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Comptabilité Profession La pluri-professionnalité : une attente des experts-comptables ? SPE : le cadre juridique — Initialement inscrite dans la loi Macron, la société pluri-professionnelle d'exercice (SPE) est devenue opérationnelle avec la publication de 8 décrets d'application en mai dernier (loi 2015-990 du 6 août 2015, art. 65, ord. 2016-394 du 31 mars 2016 et décrets 2017-794 à 2017-801 du 5 mai 2017, JO du 7). L'objectif affiché par le législateur est d'offrir aux entreprises un point d'entrée unique pour la réalisation de leurs affaires. Ainsi, les experts-comptables peuvent s’associer avec un ou plusieurs des professionnels suivants : avocat, avocat aux Conseils, commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice, notaire, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, conseil en propriété industrielle. Contexte de l'enquête — Menée dans le cadre d'un mémoire d'expertise comptable, une étude à laquelle 177 professionnels, dont 47 experts-comptables, concernés par la possibilité de créer une SPE ont répondu entre juin et septembre 2016, a analysé : -les attentes des clients ; -la typologie des professionnels intéressés ; -la mise en place de telle structure en pratique (Les étapes de la mise en place d'une SPE ? Avec qui ? Pour quelles missions ? Quelles difficultés pratiques ?). Les attentes des clients — 55 %, c'est la part des professionnels (toutes professions concernées) qui déclarent que leurs clients sont déjà demandeurs d'une offre pluri-professionnelle. S'agissant des experts-comptables, cette proportion passe à 74 %. En outre, les clients seraient à la recherche, notamment, d'une offre « full services » (46 % des répondants) et d'un « guichet unique » (9 % des répondants). La typologie des professionnels — L'enquête détaille l'intérêt des professionnels selon la taille de leur cabinet et de leur âge. Les résultats sont repris dans les tableaux ci-dessous.
En outre, l'étude analyse les raisons pour lesquels les professionnels ne sont pas favorables. Les principales d'entre elles sont : -l'absence de besoin particulier (49 %) ; -la crainte d'entacher la confiance des clients (34 %) ; -la perte d'indépendance (8 %). La mise en place d'une SPE — La mise en place d'une SPE pose plusieurs questions et notamment les suivantes : -avec qui ? Avec quels autres professionnels s'associer ; -comment ? Les étapes à suivre pour la création d'une telle structure ; -pourquoi ? Les missions qui pourraient être proposées ; -quelles difficultés ? Les freins à ce type d'association. Les experts-comptables, lorsqu'ils sont favorables, l'envisagent de préférence avec : -un avocat (90 % des cas) ; -un notaire (64 % des cas) ; -un huissier de justice (15 % des cas). Notons que réciproquement, 78 % des avocats, 80 % des notaires et 71 % des huissiers de justices, favorables à la création d'une telle structure, l'envisageraient avec un expert-comptable. Ces pourcentages ne sont pas surprenants dans la mesure où ces professionnels travaillent déjà ensemble au quotidien. Ainsi, les experts-comptables pratiquent déjà l'interprofessionnalité de façon informelle pour 91 % d'entre eux avec des avocats et 81 % avec des notaires. S'agissant de la première étape vers la création d'une SPE : -57 % des répondants envisageraient la création d'une structure ad hoc ; -24 % constitueraient d'abord une société de participations financières de professions libérales (SPFPL) ; -10 % recoureraient aux participations croisées ; -7 % privilégieraient la fusion des structures existantes. Concernant les missions qui pourraient être proposées, les plus fréquentes concernent : -les missions de création, d'évaluation et de transmission d'entreprises ; -les missions de gestion de patrimoine ; -les missions d'assistance aux entreprises en difficulté et de recouvrement de créances ; -les missions de contentieux. Enfin, les freins évoqués sont à la fois déontologiques et organisationnels. Pour la déontologie d'une part, les répondants craignent que ce type d'association : -porte atteinte à leur indépendance ; -génère des conflits d'intérêts ; -crée des situations d'incompatibilités ; -porte atteinte au secret professionnel. Les freins organisationnels, d’autre part, concernent quant à eux : -l'individualisme de chacune des professions ; -les difficultés de gestion administrative posées par la SPE ; -la crainte d'une gouvernance déséquilibrée ; -l'inquiétude quant au respect du périmètre d'intervention de chacun des professionnels. Julien Patry, mémoire DEC « La création d’une SPE : une opportunité stratégique pour l’expert-comptable — Réflexions et pistes pratiques de mise en place », mai 2017, www.bibliobaseonline.com |
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