Comment mettre un salarié à la retraite

Libre choix de l'employeur. - L'employeur n'a pas d'obligation à mettre un salarié à la retraite passé un certain âge. Il en a la faculté, dans le respect de certaines conditions. Et si toutes ces conditions sont réunies, l’employeur n’a pas à motiver sa décision, contrairement à un licenciement (cass. soc. 10 mars 1999, n° 97-40059 D).

Attention, une rupture uniquement motivée par l’âge pourra s'analyser en un licenciement nul car discriminatoire (c. trav. art. 1132-1 et L. 1332-4).

Âge minimum requis. - L’employeur ne peut mettre un salarié à la retraite que s'il a atteint l’âge requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein quelle que soit sa durée d’assurance (c. trav. art. L. 1237-5 ; c. séc. soc. art. L. 351-8 ; voir tableau). Seul l’âge de droit commun du taux plein est pertinent, peu important les situations qui permettent d’avoir le taux plein avant (ex. : handicap).

Pour s'assurer que le salarié peut bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein, l'employeur peut lui demander son relevé de carrière. Si le salarié refuse de le transmettre, l’employeur peut saisir le juge des référés pour qu’il ordonne sous astreinte au salarié de le lui communiquer (cass. soc. 13 mai 2009, n° 08-41826, BC V n° 131). En revanche, il ne peut pas s’adresser aux caisses d’assurance vieillesse qui sont tenues au secret (circ. CNAV 2008-65 du 18 novembre 2008).

Attention, lorsqu'un salarié est embauché alors qu'il a déjà 69 ans, l'employeur ne peut pas le mettre à la retraite en se fondant sur son âge (cass. soc. 17 avril 2019, n° 17-29017 FSPB).

Accord du salarié. - Tant que le salarié n'a pas atteint l'âge de 70 ans, l'employeur doit obtenir son accord pour le mettre à la retraite (c. trav. art. L. 1237-5).

Questionner le salarié. - L’employeur qui veut mettre un salarié à la retraite doit l'interroger chaque année sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse durant l’année à venir (c. trav. art. L. 1237-5 et D. 1237-2-1). Cela vaut pour les salariés de 65 ans (cet âge étant progressivement relevé à 67 ans) à moins de 70 ans. À partir de 70 ans, l’employeur n'a plus à interroger le salarié avant de le mettre à la retraite, sauf si la convention collective prévoit l'inverse.

Cette question doit être posée au salarié, au moins 3 mois avant qu’il atteigne l‘âge d’obtention automatique du taux plein, soit aux 65^e, 66^e, 67^e, 68^e et 69^e anniversaires. Le salarié dispose d'un mois pour répondre à l'employeur. S'il répond non, aucune mise à la retraite ne peut avoir lieu dans l’année qui suit (c. trav. art. L. 1237-5 et D. 1237-2-1).

Lorsque le salarié a répondu non et que l'employeur envisage toujours de le mettre à la retraite, il doit le questionner chaque année jusqu’à son 69^e anniversaire. Si l'employeur ne pose pas la question une année, cela l'empêche de mettre le salarié à la retraite cette année-là.

Notifier la mise à la retraite. - L’employeur qui met à la retraite un salarié ayant donné son accord n’a pas à motiver sa décision. Il lui est conseillé, pour des raisons de preuve de notifier cette décision par écrit au salarié en précisant qu’il s’agit d’une mise à la retraite, que le salarié remplit les conditions requises et qu’il a donné son accord.

Mise à la retraite d'un représentant du personnel. - Lorsque l'employeur veut mettre à la retraite un salarié protégé (ex. : membre élu du CSE), il doit respecter la procédure de licenciement des représentants du personnel (CE 8 février 1995, n° 135249 ; guide DGT, septembre 2019, fiche 12). Il lui faut donc convoquer l’intéressé à un entretien préalable, consulter le CSE (sauf pour les délégués syndicaux et salariés protégés relevant du même régime protecteur) et saisir l’inspecteur du travail (voir Dictionnaire Social, « Licenciement des représentants du personnel »). Cela s'impose même si le salarié remplit les conditions d’ouverture du droit au versement d’une pension de vieillesse à taux plein (cass. soc. 2 décembre 1998, n° 96-44668, BC V n° 234).

L’employeur qui met à la retraite un salarié doit observer un préavis égal à celui du licenciement, sauf si une disposition conventionnelle prévoit un préavis plus long (c. trav. art. L. 1237-6 et L. 1234-1).

En matière d'indemnité, l'employeur verse au salarié :

À noter que si la mise à la retraite intervient dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, le salarié bénéficie de l’indemnité de mise à la retraite et non de l’indemnité de licenciement à moins que le plan ne prévoie un tel versement (cass. soc. 18 mars 2008, n° 07-40269, BC V n° 63).