Date: 11/01/2017

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Comptabilité

Consolidation des petits groupes

Quelles sont les modalités d'application des nouveaux seuils d'exemption de consolidation ?

Contexte - En application de la transposition de la directive comptable unique, la France a relevé les seuils d'exemption de l'obligation de consolider pour des groupes ne dépassant pas pendant deux exercices successifs, sur la base des derniers comptes annuels arrêtés, certains seuils (c. com. art. L. 233-17, 2°). Ces nouveaux seuils ont été fixés par le décret 2015-903 du 23 juillet 2015 qui précise par ailleurs qu'ils sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2016 (c. com. R. 233-16, décret précité, art. 5).

Dans ce contexte, comment doit-être interprété ce texte pour apprécier le dépassement des seuils ? Faut-il prendre en compte les anciens seuils ou les nouveaux seuils pour apprécier le dépassement desdits seuils au titre des exercices 2014 et 2015 ? Par ailleurs, qu'en est-il de l'appréciation des seuils en présence d'exercices comptables qui ne coïncident pas avec l'année civile ? La Commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes a récemment apporté des éléments de réponse sur ce point.

Position de la Commission - Lorsque l'exercice comptable coïncide avec l'année civile, la Commission estime qu'il convient de s'assurer que les nouveaux seuils ne soient pas dépassés ni en 2014, ni en 2015 pour être exempté de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2016.

Pour un exercice comptable décalé par rapport à l'année civile, qu'il soit ouvert à une date antérieure ou postérieure à la date de publication du décret précité fixant les nouveaux seuils (soit le 24 juillet 2015), elle considère en revanche que ce sont les anciens seuils qui s'appliquent aux exercices 2013/2014 et 2014/2015 pour apprécier si le groupe doit consolider ou non au titre de son exercice 2015/2016 car celui-ci est ouvert antérieurement au 1^er janvier 2016.

CNCC, EJ 2015-116, décembre 2016