La Revue Fiduciaire - Impression

Pourquoi contrôler ?

Protéger la santé des salariés. - L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés (c. trav. art. L. 4121-1). À ce titre, il doit veiller à ne laisser ni entrer ni séjourner dans l'entreprise des personnes en état d’ivresse (c. trav. art. R. 4228-21). D'ailleurs, les boissons alcoolisées sont interdites sur le lieu de travail à l'exception des vin, bière, cidre et poiré (c. trav. art. R. 4228-20).

Alcool interdit dans l'entreprise. - Si la consommation des boissons alcoolisées en principe autorisées dans l’entreprise (voir ci-avant) peut porter atteinte à la sécurité et la santé des travailleurs, l'employeur doit prévoir des mesures permettant de les protéger et ainsi prévenir les accidents. Il inscrit ces mesures dans le règlement intérieur et si elles limitent ou interdisent cette consommation, elles doivent être proportionnées au but recherché pour être valables (c. trav. art. L. 1321-3 et R. 4228-20). L'employeur n'a pas à attendre qu'un risque se réalise pour adopter ces mesures (CE 14 mars 2022, n° 434343). Cela est même déconseillé au risque de se voir reprocher le non-respect de son obligation de sécurité.

À quelles conditions ?

Contrôle prévu dans le règlement intérieur. - L'utilisation d'un éthylotest pour contrôler l'alcoolémie d'un salarié sur le lieu de travail est possible si le règlement intérieur (ou la note de service adoptée selon le même formalisme) le prévoit sous réserve (cass. soc. 22 mai 2002, n° 99-45878, BC V n° 176) :

-de ne pas le prescrire de manière générale et de le réserver aux salariés dont l'état d'ébriété est de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger compte tenu de la nature du travail qui leur est confié ;

-que les modalités du contrôle en permettent la contestation en ouvrant au salarié la possibilité de demander une contre-expertise.

À noter
L'employeur peut refuser la contre-expertise demandée tardivement par le salarié soumis à un éthylotest même si le règlement intérieur ne prévoit pas à quel moment celle-ci peut être demandée (cass. soc. 6 décembre 2023, n° 22-13460 FD).

Contrôle réalisé dans les conditions prévues. - Le contrôle qui respecte les conditions ci-dessus ne porte pas atteinte à une liberté fondamentale (cass. soc. 31 mars 2015, n° 13- 25436 FSPB). Mais l'employeur doit respecter à la lettre les conditions du règlement intérieur, par exemple le fait que celui-ci réserve le contrôle au salarié en « état d’ébriété apparent » et qu'il puisse demander à être assisté d'un tiers (cass. soc. 2 juillet 2014, n° 13-13757 D).

Notons qu'il a été admis que le contrôle se déroule hors de l’entreprise pour des raisons techniques (cass. soc. 31 mars 2015, n° 13-25436, BC V n° 69).

Pour quels effets ?

Si les conditions d'un contrôle sont réunies et que l'employeur les a respectées, un résultat positif peut justifier une sanction voire un licenciement pour faute, éventuellement pour faute grave (cass. soc. 24 février 2004, n° 01-47000, BC V n° 60).

Mais si le contrôle s'est déroulé sans respecter les conditions posées par le règlement intérieur, la sanction ou le licenciement du salarié ne sera pas valable (cass. soc. 2 juillet 2014, n° 13-13757 D).