La Revue Fiduciaire - Impression

Autorisations d’absence

Campagne électorale. - Un salarié candidat à une élection municipale (ou du conseil de la métropole de Lyon) bénéficie d'un congé d’au plus 10 jours ouvrables pour sa campagne (c. trav. art. L. 3142-79).

Le salarié doit informer l’employeur au moins 24 heures à l’avance pour chaque absence, laquelle ne peut pas être inférieure à une demi-journée (c. trav. art. L. 3142-80).

Sauf disposition conventionnelle ou usage contraire, ces absences ne sont pas rémunérées mais elles peuvent donner lieu à récupération en accord avec l’employeur et le salarié peut demander qu’elles soient imputées sur ses congés payés (dans la limite des droits acquis à la date du 1^er tour de scrutin) (c. trav. art. L. 3142-81).

Réunions liées au mandat. - L’employeur doit laisser le temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions et séances obligatoires liées à son mandat (c. gén. collect. terr. art. L. 2123-1 et L. 5214-8) :

-au salarié élu maire ou adjoint au maire n'ayant pas suspendu son activité professionnelle (voir encadré) ;

-au salarié élu conseiller municipal ;

-au salarié membre d’un conseil de communauté de communes.

Le salarié doit informer l’employeur par écrit des dates et durées des absences envisagées, dès qu'il en a connaissance (c. gén. collect. terr. art. R. 2123-1). Sauf dispositions conventionnelles ou usages plus favorables, ces absences ne sont pas rémunérées (c. gén. collect. terr. art. L. 2123-1).

Élus municipaux : crédit d’heures

Objet du crédit d'heures. - Indépendamment des autorisations d’absence, les salariés élus maires, adjoints au maire et conseillers municipaux, bénéficient d’un crédit d’heures qui vise à donner au salarié élu le temps nécessaire (c. gén. collect. terr. art. L. 2123-2, L. 3123-2 et L. 4135-2) :

-à l’administration de la collectivité ;

-à l’administration de l’organisme auprès duquel il représente cette collectivité ;

-et à la préparation des réunions des instances où il siège.

Nombre d'heures. - Le crédit d'heures des élus municipaux est trimestriel et varie selon la taille de leur commune (c. gén. collect. terr. art. L. 2123-2, R. 2123-5, R. 2511-20 et R. 2511-21 ; voir tableau dans la version en ligne de l'article).

Il est proratisé si le salarié est à temps partiel (c. gén. collect. terr. art. L. 2123-2, III).

À noter
Les heures non utilisées en fin de trimestre sont perdues (c. gén. collect. terr. art. L. 2123-2, II).

Modalités d'utilisation. - Le salarié doit informer l'employeur par écrit des dates et durées des absences envisagées, dès qu’il en a connaissance (c. gén. collect. terr. art. R. 2123-1). Sauf dispositions conventionnelles ou usages plus favorables, ces absences ne sont pas rémunérées (c. gén. collect. terr. art. L. 2123-2, III).

Limites. - La durée globale des absences autorisées et de l’utilisation du crédit d’heures ne peut pas dépasser la moitié de la durée légale de travail par année civile (c. gén. collect. terr. art. L. 2123-5).

De plus, sauf dépassement du crédit d’heures trimestriel, l’employeur ne peut pas contrôler l’usage du crédit d’heures légal (cass. soc. 16 avril 2008, n° 06-44793, BC V n° 87).

Élus municipaux : crédit d’heures trimestriel légal (1)
Taille de la commune (habitants)	Maire	Adjoints au maire	Conseiller municipal
moins de 3 500	105 h	52 h 30	10 h 30
3 500 à 9 999	122 h 30	52 h 30	10 h 30
10 000 à 29 999	140 h	122 h 30	21 h
30 000 à 99 999	140 h	140 h	35 h
100 000 et plus	140 h	140 h	70 h
Paris, Lyon et Marseille pour les mairies d’arrondissement	105 h	52 h 30	10 h 30
(1) c. gén. collect. terr. art. L. 2123-2, R. 2123-5, R. 2511-20 et R. 2511-21. Ces droits sont proratisés pour les salariés à temps partiel.

