Organiser une contre-visite médicale

Contrepartie au maintien de salaire. - Sous certaines conditions, le code du travail prévoit un dispositif d'indemnisation complémentaire par l'employeur des salariés en arrêts maladie ou AT/MP (maintien de salaire légal), incluant la possibilité pour l'entreprise d'organiser une contre-visite médicale [c. trav. art. L. 1226-1 ; voir Dictionnaire Social, « Maladie (contrôle des arrêts de travail) »].

La contre-visite médicale a pour objet de vérifier que l'arrêt de travail du salarié est justifié. À défaut, l'employeur peut en tirer les conséquences au niveau de l'indemnisation complémentaire (voir plus loin).

Si l'employeur applique un maintien de salaire plus favorable prévu par une convention ou un accord collectif, il doit vérifier que ces textes autorisent la contre-visite médicale, et dans quelles conditions.

Jusqu'à présent, c'est la jurisprudence qui avait précisé les modalités de la contre-visite médicale. Un décret du 5 juillet 2024 a enfin fixé un cadre réglementaire, s'inspirant en grande partie de cette jurisprudence (décret 2024-692 du 5 juillet 2024, JO du 6).

Objet de la contre-visite et médecin contrôleur. - Le médecin contrôleur, mandaté par l'employeur, se prononce sur le caractère justifié de l'arrêt de travail, y compris sa durée (c. trav. art. R. 1226-11).

Sauf dispositions conventionnelles spécifiques, l’employeur choisit librement le médecin qui fait passer la contre-visite (cass. soc. 20 octobre 2015, n° 13- 26889 D). Mais il ne peut s'agir ni du médecin du travail, ni du médecin-conseil de la sécurité sociale.

Le salarié ne peut pas imposer un médecin de son choix ou exiger la présence de son médecin traitant, sauf dispositions conventionnelles le prévoyant expressément (cass. soc. 22 juillet 1986, n° 84-41588, BC V n° 463).

Information de l'employeur en cas de repos ailleurs qu'au domicile. - Lorsque le lieu de repos du salarié est différent du domicile, le salarié doit communiquer à l’employeur le lieu en question dès le début de l’arrêt de travail, et à l’occasion de tout changement (c. trav. art. R. 1226-10).

Information de l'employeur en cas d'arrêt « sorties libres ». - Lorsque le médecin traitant a mentionné sur l’arrêt de travail « sorties libres », aucun horaire de présence n’est imposé au salarié.

En revanche, le salarié est tenu d'informer son employeur, dès le début de l'arrêt de travail, des horaires (et de l'adresse selon la jurisprudence) auxquels la contre-visite peut avoir lieu (c. trav. art. R. 1226-10 ; cass. soc. 4 février 2009, n° 07-43430, BC V n° 32).

Moment et lieu de la contre-visite. - La contre-visite peut s’effectuer à tout moment de l’arrêt de travail (c. trav. art. R. 1226-11). L'employeur est donc en droit d'ordonner une contre-visite dès le commencement de l'arrêt de travail, ainsi que cela a déjà été jugé (cass. soc. 13 juin 2012, n° 11-12152 D).

Elle peut être organisée, au choix du médecin (c. trav. art. R. 1226-11) :

Heures de visite. - Le médecin contrôleur doit réaliser la visite en dehors des heures de sorties autorisées par le médecin traitant du salarié (c. séc. soc. art. R. 323-11-1). En principe, la visite peut donc se dérouler de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h (sauf examens ou soins médicaux durant ces horaires).

Lorsque la contre-visite a lieu au domicile ou sur le lieu de repos, il n'y a pas légalement à prévenir le salarié de la visite du médecin, sauf si la convention collective le prévoit (c. trav. art. R. 1226-11 ; cass. soc. 19 mai 1999, n° 98-44376 D).

En cas d’arrêt de travail portant la mention « sorties libres », la contre-visite peut avoir lieu aux horaires que le salarié a dû communiquer à son employeur (voir plus haut).

Visite impossible. - Si le salarié est absent lors de la contre-visite sans raison valable, l’employeur peut en tirer les conséquences (voir plus loin ; cass. soc. 9 juin 1993, n° 90-42701 D).

Lorsque les conditions exigées sont remplies, le salarié ne peut pas refuser de recevoir le médecin contrôleur ni d'être examiné. En revanche, il peut s'y opposer si celui-ci n’indique ni son identité ni le mandat que lui a donné l’employeur, ou si l’examen médical risque d’être trop douloureux (cass. soc. 11 décembre 1986, n° 84-41672, BC V n° 599 ; cass. soc. 13 février 1996, n° 92-40713, BC V n° 51).

Information de l'employeur. - Au terme de sa mission, le médecin contrôleur informe l'employeur (c. trav. art. R. 1226-12) :

Dans ces derniers cas, le médecin contrôleur transmet son rapport au service du contrôle médical de la caisse d’assurance maladie dans un délai maximal de 48 h. Ce service peut alors demander à la caisse de suspendre les indemnités journalières de sécurité sociale ou de procéder à un nouvel examen de la situation du salarié (c. séc. soc. art. L. 315-1).

Information du salarié. - Une fois informé des résultats de la contre-visite, l'employeur transmet sans délai cette information au salarié (c. trav. art. R. 1226-12). Pour des questions de preuve, mieux vaut procéder par LRAR.

Cette nouveauté issue du décret du 5 juillet 2024 permet au salarié d'anticiper les conséquences du contrôle (voir ci-dessous).

Arrêt de travail justifié. - Si l’arrêt de travail est justifié, ou si le salarié était absent lors de la contre-visite pour une raison valable, l’employeur continue de verser l'indemnisation complémentaire (cass. soc. 23 avril 1997, n° 95-44604 D).

Arrêt de travail injustifié. - Si le médecin contrôleur n’a pas pu effectuer le contrôle pour une raison imputable au salarié ou s’il estime que l’arrêt de travail n’est pas justifié, l’employeur peut cesser le maintien de salaire pour la durée de l’arrêt de travail restant à courir ou non justifié. Il ne peut pas, en revanche, réclamer les indemnités qu’il a déjà versées (cass. soc. 15 octobre 1987, n° 85-40555, BC V n° 572).

En outre, l'employeur ne peut pas exiger du salarié qu’il reprenne le travail, celui-ci pouvant s'en tenir aux prescriptions de son médecin traitant (cass. soc. 10 octobre 1995, n° 91-45242, BC V n° 264).