La Revue Fiduciaire - Impression

Accorder le pont

1 ou 2 jours chômés. - Il y a un « pont » lorsque les salariés ne travaillent pas 1 ou 2 jours ouvrables entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou chômé de la semaine. C'est le cas entre le dimanche 12 et le mardi 14 juillet 2026. Sauf si un accord collectif ou un usage l'impose, l’employeur décide seul si l'entreprise fera le pont :

-en donnant le pont sous la forme d’une journée de repos supplémentaire ;

-ou, sauf disposition conventionnelle ou usage contraire, en octroyant cette journée de repos, les salariés récupérant les heures correspondantes à un autre moment (voir ci-après ; c. trav. art. L. 3122-27).

Récupération des heures de pont. - L'employeur peut faire récupérer les heures perdues au-dessous de la durée légale hebdomadaire (35 heures) la semaine du 14 juillet 2026. Ces heures de récupération sont effectuées en plus de l’horaire normal, pour compenser les heures non travaillées du 13 juillet.

Si elles existent, l'employeur applique les modalités de récupération des heures perdues prévues par accord collectif d’entreprise ou d’établissement (à défaut, par une convention ou un accord de branche) (c. trav. art. L. 3121-51). À défaut, la récupération doit intervenir dans les 12 mois avant ou après le pont et sans augmenter la durée normale du travail de plus de 1 heure par jour et de plus de 8 heures par semaine (c. trav. art. L. 3121-52, R. 3121-34 à R. 3121-35).

À noter
La récupération s’impose au salarié même s'il est absent ou en arrêt maladie le jour du pont (cass. soc. 20 février 2019, n° 17-20651 D ; cass. soc. 5 juillet 1982, n° 80-40029, BC V n° 449).

Organisation de la récupération. - En organisant la récupération des heures non travaillées, l'employeur modifie l'horaire collectif. Il doit donc au préalable :

-consulter le comité social et économique quand il existe (c. trav. art. L. 2312-8) ;

-notifier l’horaire rectifié et les modalités de la récupération à l’inspection du travail (c. trav. art. R. 3121-33) ;

-afficher le nouvel horaire sur les lieux de travail (c. trav. art. D. 3171-3).

Pas de CP ou de RTT imposé. - Le salarié qui ne souhaite pas travailler le lundi 13 juillet 2026 peut poser une journée de congé avec l’accord de l’employeur (ex. : congés payés, jour de RTT).

En revanche, l'employeur ne peut ni défalquer d'office le pont des congés payés (cass. soc. 17 avril 1986, nos 83-45788 et 83-45809, BC V n° 158), ni obliger les salariés à prendre un jour de RTT (sauf si le dispositif de RTT applicable prévoit des jours de RTT « employeur » à son initiative).

Rémunération du pont

Journée offerte. - Lorsque l’employeur accorde une journée de repos payée, le salaire est maintenu sans majoration. Sauf dispositions plus favorables applicables dans l’entreprise, l'employeur n'a ni à payer cette journée au salarié qui est absent pour cause de congés payés lors du pont, ni à lui accorder un jour de congé supplémentaire (cass. soc. 3 décembre 1980, n° 79-41051, BC V n° 871).

Pont avec récupération. - Lorsque la journée de pont est récupérée, soit l'employeur maintient le salaire lors du pont sans payer la récupération, soit il effectue une retenue sur salaire le jour du pont et rémunère les heures de récupération au moment où elles sont réalisées. S'agissant d'heures déplacées, elles sont alors payées au taux normal (voir Dictionnaire Social, « Heures de récupération »).