Les professionnels du chiffre face à l'ère du contrôle fiscal 2.0

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Date: 14/02/2017

Comptabilité

Contrôle des comptabilités informatisées

Les professionnels du chiffre face à l’ère du contrôle fiscal 2.0

Le contrôle fiscal informatisé (CFI) évolue lui aussi vers une ère digitale pour devenir un « contrôle fiscal 2.0 », auquel les entreprises et leurs conseils ont tout intérêt à se préparer afin d’en faciliter à la fois le déroulement et… l’issue. Une étude du cabinet d’avocats TAJ présentée le 2 février dernier a donné lieu à des échanges avec des représentants de l’administration fiscale sur les différents points pratiques que soulève cette évolution (Taj, société d’avocats du réseau Deloitte, étude « L’ère du contrôle fiscal 2.0 »).

Le contrôle fiscal 2.0 – Le contrôle fiscal 2.0 désigne en pratique l’évolution du contrôle fiscal informatisé, qui s’appuie dorénavant sur les nouvelles technologies de digitalisation, d’automatisation et de croisement de données pour élargir le champ d’investigation des données exploitables en cas de vérification de comptabilité ou dans le cadre du nouvel examen de comptabilité instauré par la loi de finances rectificative pour 2016 (LPF art. L. 13 G et L. 47 AA nouveaux).

Les données concernées couvrent à la fois les domaines comptable et de gestion (LPF, art. L. 47 A, I et II et L 13 D ; CGI art. 286 et, à compter de 2018, CGI art. 286, 3 ° bis concernant les logiciels de comptabilité et de gestion et les systèmes de caisse ; CGI art. 289, VII) :

- domaine comptable : comptabilité générale (livre-journal, grand-livre… et bien sûr fichier des écritures comptables), comptabilité analytique ou budgétaire (calcul des provisions, des coûts de production, d’achat, de revient, de transfert, calcul des marges opérationnelles, etc.) ;

- domaine de gestion : gestion commerciale, système de caisses et de gestion des recettes, gestion des stocks, de la production, des immobilisations et du personnel.

Les domaines « investigables » en cas de contrôle fiscal sont donc vastes. Remarquons également que cette informatisation du contrôle fiscal n’est pas qu'une évolution franco-française, mais traduit une tendance internationale.

Retours d’expérience en matière de FEC – S’agissant du fichier des écritures comptables (FEC), 2 ans révolus après sa mise en place obligatoire au sein des entreprises, les constats de l’étude précitée sont les suivants :

- 92 % des entreprises concernées ont réalisé un FEC, il est en cours d’élaboration dans 6 % des cas et seules 2 % n’en ont pas réalisé ;

- pour l’élaboration du FEC, les services informatiques des entreprises sont finalement sollicités autant que les services comptables et même un peu plus (respectivement 47 % et 40 %), tandis que les FEC ne sont réalisés à l’extérieur de l’entreprise que dans 13 % des cas ;

- dans 88 % des cas, l’analyse du format technique du FEC est bien effectuée, mais elle n’est couplée à l’analyse de son contenu que dans 51 % des cas (par le biais d’un prestataire extérieur pour 29 % des cas et en interne pour 22 %). Ainsi, dans 37 % des cas, seul le format technique du FEC est testé (via l’outil Test compta Demat proposé par la DGFiP) et, dans 12 % des cas, aucune analyse (ni du format technique ni du contenu) n’est effectuée…

- enfin, cette analyse est effectuée dans 44 % des cas au moment de la clôture des comptes de l’exercice, dans 38 % des cas à la réception de l’avis de vérification (ce qui est trop tardif), et dans d’autres circonstances (notamment la migration du service informatique) pour 18 % des cas.

Sur 2016, les principales anomalies relevées tiennent à la tenue de comptabilités en normes étrangères sans double plan de comptes ou bien de comptabilités tenues en langue étrangère (passibles d’un rejet de comptabilité en principe), les ajustements enregistrés hors comptabilité (par le biais d’ETAFI, par exemple) ou encore le mauvais renseignement des champs obligatoires du FEC.

À cet égard, rappelons que la tolérance de l'administration fiscale en 2014 (année de mise en place du FEC) n’a plus lieu d’être et la majoration de 10 % (CGI art. 1729 D) est dorénavant appliquée sans tolérance particulière.

Notons enfin que la production d’une note explicative détaillée permettant d’expliciter les écarts entre comptabilité et FEC (idéalement préparée en amont du contrôle fiscal) facilite le déroulement et l’issue des contrôles.

L’examen de comptabilité – L’examen de comptabilité est une nouvelle procédure de contrôle fiscal, distincte de la vérification de comptabilité (qui reste inchangée), qui permet à l'administration de demander à l'entreprise sa comptabilité sous forme dématérialisée et de procéder à son examen à distance (depuis les bureaux des services des impôts sans se rendre sur place dans les locaux de l’entreprise) (LPF art. L. 13 G et L. 47 AA nouveaux). Elle concerne les contribuables qui sont tenus de produire un FEC.

Ce mode de contrôle ne vise pas les entreprises qui présentent des risques élevés ou dont la taille et la complexité des sujets nécessitent un contrôle sur place. Lorsque l'administration fiscale considérera qu'il n'est pas nécessaire d'effectuer des investigations sur place au regard des enjeux et de la typologie de l'entreprise, elle pourra effectuer un examen de la comptabilité à partir des FEC communiqués par l'entreprise. L’administration fiscale prévoit en principe d’utiliser cette nouvelle procédure en particulier lorsque la période vérifiée est courte (1 an) ou concerne un impôt précis. Mais elle peut aussi voir à l’appliquer en complément (et donc pas en remplacement…) des 1 300 vérifications générales de comptabilité menées chaque année par la DVNI (sur 35 000 entreprises relevant de la DVNI).

En pratique, les professionnels du chiffre vont donc certainement être confrontés aux deux types de procédures de contrôle. Signalons que l’administration fiscale devrait publier courant 2017 une série de questions réponses sur l’examen de comptabilité, à l’instar de ce qui a été fait pour le FEC, sur le site « impôts.gouv.fr ».

Taj conférence du 2 février 2017 « L’ère du contrôle fiscal 2.0 »