Loi de finances pour 2025 : les mesures sociales

Prise en charge obligatoire (rappel). - Les employeurs doivent prendre en charge 50 % des titres d'abonnement aux transports publics ou aux services publics de vélo souscrits par les salariés pour leurs déplacements résidence habituelle-lieu de travail (c. trav. art. L. 3261-2 et R. 3261-1). Cette prise en charge est exonérée de cotisations, de CSG/CRDS (c. séc. soc. art. L. 136-1-1, III, 4° et L. 242-1) et d'impôt sur le revenu (CGI art. 81, 19° ter, a).

Prise en charge facultative. - En 2022, 2023 et 2024, les employeurs allant au-delà de la prise en charge obligatoire ont bénéficié, sur la fraction de prise en charge allant de 50 % à 75 %, du même régime social et fiscal que pour la prise en charge obligatoire de 50 % (loi 2022-1157 du 16 août 2022, art. 2, III ; loi 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 29).

La LF prolonge cette exonération sur 2025 (loi 2025-127 du 14 février 2025, JO du 15, art. 52 ; loi 2022-1157 du 16 août 2022, art. 2, III modifié).

La loi de finances (LF) pour 2025 pose les bases légales de l’activité partielle de longue durée Rebond (ou APLD Rebond) (LF art. 193), dont la logique est celle du dispositif d’APLD qui avait accompagné la crise du covid-19. Un décret est nécessaire pour son entrée en vigueur.

Entreprises visées. - L'APLD Rebond vise à assurer le maintien dans l’emploi des salariés dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité (LF art. 193, I). Un décret précisera le niveau maximal de la réduction d'activité pouvant être mis en place (possiblement 40 % ; communiqué de presse min. Travail du 27 janvier 2025).

Mise en place. - L'APLD Rebond est mise en place soit par accord collectif (conclu au niveau de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe), soit, après consultation du CSE s'il en existe un, par document unilatéral pris en application d'un accord collectif de branche étendu d’APLD Rebond (LF art. 193, I).

Entre autres mentions, l'accord collectif ou le document unilatéral précise les engagements spécifiquement souscrits par l'employeur, notamment pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle (LF art. 193, I et II).

L'accord collectif ou le document unilatéral sont transmis à l'autorité administrative pour validation (cas d'un accord) ou pour homologation (document unilatéral d'application d'un accord de branche étendu) (LF art. 193, III).

Indemnisation. - Un décret fixera les niveaux d'indemnisation des salariés et des employeurs. Ils seront plus favorables que l'activité partielle « classique » (selon nos informations, même niveaux que l'APLD que l'on connaissait jusqu'à présent).

Prise en charge en fonction des formations. - La loi de finances pour 2025 contient deux dispositions sur les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage, dont les modalités restent à fixer par décret.

❶ Pour les formations visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle au moins égal au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles (Bac + 3 et au-delà), l’employeur devra participer à la prise en charge des contrats d’apprentissage, la prise en charge par l’OPCO s'en trouvant réduite d’autant (LF art. 192 ; c. trav. art. L. 6332-14, I, 1° modifié). La participation de l’employeur pourra être proportionnelle au niveau de prise en charge (NPEC) dans la limite d’un plafond, ou fixée à une somme forfaitaire (c. trav. art. L. 6332-14, III nouveau).

❷ Lorsque la réalisation des actions de formation fait appel à des modalités de formation à distance (FOAD), les niveaux de prise en charge fixés par les branches pourront faire l'objet de modulations en fonction de critères et selon un montant déterminés par décret (LF art. 191 ; c. trav. art. L. 6332-14, I, 1° modifié).

Taxe d'apprentissage. - Les mutuelles régies par les livres I^er et III du code de la mutualité sont désormais soumises aux règles de droit commun d’assujettissement à la taxe d’apprentissage. En revanche, lorsqu’elles sont assujetties à la taxe, les rémunérations qu’elles versent à leurs apprentis sont exonérées de taxe, quel que soit l’effectif de la mutuelle (LF art. 125, XXII ; c. trav. art. L. 6241-1 et L. 6241-1-1 modifiés).

Compte personnel de formation. - Les titulaires d'un compte personnel de formation (CPF) peuvent mobiliser leur CPF pour financer diverses actions de formation énumérées par le code du travail [voir Dictionnaire Social, « Compte personnel de formation (utilisation) »].

La loi de finances supprime l’éligibilité au CPF des « actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser celle-ci », lorsqu'elles ne sont pas certifiantes (LF art. 190 ; c. trav. art. L. 6323-6, II, 4° abrogé).

Les formations certifiantes (c. trav. art. L. 6323-6, I) destinées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises restent éligibles.

Indemnité de rupture liée aux PSE. - En cas d’annulation de la décision de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) pour un motif autre que l’absence ou l’insuffisance de motivation, le salarié qui n’est pas réintégré dans l’entreprise a droit à une indemnité d’au moins 6 mois de salaire, en plus, le cas échéant de son indemnité de licenciement (c. trav. art. L. 1235-16).

Cette indemnité est expressément ajoutée à la liste des indemnités de rupture exonérées d’impôt sur le revenu en totalité (LF art. 3 ; CGI art. 80 duodecies, 1. 1° modifié). En conséquence, sur le plan social, l'indemnité bénéficie également d’un régime social de faveur, dans des limites variant selon qu’il est question de cotisations ou de CSG/CRDS (c. séc. soc. art. L. 136-1-1, III, 5° et L. 242-1, II, 7°).

Versement mobilité. - Les régions de métropole (sauf Île-de-France) et la collectivité de Corse sont autorisées à instituer sur leur territoire un versement mobilité spécifique dans la limite d’un taux de 0,15 % (LF art. 118, I ; c. gén. collect. terr. art. L. 4332-8-1 nouveau).

Contribution au dialogue social. - Les dispositions du code du travail relatives à la contribution patronale au dialogue social de 0,016 % sont réécrites pour des raisons de mise en conformité de son affectation budgétaire (LF art. 125, X)

En pratique, rien ne change pour les entreprises, mais la base légale de la contribution est codifiée dans un nouvel article (c. trav. art. L. 2135-15-1 nouveau).