Jobs d'été : les points de vigilance

Recours au CDD. - L'embauche d'un jeune pendant les vacances scolaires se fait par un contrat à durée déterminée (CDD) classique avec un motif correspondant à un des cas autorisés (ex. : remplacement d'un salarié absent, accroissement d'activité, CDD d'usage lié à une saison) et une durée précise ou imprécise [c. trav. art. L. 1242-2 ; voir Dictionnaire Social « Contrat de travail à durée déterminée (cas de recours) » et « Contrat de travail à durée déterminée (durée) »].

Le CDD est écrit et remis au salarié dans le délai habituel (c. trav. art. L. 1242-12 et L. 1242-13). Si le salarié est mineur, le contrat est également signé par son représentant légal et l'employeur doit être en mesure de justifier de sa date de naissance en cas de contrôle de l'inspection du travail (c. trav. art. D. 4153-13).

Pas de postes dangereux. - L'employeur ne peut pas confier certains travaux dangereux à un CDD, a fortiori en job d'été (c. trav. art. D. 4154-1). Pour les salariés d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans, le code du travail liste les travaux qui leur sont interdits et les travaux réglementés pour lesquels il existe des dérogations [c. trav. art. L. 4153-8 et D. 4153-15 et s. ; voir Dictionnaire Social, « Jeunes (travaux interdits et réglementés) »].

Jeunes de moins de 16 ans. - L'employeur peut embaucher des mineurs entre 14 ans et 16 ans pour effectuer des travaux adaptés à leur âge pendant les vacances scolaires d'au moins 14 jours, ouvrables ou non, s’il leur accorde un repos continu d’une durée au moins égale à la moitié de la durée totale des vacances (c. trav. art. L. 4153-3 et D. 4153-2). Le jeune ne peut donc pas être employé plus de 1 mois sur les 2 mois de vacances d’été.

L'emploi de ces jeunes suppose d'avoir obtenu l’autorisation préalable de l'inspection du travail (c. trav. art. D. 4153-1, D. 4153-5 et R. 4153-6).

Période d'essai. - Un CDD « job d'été » peut comporter une période d'essai. Sauf usages ou dispositions conventionnelles prévoyant des durées moindres, celle-ci est limitée à 1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines si la durée du CDD ne dépasse pas 6 mois (c. trav. art. L. 1242-10).

Rémunération. - Sauf accord collectif ou usage plus favorable, l'employeur verse à l'étudiant majeur un salaire au moins égal au SMIC ou au minimum conventionnel.

Le SMIC peut être minoré (c. trav. art. D. 3231-3) :

Cette réduction est exclue si l'intéressé justifie de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité de son emploi.

Versement du salaire. - Si le jeune est majeur, et son salaire réglé par virement, celui-ci doit être versé sur un compte bancaire dont il est titulaire ou cotitulaire (c. trav. art. L. 3241-1). Il ne peut pas être versé sur le compte bancaire d'un de ses parents, même si le jeune le demande.

Si le jeune est :

Couverture « frais de santé ». - Le jeune en CDD n'est pas tenu d'adhérer et cotiser à la couverture frais de santé collective de l’entreprise, s’il relève d’un des cas de dispense de droit ou s’il justifie être couvert par une couverture santé « responsable » [voir Dictionnaire Social, « Prévoyance (couverture minimale frais de santé) »].

L'employeur prendra soin de lui poser la question.

Visite médicale. - Le jeune doit passer une visite médicale d’information et de prévention, auprès du médecin du travail, qui doit être réalisée avant l’embauche s'il est mineur (c. trav. art. L. 4624-1 et R. 4624-18).

Durée du travail du salarié majeur. - Le jeune de plus de 18 ans relève des mêmes règles en matière de durée du travail (durée quotidienne, pause, repos, etc.) que les autres salariés (voir Dictionnaire Social, « Durée du travail »).

Durée du travail du salarié mineur. - La durée du travail des salariés mineurs est à manier avec précaution :

D'autres particularités concernent le travail de nuit (c. trav. art. L. 3163-1 et L. 3163-2).

Congés payés. - Le jeune a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif (c. trav. art. L. 3141-3).

S'il ne les prend pas, l'employeur lui verse une indemnité compensatrice de congés payés, quelle que soit la durée du contrat (c. trav. art. L. 1242-16).

Autres règles et avantages. - Les jeunes en « job d’été » relèvent des mêmes règles de discipline, d’hygiène et de sécurité que les autres salariés (ex. : respect des horaires).

Par ailleurs, ils bénéficient des mêmes avantages (ex. : titres-restaurants, remboursement des frais de transport) (c. trav. art. L. 1242-14).

Indemnité de fin de contrat. - L'employeur n'a pas à verser d'indemnité de fin de contrat pour le CDD conclu pendant les vacances scolaires avec un jeune en cours de cursus scolaire ou universitaire (c. trav. art. L. 1243-10).

Toutefois si la période du CDD dépasse celle des vacances scolaires ou universitaires, ou si le jeune ne reprend pas ses études à la prochaine rentrée scolaire ou universitaire, l'indemnité est due (circ. DRT 92-14 du 29 août 1992, Q/R 53, BOTR n° 92-21).

Documents à remettre. - À la fin du CDD, l'employeur remet au salarié les documents habituels (ex. : le certificat de travail), y compris l'attestation d'assurance chômage, même si le jeune va a priori poursuivre ses études (c. trav. art. L. 1234-19, L. 1234-20 et R. 1234-9).