Concilier contrat de travail et mandat local

Entretien de début de mandat. - Au début de son mandat de conseiller municipal, le salarié peut demander un entretien individuel avec son employeur afin d'y discuter des modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son emploi (c. trav. art. L. 6315-2 ; c. gén. collect. terr. art. L. 2123-1, al. 8).

L’employeur et le salarié peuvent s’y mettre d'accord :

-sur des mesures visant à concilier la vie professionnelle et les fonctions électives du salarié ;

-et, le cas échéant, sur les conditions de rémunération des temps d’absence consacrés à l’exercice de ces fonctions.

À noter
Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel (c. trav. art. L. 6315-1 ; voir Dictionnaire Social, « Entretien professionnel »).

Durée du travail. - La durée des absences d'un salarié élu pour assister à des réunions (voir ci-avant) est assimilée à une période de temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et des droits liés à l’ancienneté (c. trav. art. L. 3142-82).

Par ailleurs, le salarié conseiller municipal bénéficie du télétravail si son poste est compatible avec cette modalité d'organisation (c. gén. collect. terr. L. 2123-1-1).

Changement d'horaire. - L'employeur peut imposer de nouveaux horaires à un salarié élu local si cela ne modifie pas son contrat de travail [voir Dictionnaire Social, « Modification du contrat de travail (horaire) »] et n'entrave pas l'exercice de son mandat local. Si les deux conditions sont remplies, le refus du salarié de changer ses horaires justifierait son licenciement (cass. soc. 2 avril 2014, n° 13-11060, BC V 93).

Protection contre les discriminations. - Un salarié ne doit pas subir de discriminations parce qu'il exerce son mandat (c. trav. art. L. 1132-1).

Ni son mandat, ni ses absences ne doivent jouer dans une décision d'embauche, formation, promotion, etc., ou motiver, par exemple, un déclassement professionnel, une sanction disciplinaire ou un licenciement (c. trav. art. L. 1132-4 ; c. gén. collect. terr. art. L. 2123-8).

Droit à la formation

Congé de formation. - Le salarié bénéficie en tant qu'élu municipal d'un congé de formation de 18 jours, renouvelable à chaque réélection (c. gén. collect. terr. art. L. 2123-13, R. 2123-12 à R. 2123-18).

L'employeur peut le refuser sous certaines conditions..

Formation en fin de mandat. - Un salarié élu maire ou adjoint au maire, ayant suspendu son contrat de travail durant son mandat, peut bénéficier à la fin de celui-ci (c. gén. collect. terr. art. L. 2123-11 et L. 2123-11-1) :

-d'un stage de remise à niveau (du fait de l'évolution de son poste de travail ou des techniques utilisées) ;

-d'une formation ;

-d'un bilan de compétences.

DIFE. - Un salarié élu local acquiert 400 € de droits individuels à la formation des élus locaux (DIFE) par an, utilisables dès leur acquisition (c. gén. collect. terr. art. R. 2123-22-1-B ; décret n° 2021-596 du 14 mai 2021, JO du 16 ; arrêté du 12 juillet 2021, JO du 21, texte n° 27). Ces droits peuvent être utilisés par le salarié, via son compte personnel de formation (CPF) pour des formations contribuant à sa réinsertion professionnelle (c. gén. collect. terr. art. L. 1621-3 ; c. trav. art. L. 6323-43).

VAE. - L'expérience acquise au titre du mandat local peut faire l'objet d'une validation des acquis de l’expérience (VAE) (c. trav. art. L. 6111-1 ; voir Dictionnaire Social, « Validation des acquis de l’expérience »).

Suspension du contrat de travail

Le salarié qui a au moins 1 an d’ancienneté, quand il est élu maire, adjoint au maire ou membre d’un conseil d’arrondissement de Paris, Marseille et Lyon, peut demander la suspension de son contrat de travail pour exercer son mandat (c. gén. collect. terr. art. L. 2123-9 et L. 2511-33 ; c. trav. art. L. 3142-83 et s.). À l’issue de son mandat, ou de son 2^e mandat consécutif, le salarié bénéficie d’un droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent (c. gén. collect. terr. art. L. 2123-9).