Licenciement économique : adresser une offre de reclassement au salarié

L'employeur qui envisage de licencier pour motif économique des salariés est soumis à une obligation de reclassement qui lui impose de leur faire des offres de reclassement, en respectant certaines modalités (voir encadré) .

Mesure préventive écrite. - Le reclassement étant une mesure préventive destinée à éviter le licenciement, l'employeur doit adresser l’offre de reclassement avant la notification de celui-ci (cass. soc. 7 mars 2018, n° 16-16060 D).

L'offre de reclassement doit être formulée par écrit (c. trav. art. L. 1233-4). Elle peut être adressée de manière personnalisée au salarié ou par une liste de diffusion adressée à tous les salariés par tout moyen donnant une date certaine à cette communication (ex. : LRAR, mail avec accusé de réception, intranet) (c. trav. art. D. 1233-2-1 ; voir ci-après).

Offre personnalisée. - Lorsque l'employeur adresse des offres de reclassement par un courrier individualisé à chaque salarié concerné, les offres doivent être en rapport avec le profil de ce salarié (c. trav. art. L. 1233-4).

Il peut envoyer la même offre à plusieurs salariés et tenir ensuite compte des candidatures de chacun selon des critères objectifs. Le salarié n'a donc pas la garantie d'obtenir le poste proposé s'il l'accepte. En revanche, l’employeur doit garantir aux salariés, à qui il fait une offre de reclassement, une priorité d'attribution des postes proposés par rapport à des candidats extérieurs et à des salariés non menacés de licenciement (cass. soc. 11 mai 2022, n° 21-15250 D).

Mais attention, l'employeur ne peut, par exemple, limiter ses offres personnalisées ni en fonction de la volonté présumée du salarié de les refuser (cass. soc. 24 juin 2008, n° 06-45870, BC V n° 138), ni en fonction d'un questionnaire rempli par le salarié avant toute offre de reclassement (cass. soc. 4 mars 2009, n° 07-42381, BC V n° 57).

Liste de diffusion. - L'employeur peut diffuser une liste de tous les postes disponibles à l'ensemble des salariés (c. trav. art. L. 1233-4). Il y indique tous les postes disponibles situés sur le territoire national dans l'entreprise et les autres entités du groupe dont l'entreprise fait éventuellement partie. La liste doit préciser les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste (c. trav. art. D. 1233-2-1).

Un minimum légal. - Les offres de reclassement doivent être précises pour que salarié apprécie les caractéristiques des postes. Elles doivent au moins contenir (c. trav. art. L. 1233-4 et D. 1233-2-1) :

Offre de formation. - Si un poste nécessite que le salarié adapte légèrement ses compétences, l'employeur lui propose une formation (cass. soc. 27 mai 2015, n° 13-18313 D).

Délai de réponse. - Lorsque l'employeur opte pour une liste de diffusion, il doit donner un délai de réponse aux salariés. Le délai pour présenter une candidature écrite doit être d'au moins 15 jours francs à compter de la publication de la liste ou d'au moins 4 jours francs en cas de redressement ou liquidation judiciaire (c. trav. art. D. 1233-2-1).

En revanche, l'employeur est libre de choisir la durée du délai de réponse pour le salarié à qui il a adressé une offre personnalisée. Il doit néanmoins tenir compte du reclassement proposé et de l'ampleur des changements que celui-ci implique (ex. : proposition d'emploi de catégorie inférieure). Un délai de 4 jours francs a ainsi été jugé insuffisant pour un salarié dont l'avenir professionnel et financier se trouvait engagé (cass. soc. 19 février 2014, n° 12-28404 D).

Acceptation du salarié. - Lorsqu'un salarié accepte une offre de reclassement, l'employeur matérialise cet accord. Il le fera le plus souvent par un avenant au contrat de travail, le poste accepté étant généralement différent de celui qui était occupé par le salarié. En tout état de cause, le code du travail impose l'accord exprès du salarié pour un reclassement sur un poste de catégorie inférieure (c. trav. art. L. 1233-4).

Refus du salarié. - Le salarié est en droit de refuser les offres de reclassement, proposées par l'employeur, sans que ce soit un motif de licenciement. Quand toutes les possibilités de reclassement sont épuisées, l'employeur peut procéder au licenciement économique du salarié en indiquant dans la lettre de licenciement que le reclassement du salarié n'a pas été possible pour cause de refus des offres proposées.

Refus de l'employeur. - La décision d'accepter ou non un poste de reclassement ne relève pas de la volonté du seul salarié. L'employeur qui adresse une offre personnalisée au salarié peut refuser l'acceptation lorsqu'il a fait la même offre à plusieurs salariés (cass. soc. 11 mai 2022, n° 21-15250 D). Il en est de même en cas de liste de diffusion adressée à plusieurs salariés.