La Revue Fiduciaire - Impression

Nouvelles obligations au 1^er mars 2026

Rappels. - Certaines grandes entreprises doivent progressivement assurer une représentation équilibrée femme-homme dans les postes de direction (loi 2021-1774 du 24 décembre 2021, JO du 26). Ainsi, les entreprises qui, pour le 3^e exercice consécutif, emploient au moins 1 000 salariés doivent mesurer et publier chaque 1^er mars au plus tard (en principe, sur le site internet de l'entreprise), la proportion de femmes et d’hommes au sein (c. trav. art. L. 1142-11 à L. 1142-13, D. 1142-15 à D. 1142-19 et R. 1142-20 à R. 1142-23) :

-du groupe des cadres dirigeants (c. trav. art. L. 3111-2) ;

-et du groupe des membres des instances dirigeantes, comme le comité de direction, le comité exécutif, le conseil stratégique ou le conseil décisionnaire (c. trav. art. L. 1142-11 ; c. com. art. L. 23-12-1).

Pour chaque groupe, l'employeur détermine le pourcentage de femmes et le pourcentage d’hommes sur une période de 12 mois consécutifs correspondant à l’exercice comptable (c. trav. art. D. 1142-15). Les données obtenues, ainsi que les modalités de leur publication, sont transmises au comité social et économique (CSE) (via la BDESE) et au ministère du Travail (via le site internet « index égapro »).

Pour plus de détails, voir Dictionnaire Social, « Cadres dirigeants (écarts de répartition entre les femmes et les hommes) ».

1^er mars 2026. - À compter du 1^er mars 2026, si un sexe n'atteint pas un minimum de 30 % dans chacun des 2 groupes ci-dessus, l’employeur doit :

-mettre en place des « mesures adéquates et pertinentes de correction », dans le cadre de la négociation périodique sur l'égalité professionnelle, par accord collectif ou à défaut, par décision unilatérale après consultation du CSE, pour remonter à au moins 30 % (c. trav. L. 1142-13 ; voir Dictionnaire Social, « Négociations obligatoires dans l'entreprise ») ;

-transmettre « les mesures de correction envisagées ou déjà mises en œuvre » au ministère du Travail et les communiquer au CSE (c. trav. art. D. 1142-19, al. 1).

Prochaines étapes 2029 et 2031

« Quota » de 40 %. - À compter du 1^er mars 2029, si un sexe ne représente pas un minimum de 40 % de chacun des 2 groupes ci-dessus, l'employeur devra (loi précitée, art. 14, IV ; décret 2022-680 du 26 avril 2022, JO du 27, art. 1 et art. 2, V et VI) :

-mettre en place des « mesures adéquates et pertinentes de correction » et définir des objectifs de progression ;

-les publier au bout de 1 an (en principe, sur la même page internet que la proportion de femmes et d'hommes dans les postes et organes de direction ; voir ci-dessus) ;

-les communiquer, ainsi que leurs modalités de publication, au ministère du Travail.

Pénalité financière. - À partir du 1^er mars 2031, si depuis au moins 2 ans le « quota » de 40 % ci-dessus n'est pas respecté, l’employeur sera passible d'une pénalité financière d'un montant maximal de 1 % des rémunérations et gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédente (loi précitée, art. 14, V).

À noter
Les revenus d’activité pour la détermination de l’assiette des cotisations de sécurité sociale seront pris en compte pour son calcul (c. séc. soc. art. L. 242-1, I ; c. rur. et pêche maritime art. L. 741-10).

Le DREETS fixera le montant de cette pénalité en tenant compte de la situation initiale de l’entreprise, des efforts constatés en matière de représentation « femme-homme » équilibrée et des motifs de sa défaillance (c. trav. art. R. 1142-20 à R. 1142- 22 au 1er mars 2029).

Nouvelles obligations au 1er mars 2026

Prochaines étapes 2029 et 2031

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