Travailler plus à temps partiel

Nombre d'heures limité. - L'employeur peut demander au salarié à temps partiel de faire des heures complémentaires en respectant un volume d’heures limité à :

Ces limites sont indiquées dans le contrat de travail (c. trav. art. L. 3123-6). Ces heures sont payées à un taux majoré (voir Dictionnaire Social, « Heures complémentaires »).

Pas trop souvent. - Si, pendant 12 semaines consécutives ou 12 semaines sur une période de 15 semaines (ou sur la période prévue par un accord aménageant le temps de travail sur une période supérieure à la semaine, si elle est supérieure), l’horaire moyen du salarié a dépassé de 2 heures au moins par semaine (ou l’équivalent mensuel), l’horaire prévu dans son contrat, le contrat de travail est en principe modifié (c. trav. art. L. 3123-13).

Pas de temps plein. - Les heures complémentaires ne doivent pas amener le salarié à travailler à temps plein (durée légale ou conventionnelle inférieure). Le contrat de travail pourrait alors être requalifié en temps plein (c. trav. art. L. 3123-9). Il en va de même si le salarié travaille à temps plein dans le cadre d'un complément d'heures (voir ci-après).

Convention ou accord de branche. - Pour s’affranchir des limites liées aux heures complémentaires, l'employeur peut envisager la signature d'un avenant de complément d'heures au contrat de travail du salarié si une convention ou un accord de branche étendu ouvre cette possibilité [c. trav. art. L. 3123-22 ; voir Dictionnaire Social, « Travail à temps partiel (avenant pour complément d’heures) »].

Limite et plafond. - La convention ou l'accord de branche étendu fixe notamment le nombre maximum d’avenants pouvant être conclus chaque année (maximum 8 par an et salarié) et peut prévoir la majoration salariale des heures effectuées dans le cadre de l’avenant (légalement, rien n’est obligatoire) (c. trav. art. L. 3123-22).

L'avenant au contrat de travail doit mentionner les modalités selon lesquelles des compléments d'heures peuvent être accomplis (c. trav. art. L. 3123-6).

À noter que l'employeur peut demander au salarié des heures complémentaires (majorées) au-delà de cet avenant (c. trav. art. L. 3123-22).

Pas de temps plein. - L'avenant de complément d'heures ne peut pas avoir pour effet de porter la durée du travail du salarié au niveau de la durée légale du travail ou de la durée inférieure conventionnelle (cass. soc. 1er septembre 2022, n° 20-10701 FSB).