La Revue Fiduciaire - Impression

À quoi sert le passeport

Formations SST regroupées. - Le passeport de prévention vise à recenser dans un espace numérique sécurisé l'ensemble des attestations, certificats et diplômes obtenus par un salarié, dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité (SST) qu'il a suivies (c. trav. art. L. 4141-5 ; décret 2022-1712 du 29 décembre 2022, JO 30, annexe, 3/) :

-soit en interne, dans l’entreprise y compris à l’étranger ;

-soit en externe dans un organisme de formation.

À noter
Un demandeur d’emploi peut aussi ouvrir et alimenter un passeport (c. trav. art. L. 4141-5).

Intégré au passeport compétences. - Ce passeport est intégré au passeport d’orientation, de formation et de compétences, lui-même intégré au système d'information du compte personnel de formation (SI-CPF) (c. trav. art. L 4141-5, al. 4). Il est géré par la Caisse des dépôts et consignations.

Outil de prévention des risques. - Le passeport de prévention facilite la traçabilité du parcours de formation SST du salarié, celui-ci pouvant s'il le souhaite en donner l'accès à son employeur (voir ci-après).

L'employeur, notamment un nouvel employeur, peut alors s'appuyer sur le passeport pour optimiser la formation du salarié (décret précité, annexe, 4/) notamment dans le cadre de ses obligations de formation et de prévention des risques (c. trav. art. L. 4121-1 et L. 4121-2 ; voir Dictionnaire Social, « Formation à la sécurité »).

Pas un outil de contrôle. - Le passeport de prévention ne doit être un outil de contrôle (décret précité, annexe, 1/) :

-ni des compétences du salarié ;

-ni des formations réalisées par l’employeur qui pourra toujours en justifier via les supports habituels, en cas de contrôle de l’inspection du travail.

Le passeport ne doit pas non plus constituer un prérequis obligatoire au recrutement d'un salarié (décret précité, annexe, 1/).

À noter
Le salarié peut, via cet outil, valoriser ses compétences en partageant son parcours de formation SST avec son employeur en vue d'une mobilité interne ou avec de futurs employeurs (politiques-sociales.caissedesdepots.fr/actualites/passeport-de-prevention-le-nouveau-calendrier).

Modalités de fonctionnement

Alimentations. - Le passeport de prévention est renseigné par (c. trav. art. L. 4141-5, al. 1) :

-le salarié pour les formations suivies de sa propre initiative ;

-l’employeur pour les formations qu’il a organisées ;

-les organismes de formation pour les formations qu’ils dispensent, notamment les attestations de suivi de formation et les certificats de réussite (décret précité, annexe, 2/).

Obligation de le renseigner. - Les organismes de formation et l'employeur ont l'obligation de renseigner le passeport (c. trav. art. L. 4141-5). Pour le salarié, c'est une faculté.

Toute carence du chef d'entreprise à cette obligation l'expose à des sanctions pénales (c. trav. art. L. 4741-1).

Les formations dispensées avant la mise en œuvre effective du passeport n’ont pas à y figurer, mais le salarié peut les intégrer (décret précité, annexe, 4/).

Intégration progressive. - Si toutes les formations éligibles devront être renseignées, pendant une période transitoire dont la durée reste à préciser (voir encadré), seules les formations transférables d’une entreprise à une autre sont à déclarer dans l'outil. Il s'agit notamment des formations (décret précité, annexe, 4/) :

-rendues obligatoires et spécifiques en santé-sécurité visées par le code du travail (ex. : amiante, travaux sous tension, travail en milieu hyperbare) excepté les formations liées à la prise de poste et son évolution ;

-« non réglementées avec objectif précisé par la réglementation pour des postes qui nécessitent l’habilitation par l’employeur » (ex. : CACES), mais pas l’habilitation elle-même.

Un simulateur des formations éligibles à la déclaration est disponible pour déterminer si une formation doit figurer dans le passeport (https://passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr/simulateur).

Accès de l'employeur. - Le passeport est un outil géré par le salarié qui décide des données qu'il rend consultables/communicables par son employeur, y compris celles non versées dans l'outil par ce dernier (décret précité, annexe, 2/). Il peut lui donner un accès total, partiel ou le lui refuser (c. trav. art. L. 4141-5, al. 2 ; décret précité, art. 1, III).

Un arrêté doit préciser les modalités de cet accord et les conditions de cet accès.

Calendrier de mise en œuvre

Le passeport de prévention est déployé par étapes pour faciliter la préparation des différents acteurs (https://travail-emploi.gouv.fr/passeport-de-prevention-un-nouveau-calendrier-de-deploiement).

Les étapes en 2025. - Depuis le 28 avril 2025, les organismes de formation accèdent à leur espace et peuvent déclarer leurs formations SST. Au 1^er septembre 2025, la déclaration des formations SST par les organismes de formation sera obligatoire.

Les étapes en 2026. - Au 1^er trimestre 2026, l'employeur aura accès à son espace et devra commencer à l'alimenter (voir ci-avant). Il pourra aussi activer un espace dédié d’information lui permettant d'être alerté de la déclaration des formations dont il a confié la réalisation à un organisme de formation (décret 2022-1712, art. 1, II ; voir encadré).

Au 4^e trimestre 2026, le salarié aura accès pleinement à son passeport et sera informé de l’alimentation du passeport par l’organisme de formation des formations organisées à son initiative, via une notification électronique (décret précité, annexe, 2/ ; voir encadré).

Actions ciblées en 2025/2026. - Des actions ciblées seront menées pour accompagner (travail-emploi.gouv.fr, calendrier de déploiement) :

-les organismes de formation notamment dans la déclaration de leurs formations SST ;

-les employeurs, afin de les aider à utiliser efficacement l'outil pour gérer et améliorer la prévention des risques.

Des actions viseront aussi à sensibiliser les travailleurs sur l'intérêt de ce passeport.

Nouvelles fonctionnalités en 2027. - En 2027, des fonctionnalités complémentaires seront disponibles, dont la mise à disposition d'un tableau de bord pour accompagner l’employeur dans la gestion de ses formations.

Un projet de décret

Un projet de décret en cours précise le fonctionnement du passeport de prévention. Il prévoit notamment (https://revuefiduciaire.grouperf.com/plussurlenet/complements/20250617_1DS_passeport_prevention_declaration_formations_CNNCEFP_11062025.pdf ; à suivre sur rfsocial.com) :

-l'ouverture des espaces « employeur » et « salarié » au plus tard, respectivement les 31 mars et 31 décembre 2026 ;

-que la période transitoire, où seules les formations transférables d'une entreprise à une autre sont à déclarer dans le passeport, s'achèverait le 30 juin 2026 pour les organismes de formation et le 30 septembre 2026 pour les employeurs ;

-les trois conditions cumulatives qu'une formation SST devrait remplir pour être « éligible » à la déclaration dans le passeport ;

-les délais dans lesquels les employeurs et les organismes de formation seraient tenus de déclarer les formations SST dispensées ;

-les modalités selon lesquelles l'employeur pourrait vérifier et corriger les déclarations de formation dispensées à sa demande par un organisme de formation extérieur.