La Revue Fiduciaire - Impression

Le PLFSS et quelques-unes de ses mesures RH

Le gouvernement repart de l'existant. - Le gouvernement Bayrou a décidé de relancer les discussions sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 là où elles en étaient restées suite à la censure du gouvernement Barnier.

Concrètement, l'examen du projet de loi va recommencer à l'Assemblée nationale (à partir du 3 février pour ce qui est de la séance publique), sur la base de la dernière version votée du texte, à savoir celle votée par le Sénat le 26 novembre 2024.

L'enjeu des débats à l'Assemblée et la suite. - L’enjeu sera notamment de savoir si les compromis qui avaient été trouvés en commission mixte paritaire sur ce volet du PLFSS seront repris par l'Assemblée, ou si l'Assemblée choisira sa propre voie.

Si l'Assemblée adopte un texte au terme de cette nouvelle lecture (le cas échéant sous « 49 al. 3 »), le PLFSS partira au Sénat, avant de revenir à l'Assemblée nationale, laquelle aura le dernier mot. L'exécutif espère une adoption définitive avant la fin février 2025, sachant qu'il y a toujours le risque d'une nouvelle censure.

Coût du travail. - Pour les entreprises, le gros morceau du PLFSS est lié au coût du travail, avec la réforme des allégements généraux de cotisations patronales (PLFSS, art. 6).

L'idée générale est de procéder en deux temps, d'abord en réduisant la voilure en 2025 sur les réductions de taux sur les cotisations patronales maladie et allocations familiales (actuellement, salariés payés respectivement moins de 2,5 et moins de 3,5 SMIC valeur 31.12.2023).

À partir de 2026, les réductions de taux sur les cotisations maladie et allocations familiales seraient supprimées. Resterait une réduction dégressive reconfigurée qui irait plus loin (le texte initial du PLFSS et le texte CMP avaient prévu un point de sortie à 3 SMIC, le Sénat à 2,05 SMIC).

Par ailleurs, dès 2025 la prime de partage de la valeur serait prise en compte dans le calcul la rémunération utilisée pour calculer la réduction générale de cotisations patronales, ce qui en pratique est défavorable aux employeurs.

Les apprentis seront-ils mis à contribution ? - Que ce soit dans le texte initial, au Sénat ou en CMP, le PLFSS contient pour l'heure, pour les contrats d'apprentissage conclus à partir de 2025, des dispositions visant (PLFSS, art. 7, I et 7 bis A) :

-à abaisser la limite d'exonération des cotisations salariales de 79 % à 50 % du SMIC ;

-à assujettir à CSG/CRDS la partie du salaire excédant 50 % du SMIC (au lieu de l'exonération totale actuelle).

Une 2^e journée de solidarité ? - L'Assemblée va se pencher sur une mesure ajoutée au PLFSS : sous couvert d'une nouvelle dénomination de « contribution de solidarité par le travail », la création d’une 2^e journée de solidarité et le doublement de la contribution patronale de solidarité pour l'autonomie pour la passer de 0,3 % à 0,6 % (PLFSS, art. 7 bis B).

La mesure faisait suffisamment débat pour avoir été supprimée en commission mixte paritaire (CMP). Mais comme le texte CMP a été rejeté du fait de la censure, on en revient à la version du Sénat, dans laquelle on trouve toujours cette disposition.

Peut-être (sans doute ?) sera-t-elle une nouvelle fois supprimée, ne serait-ce que comme « concession » à la gauche pour tenter d'éviter une nouvelle censure.

PLF, PLFSS : la contrainte de l'entonnoir

Le fait de répartir des textes des PLF et PLFSS qui étaient en discussion n'est pas neutre. Impossible, en effet, de « sortir du chapeau » n'importe quel amendement.

L’exécutif comme les députés sont tenus par la règle de « l’entonnoir ». En principe, on ne peut pas déposer d'amendement portant sur des articles qui ne sont plus en discussion ou qui sont dépourvus de lien direct avec une disposition restant en discussion, le risque étant que les dispositions qui seraient votées en violation de cette règle soient ensuite censurées par le Conseil constitutionnel.

Du côté du projet de loi de finances

Le Sénat vote sa version en 1^re lecture. - La censure du gouvernement Barnier a suspendu l’examen du PLF, qui a repris au Sénat le 15 janvier 2025, dans la mesure où le nouveau Premier ministre François Bayrou a décidé de repartir du texte existant.

Le 23 janvier 2025, le Sénat a adopté en première lecture le PLF.

Un mois de février décisif. - L'étape cruciale, c'est la commission mixte paritaire (CMP réunissant 7 députés et 7 sénateurs), qui se réunira le 30 janvier. Le gouvernement espère des compromis permettant d’échapper ensuite à l'Assemblée à l'adoption d'une éventuelle motion de censure.

Si la CMP est conclusive, le texte de compromis élaboré sera soumis à l’Assemblée puis au Sénat. Mais attention : un accord en CMP n’est pas une garantie d’adoption et de non-censure à l’Assemblée, comme l’a montré l’exemple du PLFSS. En l'absence d'accord en CMP (ou en cas de rejet du texte CMP par l’Assemblée), il y aura une nouvelle navette Assemblée/Sénat, avant un dernier passage à l’Assemblée, qui aura le dernier mot.

Le tout sous la menace du dépôt de nouvelles motions de censure à l’Assemblée.

Un aperçu des mesures votées au Sénat. - Sans en faire un inventaire exhaustif, on relèvera que le Sénat a voté, par exemple (PLF, art. 2 octies, 2 nonies et 65 septies) :

-la prolongation sur 2025 des exonérations attachées aux pourboires volontaires ;

-la prolongation du dispositif de monétisation des jours de repos jusque fin 2026 (il est pour l'instant prévu jusque fin 2025) ;

-les bases de l'activité partielle de longue durée (APLD) Rebond pour les entreprises qui en auraient besoin, dans le contexte actuel de ralentissement d’activité et de fragilisation de l’emploi.

Retraite : réouverture des discussions

Dialogue rouvert avec les partenaires sociaux. - Lors de ses déclarations de politique générale des 14 et 15 janvier 2025 devant le Parlement, le Premier ministre François Bayrou a annoncé la réouverture des discussions avec les partenaires sociaux sur l'épineux sujet des retraites, sans pour autant suspendre la réforme « Macron » de 2023.

La démarche s'appuiera sur un « état actuel et précis » du financement du système de retraite établi par la Cour des comptes, qui devrait être rendu le 19 février.

Le calendrier. - Le gouvernement a proposé aux partenaires sociaux « de travailler autour de la même table » pendant 3 mois à dater du rapport de la Cour des comptes (ce qui nous amènerait à l'horizon de la fin mai). Aucun sujet n'est tabou, mais le Premier ministre a tout de même posé une exigence : « ne pas laisser dégrader l'équilibre financier ».

Issues possibles. - À partir de là, trois issues sont possibles, selon le Premier ministre.

❶ Si un accord « d'équilibre et de meilleure justice » est trouvé, le gouvernement en saisira le Parlement dans le cadre du prochain PLFSS 2026, ou avant si nécessaire par une loi spécifique.

❷ Si les partenaires sociaux ne s'accordent pas, c'est la réforme Macron telle qu'issue de la loi du 14 avril 2023.

❸ Enfin, voie médiane, si la conférence sociale débouche sur des « accords partiels », avec « des marges de progression, des mouvements, des changements, des adaptations [...] identifiés sans qu’il y ait un accord général », alors ceux-ci seront repris dans un texte de loi soumis au Parlement.