Date: 21/03/2017

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Comptabilité

Audit

Modalités de nomination du commissaire aux comptes dans les EIP

Avec la réforme européenne de l'audit, les modalités de désignation des commissaires aux comptes d'une entité d'intérêt public (EIP) ont été modifiées, avec une obligation de changement des contrôleurs légaux au delà d'une durée de mandat de 10 ans (c. com. art. L. 823-3-1 nouveau). Toutefois, la durée du mandat reste fixé à 6 exercices en France (c. com. art. L. 823-3). Enfin, lorsque l'EIP ne souhaite pas renouveler les commissaires aux comptes en place, elle doit mettre en place une procédure d'appel d'offres pour la désignation de leurs nouveaux commissaires aux comptes (c. com. art. L. 823-1 II). Précisons que le règlement européen prévoit des dispositions transitoires selon lesquelles la procédure d'appel d'offres est actionnée seulement après l'expiration de la durée de 10 ans (règlement UE 537/2014 du 16 avril 2014, art. 41.4).

Dans ce contexte, le comité juridique de l'ANSA (association nationale des sociétés par actions) s'est récemment prononcé sur la problématique suivante : la procédure d'appel d'offres est-elle obligatoire à l'issue de la période des 10 ans seulement pour des mandats en cours au 17 juin 2014 (date d'entrée en vigueur du règlement précité) ?

L'ANSA formule la réponse suivante : s'agissant d'une disposition transitoire, elle concerne les mandats en cours au 17 juin 2014 dont la durée totale n'excède pas 10 ans. Pour les mandats qui n'étaient pas en cours au 17 juin 2014, il y a obligation de procéder à un appel d'offres, même en cas de durée de mandat inférieure à 10 ans. Dit autrement, la disposition de l'article 41.4 du règlement précité dispensant l'EIP de procéder à un appel d'offres si la durée totale du mandat n'excède pas 10 ans est transitoire (et non pas d'application générale).

Concrètement, si à la fin d'un mandat (en cours au 17 juin 2014) de six exercices d'un commissaire aux comptes, l'EIP décide de ne pas le reconduire, elle ne sera pas obligée de recourir à un appel d'offre dans la mesure où la durée du mandat n'est pas supérieure à 10 ans.

ANSA,comité juridique 17-010, février 2017