Les congés payés après la loi Travail Les règles relatives aux congés payés ont été réorganisées par la loi Travail autour de la nouvelle architecture des normes qu'elle a instituée : règles d'ordre public, thèmes ouverts ...
Les salariés s'ouvrent des droits à congés payés, sur une période précise de référence annuelle, en fonction de leur temps de travail effectif. Ils acquièrent deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif ou assimilé, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Toutes les sociétés de droit privé, ainsi que les établissements publics à caractère industriel et commercial, sont tenus de faire bénéficier leurs salariés de la législation sur les congés payés. Certains salariés relèvent de règles spécifiques, dérogatoires au droit commun.
Des congés légaux supplémentaires sont accordés aux salariés et aux mères et pères de famille âgés de moins de 21 ans mais également en cas de fractionnement de la prise des congés. Il existe également des conventions collectives ou accords collectifs qui prévoient des jours de congés payés supplémentaires.
Un salarié peut, sous certaines conditions, prendre des congés payés dès l'embauche. Si l'employeur est d'accord, il peut aussi prendre ses congés alors qu'il ne les a pas encore acquis.
L'ordre des départs en congés payés est fixé par accord collectif et, à défaut, par l'employeur. Une fois les dates de congés fixées, l'employeur, tout comme le salarié, doit les respecter.
Un salarié ne peut pas, en principe, prendre plus de 24 jours ouvrables de congés de suite. Sauf exception, le congé de 30 jours est donc pris au moins en deux fois. Chacune de ces périodes, congé principal et cinquième semaine, peut être fractionnée, sous certaines conditions.
L'employeur peut organiser les congés payés en fermant l'entreprise. Sa marge de manoeuvre est encadrée par les modalités de prise des congés payés. Depuis la loi Travail, il n'a plus à obtenir l'avis conforme des délégués du personnel en cas de fractionnement du congé principal.
Lorsque le calcul de la durée des congés auxquels le salarié a droit s'effectue en jours ouvrables, le décompte des congés qu'il prend se fait également en jours ouvrables. Le décompte des congés en jours ouvrés est possible, mais il ne doit pas être moins favorable au salarié que le décompte en jours ouvrables.
Dans certaines situations, les salariés « empêchés » de prendre le solde de leurs congés payés avant la fin de la période de prise des congés peuvent les reporter à l'issue de cette période. Tel est notamment le cas après un congé de maternité ou un arrêt de travail pour maladie. Par ailleurs, dans le cadre de certains mécanismes, les salariés peuvent faire le choix de reporter une fraction de leurs congés payés.
Le salarié qui tombe malade avant de partir en congés, ou alors qu'il est déjà en congés, perd-il ses jours de congés ? Dans la première hypothèse, non ; dans la seconde, oui, d'après l'état de la réglementation française actuelle.
L'employeur doit verser au salarié en congés payés annuels une indemnité destinée à compenser la perte de salaire consécutive à cette absence. Des règles spécifiques s'appliquent pour le calcul de cette indemnité.
Lorsqu'il quitte l'entreprise, le salarié a droit à une indemnité compensatrice correspondant aux jours de congés payés qu'il lui restait à prendre. Les modalités de calcul sont les mêmes que pour l'indemnité de congés payés. Par ailleurs, dans une hypothèse particulière, l'employeur est tenu de verser cette indemnité en cours de contrat.
Le tableau reproduit ci-après récapitule pour les congés payés les domaines ouverts à la négociation collective, les règles applicables en l'absence de dispositions conventionnelles mais aussi celles qui relèvent de l'ordre public, c'est-à-dire celles auxquelles il ne peut pas être dérogé.
L'employeur qui propose des chèques-vacances aux salariés peut contribuer à leur financement dans certaines limites. La participation patronale ouvre droit à une exonération d'impôt sur le revenu et, dans les petites entreprises, de cotisations.
A Accident : de trajet 1-12 , 8-3 du travail 1-12 , 9-7 , 8-4 Activité partielle 9-7 Annualisation 8-9 B Billet de congé annuel SNCF 12-14 Bulletin de paye 9-21 C Cadres 1-10 , 1-15 Caisse de congés payés 1-6 Chèques-vacances 12-1 ...
