Attestation par le CAC des prêts interentreprises : avis de la CNCC

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Date: 03/07/2017

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Attestation par le CAC des prêts interentreprises : avis de la CNCC

Contexte - Depuis la publication de la loi Macron, les sociétés par actions et les SARL dont les comptes sont certifiés sont autorisées à consentir, à titre accessoire et sous certaines conditions, des prêts à moins de 2 ans à des microentreprises, des PME ou à des entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elles ont des liens économiques le justifiant. Le montant des prêts consentis est communiqué dans le rapport de gestion et fait l'objet d'une attestation du commissaire aux comptes à joindre au rapport de gestion (c. mon. et fin. art. L. 511-6 3° bis).

Dans ce cadre, la CNCC vient d'émettre un avis technique visant notamment à préciser les modalités pratiques de la mission du CAC.

Objectifs de la mission d'attestation - Pour chaque contrat de prêt dont il doit être avisé par l'entreprise, le commissaire aux comptes vérifie (c. mon. et fin. art. L. 511-6 3° bis et R. 511-2-1-3) :

-la concordance du montant initial du prêt, tel que mentionné dans le rapport de gestion, avec les conditions du contrat ;

-la concordance du montant du capital restant dû à la date de clôture, tel que mentionné dans le rapport de gestion, avec la comptabilité ;

-la conformité des conditions d'octroi du prêt avec, d'une part, l'existence de liens entre la prêteuse et l'emprunteuse et, d'autre part, le respect des conditions de situation financière de la prêteuse et du montant du prêt (c. mon. et fin. art. R. 511-2-1-1 et R. 511-2-1-2).

Travaux du commissaire aux comptes - Le CAC n'a pas à effectuer de recherches systématiques pour découvrir les prêts (c. mon. et fin. art. R. 511-2-1-3). Il doit cependant être attentif tout au long de sa mission à l'existence possible de prêts.

Lorsqu'il est avisé d'un prêt interentreprises, le CAC obtient de l'entreprise :

-une copie du contrat de prêt ;

-l'analyse documentée par l'entreprise du respect des conditions concernant à la fois :

-le respect du lien économique entre les entreprises liées ;

-le respect de la capacité financière du prêteur et le plafonnement du montant en principal de l'ensemble des prêts accordés par l'entreprise et à un même bénéficiaire au cours d'un exercice comptable.

L'analyse de concordance des montants et de conformité des conditions d'octroi du prêt devant être menée pour chaque contrat, l'avis précise qu'il n'est pas possible pour le CAC de procéder à des vérifications par sondages.

Par ailleurs, s'agissant des liens entre l'entreprise prêteuse et l'emprunteuse, le CAC s'enquiert auprès de la première de l'absence d’exploitation abusive de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve l'emprunteuse tel que disposé au second alinéa de l'article L. 420-2 du code de commerce.

Pour ce faire, le CAC demande au représentant légal de l'entité de lui confirmer par écrit, selon le cas :

-qu'aucune action de l'Autorité de la concurrence (AC) ou qu'aucune action judiciaire n'est en cours à l'encontre de la société au titre de l'abus de dépendance économique ;

-qu'aucune injonction ou sanction de l'AC ou qu'aucune condamnation d'une juridiction de droit commun ou bien encore d'une juridiction pénale n'est intervenue à l'encontre de la société au titre de l'abus de dépendance économique.

Dans l’hypothèse où une action serait en cours, le CAC mentionne dans son attestation le non-respect potentiel soumis à l'issue de l'action en cours.

Dans le cas où une injonction ou une sanction de l'AC ou condamnation définitive d'une juridiction de droit commun ou pénale, le cas échéant, est intervenue à l'encontre de la société au titre de l'abus de dépendance économique, le CAC le signale dans son attestation.

Enfin, lorsque le CAC n'obtient pas la déclaration écrite, il fait état de cette limitation dans son attestation.

CNCC, Avis technique : attestation relative aux prêts interentreprises, juin 2017