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Comptabilité Obligations des sociétés cotées Faut-il supprimer le rapport du président sur le contrôle interne et la gestion des risques ? La question mérite d’être posée eu égard aux travaux d’un groupe de travail de l’AMF qui suggère la suppression du rapport du président sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques, et corrélativement le rapport du commissaire aux comptes qui porte sur ce document. Au regard de la superposition des supports pour l’information relative à la gestion des risques de l’entreprise, ce groupe de travail propose de simplifier l’information à donner en la matière. Rappel des textes - Le président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance d’une société anonyme (SA) ou d’une société en commandite par actions (SCA) dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé, doit rendre compte, dans un rapport joint au rapport de gestion, des conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la société. Ce rapport doit également mentionner la façon dont la société gère ses risques liés au traitement de l’information comptable et financière (c. com. art. L. 225-37, L. 225-68 et L. 226-10-1). Parallèlement, les commissaires aux comptes des sociétés concernées doivent, dans un rapport joint au rapport sur les comptes, formuler leurs observations sur les procédures de contrôle interne de gestion des risques relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière relatées dans le rapport du président susmentionné (c. com. art. L. 225-235). Proposition du groupe de travail de l'AMF - Pour le groupe de travail, le rapport de gestion pour les SA moniste ou le rapport du conseil de surveillance pour les SA à structure duale ou les SCA est le support le plus approprié pour regrouper les informations relatives aux procédures de contrôle interne et de gestion des risques. C'est pourquoi, il est proposé de supprimer le rapport du président sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques et d'intégrer les informations qui y figurent dans le rapport de gestion. Dans ce cadre, le rapport distinct des commissaires aux comptes sur le contenu du rapport du président serait également abrogé. Il est proposé que les observations figurent dans un paragraphe ad hoc du rapport d’audit, au niveau de la 3e partie relative aux vérifications spécifiques. Le groupe de travail prend le soin de préciser que le changement de support n’interfère en rien dans les diligences du commissaire aux comptes qui doivent rester conformes à la NEP 9505. AMF, rapport sur le rapport du président sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques, novembre 2015 |
