Saisir le conseil de prud'hommes suppose que le litige à trancher relève de la compétence de cette instance. Il s'agit de la « compétence d'attribution ».

Le conseil de prud'hommes est composé de salariés et d'employeurs élus en nombre égal. Les membres de ce tribunal sont des magistrats non professionnels.

Lorsque l'une des parties souhaite soumettre un litige au conseil de prud'hommes, elle doit savoir lequel saisir. Des règles de compétences territoriales doivent en effet être respectées.

La plupart du temps, c'est le salarié qui saisit le conseil de prud'hommes. Des syndicats peuvent également intervenir à l'instance aux côtés du salarié ou en lieu et place de ce dernier. L'action devant le conseil de prud'hommes doit être engagée avant que le délai de prescription ait expiré.

La saisine du juge prud'homal est relativement simple. Dans la plupart des cas, la première étape de la procédure consiste à se présenter à l'accueil du conseil de prud'hommes compétent.

Le principe de l'« unicité de l'instance » vise à éviter la multiplication des procédures. Le demandeur (souvent le salarié) doit saisir les prud'hommes « en seule fois » de l'ensemble des griefs qu'il invoque à l'encontre de son « adversaire » (le cas échéant, l'employeur). Ce principe souffre cependant plusieurs tempéraments.

Lorsqu'un litige est porté devant le conseil de prud'hommes, l'employeur et le salarié doivent passer, dans un premier temps, par une phase de conciliation durant laquelle le juge tentera de les amener à résoudre le conflit à l'amiable.

Les parties doivent en principe se présenter à l'audience de conciliation en personne. Elles peuvent néanmoins se faire représenter, sous réserve de justifier d'un motif légitime. En cas d'absence injustifiée, le demandeur court le risque que son affaire soit classée. Quant au défendeur, il s'expose à un renvoi directement devant le bureau de jugement.

Les conseils de prud'hommes règlent au préalable par voie de conciliation les différends entre employeur et salarié à l'occasion du travail. Ce n'est qu'en cas d'échec qu'ils tranchent par un jugement.

Un ou deux conseillers rapporteurs peuvent être désignés par la juridiction prud'homale pour que l'affaire soit mise en état d'être jugée. Ils prescrivent toutes mesures nécessaires à cet effet.

Comme au stade de la conciliation, les parties doivent comparaître en personne devant le bureau de jugement. Elles peuvent néanmoins se faire représenter, sous réserve de justifier d'un motif légitime d'absence.

Divers événements sont susceptibles de perturber le cours de l'instance. Certains ne font que l'interrompre, comme la radiation de l'affaire, tandis que d'autres y mettent un terme comme la péremption.

Le bureau de jugement juge l'affaire en cas d'échec de la conciliation, sauf dans les cas où il peut être saisit directement. Les parties sont, le cas échéant, entendues avec leurs avocats. L'affaire est tranchée par un vote à la majorité absolue des conseillers prud'hommes. Le départage intervient en cas d'égalité des votes.

À l'issue du procès prud'homal, le juge rend une décision qui n'est pas en principe immédiatement exécutable. Toutefois, il peut en être autrement en cas d'exécution volontaire du jugement par la partie condamnée, d'exécution provisoire de certains jugements ou de recours à l'astreinte.

Les jugements du conseil de prud'hommes peuvent être attaqués par voie d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation.

Le conseil de prud'hommes comprend une formation de référé qui permet d'obtenir une décision d'urgence lorsque les circonstances l'exigent. Cette formation apprécie l'urgence ou l'absence de contestation sérieuse, mais pas le fond de l'affaire.

La procédure à suivre est similaire à celle applicable pour saisir les autres formations du conseil de prud'hommes. Le juge des référés adopte une ordonnance de référé, susceptible de recours.

Presque tout salarié peut se présenter à l'élection des conseillers prud'hommes, organisée tous les 5 ans. Les salariés titulaires d'un tel mandat font partie des salariés dits protégés, dans la mesure où leur licenciement doit être, en principe, autorisé par l'administration.

Les salariés témoins de certains faits ou témoignant en faveur d'un collègue sont protégés notamment les discriminations et la rupture de leur contrat de travail. Ainsi, le licenciement des premiers est nul, celui des seconds est sans cause réelle et sérieuse.

Depuis le 1er mars 2010, tout justiciable peut, au cours de l'instance prud'homale, invoquer l'inconstitutionnalité d'une disposition législative applicable à son litige et qui porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Voici un glossaire explicitant les principaux termes nécessaires à la bonne compréhension d'une procédure prud'homale.