Date: 13/06/2017

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Comptabilité

Audit

La CNCC rappelle la date butoir du 16 juin 2017 pour les CAC des EIP

La loi Sapin II a apporté des aménagements aux dispositions de l'ordonnance 2016-315 du 17 mars 2016 qui ont introduit la réforme de l'audit en France, notamment une mesure visant l'obligation de rotation des CAC (loi 2016-1691 du 9 décembre 2016, art. 140 ; ord. 2016-315, art. 53 4° modifié).

Dans le cas précis d'un commissaire aux comptes unique (en l'absence de cocommissariat), dont le renouvellement de mandat n'est pas issu d'un appel d'offre, et qui a procédé à la certification des comptes d'une EIP depuis moins de 11 ans en date du 16 juin 2014 (date d'appréciation de la situation prévue par le règlement UE 537/2014, art. 41) mais qui a dépassé la durée maximale de 10 ans le 16 juin 2016, ce dernier bénéficie de la prorogation de son mandat jusqu'à la réunion de l'assemblée générale ou de l'organe compétent statuant sur les comptes de l'exercice ouvert au plus tard le 16 juin 2016. Autrement dit, pour éviter l'effet couperet de l'entrée en vigueur des mesures de rotation, un CAC dans ce cas de figure a pu disposer du maintien d'un an de son mandat maximal de 10 ans.

Dans la pratique, cette mesure transitoire vise les nominations de CAC d'EIP intervenues en 2004, 2005 et 2006, dont les mandats devaient s'arrêter automatiquement le 17 juin 2016, alors même que l'exercice était en cours et qui ont pu se maintenir jusqu'au 16 juin 2017.

À l'approche de cette date butoir, la CNCC a tenu à rappeler à ses membres l'importance d'informer au plus tôt les EIP concernées afin qu'elles puissent procéder à la nomination d'un nouveau CAC.

CNCC, communication « Rotation des cabinets - problématique des mandats de moins de 11 ans sans cocommissariat aux comptes », juin 2017