Les mesures RH de la loi de finances pour 2026

Obligation légale de prise en charge par l'employeur. - L’employeur doit prendre en charge 50 % du coût des titres d’abonnement aux transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (c. trav. art. L. 3261-2 et R. 3261-1).

Cette prise en charge obligatoire de 50 % est exonérée de cotisations, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu (c. séc. soc. art. L. 136-1-1, III, 4° d et L. 242-1 ; CGI art. 81, 19° ter-a).

Prise en charge facultative : régime dérogatoire de faveur prolongée. - Certains employeurs vont au-delà de l’obligation légale de 50 % et prennent en charge une fraction supérieure du titre d'abonnement.

La loi de finances prolonge d'un an, jusqu'au 31 décembre 2026, le régime de faveur prévu depuis 2022 pour la fraction de prise en charge facultative (celle excédant l'obligation légale) (loi 2026-103 du 19 février 2026, art. 68, JO du 20 ; loi 2022-1157 du 16 août 2022, art. 2, III modifié).

En 2026 encore, les avantages sociaux et fiscaux accordés à la prise en charge obligatoire du prix des titres d’abonnement aux transports publics s'appliquent à la part de prise en charge facultative, dans la limite de 25 % du prix des titres d'abonnement.

Sur le plan fiscal, la prise en charge de l'employeur est donc exonérée d'impôt jusqu'à 75 % du prix du titre d'abonnement.

Sur le plan social, elle est exonérée de cotisations sociales jusqu'à 75 % de la valeur du titre d’abonnement dans les mêmes conditions que la prise en charge obligatoire. L'exonération de cotisations s'applique donc dans cette limite sans avoir à vérifier, pour les salariés travaillant dans une autre région administrative que celle où ils résident, que l'éloignement entre leur domicile et leur lieu de travail ne relève pas de leur convenance personnelle.

Rappel du régime d'exonération temporaire. - Depuis 2022, une exonération fiscale et sociale temporaire est applicable sur les pourboires volontaires. Les sommes remises volontairement par les clients pour le service, directement aux salariés ou à l’employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle, sont, sous condition de niveau de salaire, exonérées des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle et d’impôt sur le revenu.

Ces exonérations concernent les salariés percevant, au titre des mois civils concernés, une rémunération n’excédant pas 1,6 SMIC mensuel, hors pourboires volontaires.

Prolongation de l'exonération pour 3 ans. - La loi de finances prolonge ces exonérations sociale et fiscale pour 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2028 (loi art. 5 ; loi 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 5 modifié).

Le bénéfice à retenir. - Parmi les paramètres de la formule légale de calcul de la réserve spéciale de participation, on trouve le bénéfice imposable, déduction faite de l’impôt correspondant (c. trav. art. L. 3324-1).

Le bénéfice s'entend du bénéfice réalisé en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, tel qu’il est retenu pour être imposé à l’impôt sur le revenu (IR), ou à l’impôt sur les sociétés (IS) au taux normal de 25 % (CGI art. 219, I, al. 2) et au taux de 15 % pour les PME (CGI art. 219, I, b), majoré de certains bénéfices exonérés (c. trav. art. L. 3324-1, 1°).

A contrario, les bénéfices exonérés en application de régimes fiscaux autres que ceux listés par le code du travail ne sont pas retenus pour le calcul de la réserve.

Ce qui change. - La loi de finances complète la liste des bénéfices exonérés à réintégrer pour le calcul de la réserve spéciale, en ajoutant à partir de 2026 plusieurs dispositifs fiscaux à ceux déjà visés (loi art. 42, V et XI ; c. trav. art. L. 3324-1 modifié). Selon nos informations, cette mesure s'applique aux exercices clos à compter du 1^er janvier 2026.

Doivent ainsi désormais également être pris en compte pour le calcul de la réserve spéciale les bénéfices exonérés au titre des dispositifs fiscaux attachés aux bassins d'emploi à redynamiser (CGI art. 44 duodecies), aux zones de restructuration de la défense (CGI art. 44 terdecies), aux zones franches d'activité nouvelle génération des DOM (CGI art. 44 quaterdecies), aux zones de revitalisation rurale et aux zones France ruralités revitalisation (CGI art. 44 quindecies et 44 quindecies A), aux bassins urbains à dynamiser (CGI art. 44 sexdecies), aux zones de développement prioritaire (CGI art. 44 septdecies) et à la nouvelle exonération attachée aux quartiers prioritaires de la ville (QPV) mise en place par la loi de finances (CGI art. 44 octies B nouveau).

Formation visant une certification enregistrée au répertoire spécifique. - Lorsque le compte personnel de formation (CPF) est mobilisé pour financer des actions de formation menant aux certifications professionnelles enregistrées au répertoire spécifique, la loi de finances pose le principe d'une limite à l'utilisation des droits pour ce faire (loi art. 203, 2° a ; c. trav. art. L. 6323-6, I modifié). Un décret a fixé ce plafond à 1 500 € (c. trav. art. D. 6323-1 A nouveau ; décret 2027-127 du 24 février 2026, JO du 25).

Par dérogation, il n'y a pas de plafonnement pour la certification Cléa (socle de connaissances et de compétences professionnelles).

Bilans de compétences, permis de conduire. - La loi limite l’éligibilité au CPF des permis de conduire pour les véhicules du groupe léger (permis A et B) aux seuls demandeurs d’emploi, ou à l’hypothèse où la formation est cofinancée par un tiers (employeur, OPCO, France Travail, etc.) (loi art. 203, 2°, b ; c. trav. art. L. 6323-6, II modifié), à hauteur d'au moins 100 € (c. trav. art. D. 6323-8 modifié ; décret 2027-127 du 24 février 2026, JO du 25).

Par ailleurs, un décret a fixé une limite d’utilisation des droits inscrits sur le CPF de 1 600 € s'il s'agit de financer un bilan de compétences et de 900 € pour un permis de conduire du groupe léger (permis A et B) (c. trav. art. D. 6323-1 A nouveau ; décret 2027-127 du 24 février 2026, JO du 25).

Les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats à activités non lucratives (mentionnés à CGI art. 206, 1 bis et 207, 5°, 5° bis et 11°) sont assujettis à la taxe d'apprentissage (loi art. 135, XIII, 1° ; c. trav. art. L. 6241-1, I modifié et III, 4° abrogé). La date d'effet reste à préciser (21 février ou, si une tolérance est prise en ce sens, 1^er mars 2026).