La prime de partage de la valeur

L'employeur peut négocier un accord collectif (accord d’entreprise ou de groupe) pour mettre en place une prime de partage de la valeur (PPV) avec le ou les délégués syndicaux. Mais il dispose aussi d'autres options pour une mise en place par accord : signer un accord avec les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise (c'est-à-dire un salarié mandaté par un syndicat représentatif), conclure un accord au sein du comité social et économique (vote positif sur le projet de l’employeur à la majorité des membres présents lors de la réunion du CSE) ou encore, sous certaines conditions, soumettre un projet d'accord à la ratification de son personnel (le projet doit être ratifié par les 2/3 du personnel) (loi 2022-1158 du 16 août 2022, art. 1, IV ; instruction BOSS sur la prime de partage de la valeur au 21 décembre 2022, Q/R 5.1).

En fait, il s'agit des mêmes modalités de conclusion que celles prévues pour conclure un accord d'intéressement (c. trav. art. L. 3312-5 ; voir Dictionnaire Social, « Intéressement des salariés »).

La mise en place de la prime de partage de la valeur peut être circonscrite à une année, sans engagement pour l'année suivante (ex. : l'employeur a mis en place une PPV en 2022, mais ne le fait pas pour 2023). Il est aussi possible de la mettre en place chaque année, le cas échéant selon des modalités à chaque fois différentes.

L’employeur n’est pas tenu d’attribuer la prime à tous les établissements de l’entreprise. Il peut prévoir la prime pour un ou plusieurs établissements seulement. Les établissements éligibles sont déterminés dans la décision unilatérale de l’employeur ou par accord(s) d’établissement (instruction BOSS sur la prime de partage de la valeur au 21 décembre 2022, Q/R 3.7).

Le mandataire social qui est également titulaire d’un contrat de travail a droit à la PPV aux mêmes conditions que les autres salariés de l'entreprise, avec les mêmes exonérations. En revanche, verser une PPV à un mandataire social qui n'a pas de contrat de travail, n’est pas obligatoire et, si l'entreprise lui verse la prime, celle-ci n’ouvre pas droit aux exonérations sociales et fiscales (instr. BOSS sur la prime de partage de la valeur, au 21 décembre 2022, Q/R 2.10).

La durée du stage n'a rien à voir avec l'attribution d'une prime de partage de la valeur aux stagiaires. La loi n'interdit pas de faire bénéficier les stagiaires de la PPV. Simplement, si celle-ci leur est versée, elle ne relèvera pas du régime social (voire fiscal) de faveur attaché à la PPV (instruction BOSS sur la prime de partage de la valeur, au 21 décembre 2022, Q/R 3.7 ; voir RF Social, Revue d'actualité 235, Grand angle).

La PPV bénéficie d'un régime social de faveur (social et fiscal en 2023) sous réserve, notamment, de ne se substituer ni à un élément de rémunération qui est obligatoire en vertu d’un usage, ni à une prime prévue par un usage en vigueur dans l’entreprise. Il est néanmoins possible de mettre une PPV dans ce contexte, mais cette prime ne remplirait a priori pas les conditions exigées pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales (loi 2022-1158 du 16 août 2022, art. 1, V, JO du 17 ; voir RF Social, Revue d'actualité 236, article 2 du Grand angle).

L'accord collectif, ou la décision unilatérale, qui met en place la prime de partage de la valeur peut moduler le montant de la prime en fonction d'une liste exhaustive de critères légaux dont la rémunération (loi 2022-1158 du 16 août 2022, art. 1, III, 2°, JO du 17 ; voir Dictionnaire Social, « Prime de partage de la valeur »).

L'accord collectif, ou la décision unilatérale, qui met en place la PPV peut moduler le montant de la prime en fonction d'une liste exhaustive de critères légaux dont l'ancienneté (loi 2022-1158 du 16 août 2022, art. 1, III, 2°, JO du 17 ; voir Dictionnaire Social, « Prime de partage de la valeur »). Pour autant, si la loi indique seulement que le critère d'ancienneté s’apprécie dans l’entreprise (donc depuis la date d’entrée), le BOSS « sanctionne » les modulations en fonction de l’ancienneté qui conduisent à des écarts disproportionnés (selon un exemple du BOSS, 2 500 € de PPV à partir de 10 ans d'ancienneté, 50 € pour une ancienneté inférieure). Pour l'administration, en cas de modulation en fonction de l’ancienneté provoquant « des écarts de montant de prime disproportionnés » avant combinaison avec d’autres critères de modulation comme le critère de présence, la PPV ne sera pas exonérée, « l’intention du législateur n’étant pas respectée » (instruction BOSS sur la prime de partage de la valeur, au 21 décembre 2022, Q/R 3.3 ; voir RF Social, Revue d'actualité 236, p. 10).