La Revue Fiduciaire - Impression

Une nouvelle mouture de l'aide exceptionnelle

Réactivation. - Lors de l'été 2020, les pouvoirs publics avaient mis en place une aide exceptionnelle à l'embauche d'apprentis. Cette aide, dont le régime a varié au fil des renouvellements, s'est appliquée en dernier lieu pour les contrats conclus du 24 février au 31 décembre 2025.

Une nouvelle version de l'aide exceptionnelle est mise en place pour les contrats d'apprentissage conclus à partir du 8 mars 2026 et dont l'exécution débutera avant le 1^er janvier 2027 (décret 2026-168 du 6 mars 2026, JO du 8).

À noter
Les contrats conclus du 1^er janvier au 7 mars 2026 n'ouvrent donc pas droit à l'aide exceptionnelle. En outre, à la lettre du texte, un contrat conclu avant la fin 2026 mais débutant en 2027 n'y ouvrira pas droit non plus.

Contrats visés. - Schématiquement, l'aide exceptionnelle couvre les contrats d'apprentissage n'ouvrant pas droit à l'aide unique prévue par le code du travail (voir encadré).

Comme dans la précédente mouture du dispositif, la nouvelle aide exceptionnelle s'adresse à deux catégories d'employeurs :

-ceux de moins de 250 salariés, pour les contrats préparant à un diplôme ou à un titre de niveau Bac + 2 à Bac + 5 (à notre sens, Bac + 3 à Bac + 5 dans les DOM) ;

-ceux de 250 salariés et plus, pour les contrats visant un diplôme ou un titre équivalant d'au plus Bac + 5, sous condition de quota d’alternants (voir plus loin).

Pour le seuil de 250 salariés, l'effectif est déterminé selon les règles d'effectif prévues par le code de la sécurité sociale. Toutefois, par exception, le moratoire de 5 ans prévu en cas de franchissement d'un seuil d'effectif à la hausse ne s'applique pas (décret 2026-168 du 6 mars 2026, art. 1, III). Dans le cas général (hors entreprise nouvelle), on regarde donc l'effectif annuel moyen « sécurité sociale » calculé sur l'année précédente, à savoir sur 2025 pour un contrat conclu en 2026.

Condition de quota pour les « 250 salariés et plus ». - Pour bénéficier de l’aide exceptionnelle, les employeurs de 250 salariés et plus sont tenus de respecter une condition de quota d’alternants à l’effectif (décret 2026-168 du 6 mars 2026, art. 1, VII).

En pratique, ils devront pouvoir justifier du quota requis sur l'année suivant celle de conclusion du contrat, à savoir 2027 pour les contrats conclus en 2026.

Pour satisfaire à la règle du quota, il faudra donc avoir à l'effectif sur 2027 :

-soit au moins 5 % d'apprentis, de contrats de professionnalisation, de personnes en volontariat international en entreprise (VIE) ou de salariés en convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE) ;

-soit au moins 3 % de contrats d'apprentissage et professionnalisation, si l’effectif de ces contrats a progressé d’au moins 10 % par rapport à 2026 (si l’entreprise relève d’un accord collectif prévoyant une progression supérieure, il faut pouvoir en justifier).

À noter
Les salariés embauchés en CDI à l’issue d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation peuvent encore être pris en compte pour le respect du quota pendant l’année suivant la date de fin du contrat d’alternance.

Montants de l'aide

Principe. - Comme antérieurement, la nouvelle aide exceptionnelle est attribuée au titre de la première année d'exécution du contrat.

Mais son montant varie désormais non seulement en fonction de l'effectif de l'entreprise, mais aussi du niveau du diplôme ou du titre visé (décret 2026-168 du 6 mars 2026, art. 1, II).

Des montants modulés. - Pour les entreprises de moins de 250 salariés, l’aide exceptionnelle est de :

-4 500 € maximum pour les contrats visant un diplôme ou un titre équivalant au moins de niveau 5 (Bac + 2, type BTS ou DUT) ;

-2 000 € maximum pour les contrats visant un diplôme ou un titre de niveau 6 (Bac + 3/+ 4) ou de niveau 7 (Bac + 5).

Pour les entreprises de 250 salariés et plus, l’aide est de :

-2 000 € maximum pour les contrats visant un diplôme ou un titre équivalant de niveau 3 (CAP, BEP) ou de niveau 4 (Bac) ;

-1 500 € maximum pour les contrats visant un diplôme ou un titre de niveau 5 (Bac + 2, type BTS ou DUT) ;

-750 € maximum pour les contrats visant un diplôme ou un titre de niveau 6 (Bac + 3/+ 4) ou de niveau 7 (Bac + 5).

Dans tous les cas, le montant maximum est de 6 000 € pour les contrats conclus avec une personne reconnue travailleur handicapé.

Point de vigilance. - Un employeur ayant déjà perçu une aide pour l’embauche d’un apprenti (aide unique ou aide exceptionnelle) ne peut pas en avoir une autre s'il conclut un nouveau contrat avec ce même apprenti pour la même certification (décret 2026-168 du 6 mars 2026, art. 1, VI, 2° ; c. trav. art. D. 6243-2).

Formalités et versement

Demande d'aide. - L'employeur doit transmettre le contrat d'apprentissage à l'opérateur de compétences (OPCO) dans les 6 mois de sa conclusion (décret 2026-168 du 6 mars 2026, art. 1, VI).

