La Revue Fiduciaire - Impression

Légitimité de la clause

La clause de non-concurrence interdit au salarié, à l’expiration de son contrat de travail, d’exercer des activités professionnelles susceptibles de nuire à son ancien employeur. Pour être valable, il faut que cette clause soit indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise.

En pratique, les fonctions exercées par le salarié doivent être telles que son embauche par un concurrent présenterait un risque réel pour l'entreprise (ex. : un serveur en contact avec la clientèle, un directeur d'agence de voyages) (cass. soc. 1er mars 1995, n° 93-42754 D ; cass. soc. 20 juin 1995, n° 93-40287 D).

L'employeur doit également respecter les trois autres conditions décrites ci-après et, sur tous les plans, il doit respecter ce qui est prévu par la convention collective.

Limiter les activités visées

La clause doit définir les activités interdites. Elle ne peut pas empêcher le salarié d’exercer toute activité professionnelle, compte tenu notamment de sa formation et de son expérience professionnelle (cass. soc. 2 avril 2025, n° 23-22158 FD).

En pratique, l’interdiction doit viser des fonctions similaires ou des activités directement concurrentes de celles exercées dans l’entreprise. Une formulation trop large, du type « toute activité commerciale », serait considérée comme excessive si l’entreprise intervient dans un secteur spécialisé. La rédaction doit donc être suffisamment précise pour encadrer l’interdiction, sans avoir à préciser les risques concurrentiels encourus (cass. soc. 15 décembre 2021, n° 20-18144 D), sans entraver de manière générale la carrière du salarié.

Limiter l'application dans le temps et l'espace

Prévoir une durée d'application. - La clause doit être limitée dans le temps. Faute de maximum prévu par le code du travail, en cas de litige les juges apprécient le caractère raisonnable de la durée compte tenu du poste du salarié et du secteur d’activité de l'entreprise (cass. soc. 7 mai 1991, n° 87-43470 D). En pratique, la durée se situe souvent entre 6 mois et 1 an. Si des fonctions stratégiques peuvent justifier une durée plus longue, celle-ci doit rester proportionnée.

Fixer un périmètre géographique. - La clause de non-concurrence ne peut pas interdire au salarié toute activité concurrente « sans limite géographique », elle doit être limitée dans l’espace (cass. soc. 8 janvier 2020, n° 18-16667 D).

En pratique, la zone doit correspondre au périmètre réel d’activité de l’entreprise dans lequel le salarié peut réellement la concurrencer. Il peut s’agir d’un département, d’une région, du territoire national, voire d’un espace international si l’entreprise exerce son activité à cette échelle (ex. : Europe, Asie et États du Pacifique ; cass. soc. 3 juillet 2019, n° 18-16134 D), le salarié devant pouvoir continuer à exercer une activité professionnelle.

Fixer une contrepartie financière

La clause de non-concurrence doit prévoir qu'une contrepartie financière sera versée au salarié après la rupture, en compensation de la restriction qui lui est imposée (cass. soc. 10 juillet 2002, n° 00-45135, BC V n° 239).

L'indemnité de non-concurrence doit être réelle et non dérisoire. Son montant doit être proportionnel à l'étendue géographique et à la durée de l'obligation de non-concurrence, compte tenu de la nature des fonctions exercées et des revenus professionnels du salarié (cass. soc. 4 novembre 2020, n° 19-12279 FPB).

Par exemple, une indemnité mensuelle de 100 €, pour un cadre lié par une interdiction de concurrence pendant 2 ans, est dérisoire (cass. soc. 27 novembre 2013, n° 12-23740 D). À l’inverse, une indemnité correspondant à 1 mois de salaire d’un expert-comptable stagiaire, par mois d’exécution de l’obligation de non-concurrence, est valable (cass. soc. 26 octobre 2011, n° 09-43518 D).

À noter
Si l'employeur a omis de prévoir une contrepartie financière dans la clause de non-concurrence mais que la convention collective applicable en impose une, c’est ce qui est fixé par cette convention qui sera pris en compte (cass. soc. 21 janvier 2026, n° 24-21468 FD).

Nullité de la clause

Une clause de non-concurrence est nulle lorsqu'elle ne remplit pas les quatre conditions ci-dessus : légitimité, limitation dans le temps et l'espace ainsi que dans les activités interdites, fixation d'une contrepartie financière.

Le salarié se trouver alors libéré de toute obligation et il peut solliciter une indemnisation s’il démontre que la clause lui a causé un préjudice, par exemple faute de contrepartie financière (cass. soc. 5 octobre 2016, n° 15-22730, BC V n° 185).

Modèle de clause de non-concurrence

Compte tenu de la spécificité de ses fonctions … (les citer) et pour préserver les intérêts de la société…, en cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, intervenant à compter du…, M.…s'engage à ne pas entrer au service d'une entreprise concurrente, ni à collaborer, directement ou indirectement, à toute fabrication, tout commerce ou toute autre activité pouvant concurrencer les articles ou produits fabriqués ou les activités de la société .

Les activités interdites à M.… sont les suivantes : ... (les citer).

Cette interdiction de concurrence s'applique pendant une durée de… à compter de la date de rupture effective du contrat, sur le territoire suivant … (indiquer la zone géographique).

En contrepartie de cette obligation de non-concurrence, M.… percevra, pendant toute la durée de l'interdiction, une indemnité mensuelle égale à… du salaire mensuel moyen de ses… derniers mois d'appartenance à la société.

Renonciation à la clause (1) : La société se réserve le droit de libérer M.… de l'interdiction de concurrence, sans que celui-ci puisse prétendre au paiement d'une quelconque indemnité. Elle devra, dans ce cas, notifier sa décision de renonciation à l'application de la présente clause par lettre recommandée avec accusé de réception à tout moment pendant l'exécution du contrat de travail ou dans les ... jours de la notification de la rupture, quel qu'en soit l'auteur.

Clause pénale (2) : Toute infraction aux dispositions de la présente clause donnera lieu, au profit de l'employeur, au versement de dommages-intérêts dont le montant est fixé forfaitairement, à titre de clause pénale, à… euros. Le paiement de cette indemnité ne porte pas atteinte au droit de la société… de poursuivre M.… en justice en vue d'obtenir des dommages-intérêts et de faire cesser l'activité concurrentielle exercée par celui-ci.

(1) Cette mention est optionnelle. En revanche, si l'employeur veut s'en prévaloir, elle doit être prévue par le contrat de travail (cass. soc. 4 juin 1998, n° 95-41832, BC V n° 299) ou la convention collective (cass. soc. 22 février 2006, n° 04-45406 D). À défaut, l'employeur aura besoin de l'accord du salarié (cass. soc. 29 mars 2017 n° 15-27078 D). (2) Cette mention est optionnelle.