations nominatives à condition qu'elle ne procède pas à une offre au public de ces obligations (c. com. art. L. 223-11). Pour bénéficier de la possibilité d'émettre des obligations nominatives, les associés de la SARL sont prêts à en nommer un volontairement conformément aux dispositions de l'alinéa 1er de l'article L. 223-35 du code de commerce. Problématique - Il a été demandé à la Commission des études juridiques de la CNCC si l'exception permettant l'émission d'obligations nominatives dans une SARL s'appliquait : -lorsque les associés décident volontairement de nommer un CAC ? -dès lors que l'émission intervient au sein d'une SARL consolidante tenue, par ailleurs, à la nomination de deux CAC (c. com. art. L. 823-2) ? Par ailleurs, la société s'interroge également sur la possibilité d'émettre des obligations nominatives convertibles en parts sociales. Précision de la notion « d'être tenue de désigner un CAC » - La Commission a donné son avis sur la notion, pour une société, « d'être tenue de désigner un CAC ». Selon elle, il doit être retenu une interprétation littérale des textes, à savoir uniquement les cas où une SARL est tenue de nommer un CAC pour dépassement à la clôture d'un exercice social de deux des trois seuils (1 550 000 € de total de bilan, 3 100 000 € de chiffre d'affaires hors taxe ou 50 salariés) (c. com. art. L. 223-35, al. 2, R. 221-5 et R. 223-27). En conséquence, selon la Commission, une SARL holding ne dépassant pas pour ses comptes sociaux les seuils de nomination d'un CAC ne peut pas émettre d'obligations nominatives, et ce quand bien même cette entité publierait des comptes consolidés et serait donc astreinte à désigner au moins deux CAC (c. com. art. L. 823-2 précité). La nomination volontaire d'un CAC ne permet donc pas non plus à une SARL d'émettre des obligations nominatives. La Commission rappelle en outre que l'émission d'obligations nominatives alors que les conditions prévues par la loi ne sont pas respectées exposerait le gérant de la SARL à des sanctions civile et pénale (c. com. art. L. 241-2 précité). Conversion des obligations nominatives en part sociales - La Commission relève que la conversion des obligations en titre de capital dans une SARL n'est pas expressément prévue par les textes. Elle note aussi que, sauf exceptions, qui ne concernent pas la conversion des obligations en titres de capital, les textes renvoient aux règles régissant les sociétés par actions (c. com. L. 223-11 précité). En conséquence, pour la Commission, une SARL tenue de désigner un CAC peut émettre des obligations nominatives convertibles en titres de capital. Il appartiendra au CAC, le moment venu, d'en vérifier les modalités pratiques. Enfin, la Commission fait remarquer que l'ordonnance tendant à favoriser le développement des émissions obligataires n'a pas apporté de modifications aux textes précités (ord. 2017-970 du 10 mai 2017). CNCC, EJ 2017-03, octobre 2017 |