L'OPCO dépose alors le contrat auprès du ministre chargé de la formation professionnelle. Le ministre adresse ensuite les informations nécessaires au paiement de l'aide à l'Agence de services et de paiement (ASP) par voie dématérialisée. Cette transmission vaut décision d'attribution, sauf pour les employeurs de 250 salariés et plus qui ont une formalité supplémentaire (décret 2026-168 du 6 mars 2026, art. 1, VII).

En effet, les employeurs soumis à la condition de quota d'alternants doivent transmettre à l’ASP par voie dématérialisée, dans les 8 mois de la conclusion du contrat, un engagement sur l’honneur qu’ils respecteront la règle de quota sur l'année pertinente (2027 pour les contrats conclus en 2026). Au plus tard le 31 mai 2028, ils devront adresser à l’ASP une déclaration sur l’honneur attestant du respect de cet engagement, sous peine de devoir restituer les aides perçues (décret 2026-168 du 6 mars 2026, art. 1, VIII et IX).

Versement de l'aide. - L'ASP est chargée de la notification de la décision d'attribution de l'aide et de son paiement (décret 2026-168 du 6 mars 2026, art. 1, XIII).

Elle verse l'aide à l'employeur mensuellement dès le début du contrat d’apprentissage par anticipation du paiement de sa rémunération à l’apprenti, dans l’attente de la transmission par l’employeur des données de la déclaration sociale nominative (DSN). Si les données ne sont pas transmises, le versement de l’aide est suspendu le mois suivant. (décret 2026-168 du 6 mars 2026, art. 1, X).

L'aide est proratisée dans certaines situations (rupture anticipée avant la date anniversaire du contrat, contrat d'apprentissage de moins d'un an, suspension du contrat conduisant l'employeur à ne pas verser sa rémunération l'apprenti sur tout le mois) (décret 2026-168 du 6 mars 2026, art. 1, X et XI).

L'aide unique inchangée

Dans les entreprises de moins de 250 salariés, les contrats d'apprentissage visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 4 (Bac) ouvrent droit à l'aide unique à l'apprentissage prévue par le code du travail (c. trav. art. L. 6243-1). En Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'aide couvre les contrats allant jusqu'au niveau 5 (Bac + 2) (c. trav. art. L. 6522-4).

Pour les contrats conclus depuis le 24 février 2025, cette aide est de 5 000 € maximum, montant porté à 6 000 € si le contrat est conclu avec une personne reconnue travailleur handicapé (c. trav. art. D. 6243-2).

Aides à l'embauche d'apprentis : évolution du montant maximal depuis 2023
Entreprise < 250 salariés		Entreprise ≥ 250 salariés
Au plus Baccalauréat (1)	Bac + 2 à Bac + 5 (2)	Au plus Bac + 5
Contrats conclus depuis le 24 février 2025 (aide unique à l'apprentissage) : -5 000 € au titre de la 1^re année du contrat ; -6 000 € au titre de la 1^re année du contrat pour les contrats conclus avec un apprenti reconnu travailleur handicapé.	• Contrats conclus à compter du 8 mars 2026 et débutant avant le 1^er janvier 2027 (aide exceptionnelle) : -entreprise < 250 salariés : au titre de la 1^re année du contrat, 4 500 € pour les contrats visant un diplôme ou un titre équivalant au moins au niveau 5 (Bac + 2) et 2 000 € pour ceux visant un diplôme ou un titre de niveau 6 (Bac + 3/+ 4) ou de niveau 7 (Bac + 5). -entreprise ≥ 250 salariés : au titre de la 1^re année du contrat, 2 000 € pour les contrats visant un diplôme ou un titre de niveau 3 (CAP, BEP) ou 4 (Bac), 1 500 € pour les contrats visant un diplôme ou un titre de niveau 5 (Bac + 2) et 750 € pour ceux visant un diplôme ou un titre de niveau 6 (Bac + 3/+ 4) ou de niveau 7 (Bac + 5). -6 000 € au titre de la 1^re année du contrat pour les contrats conclus avec un apprenti reconnu travailleur handicapé.
	• Contrats conclus du 1^er janvier 2026 au 7 mars 2026 : ni aide unique ni aide exceptionnelle
	• Contrats conclus du 24 février 2025 au 31 décembre 2025 (aide exceptionnelle) : -entreprise < 250 salariés : 5 000 € au titre de la 1^re année du contrat ; -entreprise ≥ 250 salariés : 2 000 € au titre de la 1^re année du contrat ; -6 000 € au titre de la 1^re année du contrat pour les contrats conclus avec un apprenti reconnu travailleur handicapé.
Contrats conclus du 1^er janvier 2023 au 23 février 2025 (aide unique) : 6 000 € au titre de la 1^re année du contrat.	• Contrats conclus du 1^er janvier 2025 au 23 février 2025 : ni aide unique ni aide exceptionnelle • Contrats conclus en 2023 et 2024 (aide exceptionnelle) : 6 000 € au titre de la 1^re année du contrat.
(1) Bac + 2 dans les DOM. (2) À notre sens, dans les DOM, aide exceptionnelle uniquement pour les contrats visant un Bac + 3 à Bac + 5.