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Comptabilité Information RSE De nouvelles mentions à venir pour le rapport de gestion et le rapport du président La loi relative à la transition énergétique (loi 2015-992 du 17 août 2015) instaure de nouvelles mentions obligatoires pour l'établissement du rapport de gestion de certaines sociétés ainsi que celui du président d'une SA à conseil d'administration. Mentions dans le rapport de gestion - Les rapports de gestion établis en 2016 au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, devront indiquer les engagements sociétaux en faveur de l'économie circulaire, en sus de ceux existant en matière de développement durable et en faveur de la lutte contre les discriminations et de la promotion des diversités (loi 2015-992 précitée, art. 70 ; c. com. art. L. 225-102-1 modifié). Pour les exercices clos au 31 décembre 2016, le rapport de gestion établi en 2017 devra en outre comporter la manière dont la société prend en compte les conséquences sur le changement climatique de son activité et de l'usage des biens et services qu'elle produit. Cette obligation concernera les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ainsi que celles qui dépassent 100 M€ pour le total du bilan ou le chiffre d'affaires net et don le nombre de salariés permanents dépassent 500 (c. com. art. R. 225-104). Mentions dans le rapport du président - Dans les SA cotées, le rapport du président au conseil d'administration (communément appelé rapport sur le contrôle interne et la gestion des risques) devra, pour les exercices clos au 31 décembre 2016, rendre compte des risques financiers liés aux effets du changement climatique et des mesures entreprises pour réduire son impact carbone dans toutes les composantes de son activité (loi 2015-992 précitée, art. 173 ; c. com. art. L. 225-37 modifié). loi 2015-992 du 17 août 2015, art. 70 et 173 |
