L'employeur et le salarié peuvent décider, d'un commun accord, de rompre le contrat de travail en convenant d'une rupture conventionnelle individuelle. Encore faut-il que les conditions propres au cadre de cette rupture soient remplies.

Pour signer valablement une rupture conventionnelle individuelle, il faut suivre une procédure spécifique avec des délais précis et négocier des éléments de fond : la date de la rupture et le montant de l'indemnité de rupture.

La signature de la convention de rupture déclenche deux délais successifs de 15 jours, pour d'abord laisser à l'employeur et au salarié la faculté de se rétracter, puis pour permettre au DIRECCTE d'examiner la convention en vue de son homologation.

La transaction dans le contexte d'une rupture conventionnelle individuelle (RCI) n'est possible que si elle porte sur un différend relatif non pas à la rupture du contrat de travail, mais à son exécution, sur des éléments qui n'étaient pas abordés dans la convention de rupture.

Une rupture conventionnelle peut être signée avec un salarié protégé, comme un titulaire d'un mandat électif ou syndical, sous réserve de respecter une procédure spécifique. L'autorisation préalable de l'inspection du travail est impérative.

Si la rupture conventionnelle a été conclue avec un salarié non protégé, c'est le conseil de prud'hommes qui est compétent en cas de litige entre les parties. En revanche, si la rupture a été conclue un salarié protégé, comme un élu du personnel, et donc soumise à autorisation administrative, ce sont les règles du contentieux administratif qui s'appliquent.

Un accord collectif de rupture conventionnelle collective, permet à une entreprise, quel que soit son effectif, de mettre en place un guichet de départs volontaires, même en l'absence de difficultés économiques. Il doit être validé par le DIRECCTE.

L'employeur peut inscrire le congé de mobilité dans un accord collectif de rupture conventionnelle collective (RCC) ou de GPEC. Le salarié choisit d'adhérer à ce congé s'il souhaite quitter l'entreprise dans le cadre d'un départ volontaire.

Les plans de départs volontaires pour motif économique demeurent admis malgré l'avènement de la rupture conventionnelle collective. Selon les cas, le plan de départ volontaire est intégré dans un plan de sauvegarde de l'emploi ou est autonome.

Le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Des conditions spécifiques doivent être respectées pour conclure cette rupture, qui a une incidence financière pour l'employeur.

Pendant le contrat d'apprentissage, ou la période de formation s'il s'agit d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), le contrat d'apprentissage peut être rompu d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.

Les indemnités versées après une rupture négociée du contrat de travail, par exemple dans le cadre d'une rupture conventionnelle individuelle ou collective, ou encore d'un congé mobilité, obéissent à un régime social et fiscal spécifique.

Sous conditions, les salariés ayant conclu une rupture négociée de leur contrat de travail peuvent bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

Comme pour les autres modes de rupture du contrat de travail, l'employeur doit remettre au salarié avec qui il conclut un départ négocié plusieurs documents. Il s'agit en particulier du certificat de travail, de l'attestation Pôle Emploi et du reçu pour solde de tout compte.

A Attestation d'assurance chômage 13-6 à 13-10 C Certificat de travail 13-1 à 13-5 Chômage 2-13 , 9-5 , 9-11 , 12-1 à 12-6 Comité social et économique 4-8 , 6-10 , 7-4 , 8-4 , 8-5 Congé mobilité 7-1 et s. D Départ volontaire : ...