Une pratique courante à surveiller Nombre d'employeurs accordent à leurs collaborateurs des avantages en nature. Ceux-ci évoluent en même temps que la société : moins de logement à disposition, plus d'ordinateurs ou de ...
Bien apprécier les avantages en nature et frais professionnels
Quand l'employeur met à la disposition d'un salarié un bien ou un service, la qualification de celui-ci dépend de l'utilisation qui en est faite, à savoir, professionnelle ou, au contraire, privée. Selon les cas, il s'agit de frais professionnels, d'entreprise ou d'avantages en nature. Cette qualification est essentielle car elle détermine son régime juridique.
En tant qu'élément de rémunération, les avantages en nature doivent être regardés avec attention, en particulier si l'employeur souhaite les modifier, voire les supprimer. Leur évaluation diffère pour le calcul de la rémunération et pour le calcul des cotisations sociales.
L'employeur est tenu de rembourser les frais professionnels engagés par le salarié. Il peut, le cas échéant, le faire sous forme d'allocations forfaitaires.
Certaines professions bénéficient d'une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, dans la limite de 7 600 €. Sauf exceptions, lorsqu'elle est appliquée, les frais professionnels sont réintégrés dans l'assiette des cotisations.
Exemples de frais professionnels ou d'avantages en nature
Lorsque l'employeur fournit gratuitement la nourriture au salarié, il lui procure un avantage qui peut être évalué forfaitairement. Si le salarié est contraint de se restaurer hors ou dans l'entreprise pour des raisons professionnelles, il est dédommagé des frais qu'il engage.
L'employeur qui fournit gratuitement le logement à un salarié peut évaluer l'avantage qui en résulte sur une base forfaitaire ou pour sa valeur réelle.
Selon que le véhicule mis à disposition du salarié l'est de façon permanente ou non, le salarié perçoit ou non un avantage en nature évalué selon des modalités spécifiques.
Le salarié est remboursé de ses frais de transport pour se rendre sur son lieu de travail, sauf lorsqu'il utilise un véhicule de l'entreprise mis à sa disposition de façon permanente.
En région parisienne, l'employeur prend obligatoirement en charge 50 % de la carte Navigo. Nous présentons, sous forme de tableau, les tarifs de ce titre de transport applicables depuis août 2017 et le montant du remboursement correspondant.
Les outils des technologies de l'information et de la communication peuvent, selon les cas, constituer des avantages en nature, éventuellement évalués sur la base d'un forfait, ou des frais professionnels.
Lorsque le salarié est contraint de changer de lieu de résidence du fait du transfert de son poste de travail vers un autre lieu de travail, son employeur s'acquitte du remboursement des frais que la situation engendre, le cas échéant sous forme d'allocations forfaitaires.
L'employeur d'un salarié qui est en télétravail hors des locaux de l'entreprise en utilisant les technologies de l'information et de la communication peut le dédommager de certains de ses frais en franchise, totale ou partielle, de cotisations.
À des conditions strictes, les dépenses engagées pour des voyages professionnels peuvent être considérées comme des frais professionnels ou des frais d'entreprise et exonérées à ce titre de cotisations sociales.
La fourniture de vêtements de travail peut, à certaines conditions strictes, être considérée comme des frais professionnels ou d'entreprise. Il en va de même de la prime de salissure.
À titre de tolérance, il est admis que le fait pour une entreprise de fournir à ses salariés des produits et services avec une réduction tarifaire n'excédant pas 30 % du prix de vente ne constitue pas un avantage en nature.
Dans le cadre du rescrit social, dit rescrit « cotisants », l'employeur peut solliciter l'URSSAF pour savoir si ses pratiques, notamment en matière d'avantages en nature ou frais professionnels sont conformes à la législation. En cas de contrôle de l'URSSAF, l'employeur peut lui opposer sa réponse.
