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Licenciement

Licenciement économique : adresser une offre de reclassement au salarié

Avant de licencier un salarié pour motif économique, l'employeur doit tout mettre en œuvre pour lui faire des offres de reclassement. À défaut, le licenciement pourra être jugé sans cause réelle et sérieuse.

Comment procéder à l'offre

L'employeur qui envisage de licencier pour motif économique des salariés est soumis à une obligation de reclassement qui lui impose de leur faire des offres de reclassement, en respectant certaines modalités (voir encadré) .

Mesure préventive écrite. - Le reclassement étant une mesure préventive destinée à éviter le licenciement, l'employeur doit adresser l’offre de reclassement avant la notification de celui-ci (cass. soc. 7 mars 2018, n° 16-16060 D).

L'offre de reclassement doit être formulée par écrit (c. trav. art. L. 1233-4). Elle peut être adressée de manière personnalisée au salarié ou par une liste de diffusion adressée à tous les salariés par tout moyen donnant une date certaine à cette communication (ex. : LRAR, mail avec accusé de réception, intranet) (c. trav. art. D. 1233-2-1 ; voir ci-après).

Offre personnalisée. - Lorsque l'employeur adresse des offres de reclassement par un courrier individualisé à chaque salarié concerné, les offres doivent être en rapport avec le profil de ce salarié (c. trav. art. L. 1233-4).

Il peut envoyer la même offre à plusieurs salariés et tenir ensuite compte des candidatures de chacun selon des critères objectifs. Le salarié n'a donc pas la garantie d'obtenir le poste proposé s'il l'accepte. En revanche, l’employeur doit garantir aux salariés, à qui il fait une offre de reclassement, une priorité d'attribution des postes proposés par rapport à des candidats extérieurs et à des salariés non menacés de licenciement (cass. soc. 11 mai 2022, n° 21-15250 D).

Mais attention, l'employeur ne peut, par exemple, limiter ses offres personnalisées ni en fonction de la volonté présumée du salarié de les refuser (cass. soc. 24 juin 2008, n° 06-45870, BC V n° 138), ni en fonction d'un questionnaire rempli par le salarié avant toute offre de reclassement (cass. soc. 4 mars 2009, n° 07-42381, BC V n° 57).

Liste de diffusion. - L'employeur peut diffuser une liste de tous les postes disponibles à l'ensemble des salariés (c. trav. art. L. 1233-4). Il y indique tous les postes disponibles situés sur le territoire national dans l'entreprise et les autres entités du groupe dont l'entreprise fait éventuellement partie. La liste doit préciser les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste (c. trav. art. D. 1233-2-1).

À noter

Le salarié cherchera lui-même, dans la liste des postes, ceux susceptibles de l'intéresser pour ensuite candidater (Q/R Ministère du travail « La rupture du contrat de travail », n° 40, juillet 2020).

Contenu de l'offre

Un minimum légal. - Les offres de reclassement doivent être précises pour que salarié apprécie les caractéristiques des postes. Elles doivent au moins contenir (c. trav. art. L. 1233-4 et D. 1233-2-1) :

-l'intitulé du poste et son descriptif (principales missions et tâches à accomplir) sachant que les emplois proposés doivent être équivalents à celui occupé par le salarié ou de catégorie inférieure s'il n'existe pas dans l'entreprise des emplois disponibles de la même catégorie ;

-le nom de l'employeur (en cas de reclassement externe le nom de l'employeur change) ;

-la nature du contrat de travail, qui peut être à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel ;

-la localisation du poste ;

-le niveau de rémunération ;

-la classification du poste.

À noter

S'il manque certains éléments les offres de reclassement ne sont pas assez précises et le licenciement qui suit est jugé infondé. Par exemple, c'est le cas en l'absence de niveau de rémunération (cass. soc. 16 juin 2022, n° 21-10676 D) ou de présentation d'un poste bien défini (cass. soc. 23 juin 1998, n° 96-42364 D).

Offre de formation. - Si un poste nécessite que le salarié adapte légèrement ses compétences, l'employeur lui propose une formation (cass. soc. 27 mai 2015, n° 13-18313 D).

Délai de réponse. - Lorsque l'employeur opte pour une liste de diffusion, il doit donner un délai de réponse aux salariés. Le délai pour présenter une candidature écrite doit être d'au moins 15 jours francs à compter de la publication de la liste ou d'au moins 4 jours francs en cas de redressement ou liquidation judiciaire (c. trav. art. D. 1233-2-1).

En revanche, l'employeur est libre de choisir la durée du délai de réponse pour le salarié à qui il a adressé une offre personnalisée. Il doit néanmoins tenir compte du reclassement proposé et de l'ampleur des changements que celui-ci implique (ex. : proposition d'emploi de catégorie inférieure). Un délai de 4 jours francs a ainsi été jugé insuffisant pour un salarié dont l'avenir professionnel et financier se trouvait engagé (cass. soc. 19 février 2014, n° 12-28404 D).

Traiter la réponse du salarié

Acceptation du salarié. - Lorsqu'un salarié accepte une offre de reclassement, l'employeur matérialise cet accord. Il le fera le plus souvent par un avenant au contrat de travail, le poste accepté étant généralement différent de celui qui était occupé par le salarié. En tout état de cause, le code du travail impose l'accord exprès du salarié pour un reclassement sur un poste de catégorie inférieure (c. trav. art. L. 1233-4).

Refus du salarié. - Le salarié est en droit de refuser les offres de reclassement, proposées par l'employeur, sans que ce soit un motif de licenciement. Quand toutes les possibilités de reclassement sont épuisées, l'employeur peut procéder au licenciement économique du salarié en indiquant dans la lettre de licenciement que le reclassement du salarié n'a pas été possible pour cause de refus des offres proposées.

À noter

Lorsque les offres de reclassement sont diffusées par liste, l'absence de candidature écrite du salarié dans le délai imparti vaut refus des offres (c. trav. art. D. 1233-2-1).

Refus de l'employeur. - La décision d'accepter ou non un poste de reclassement ne relève pas de la volonté du seul salarié. L'employeur qui adresse une offre personnalisée au salarié peut refuser l'acceptation lorsqu'il a fait la même offre à plusieurs salariés (cass. soc. 11 mai 2022, n° 21-15250 D). Il en est de même en cas de liste de diffusion adressée à plusieurs salariés.

OBLIGATION DE RECLASSER

Tout employeur a l'obligation de chercher à reclasser les salariés dont il envisage le licenciement pour motif économique [c. trav. art. L. 1233-4 ; voir Dictionnaire Social, « Licenciement économique (obligation de reclassement) »]. Si la recherche est à effectuer loyalement, elle ne doit pas nécessairement aboutir à une offre de poste. La complexité de la démarche variera selon le type de poste visé et la taille de l'entreprise (groupe, PME, TPE...), les juges tenant notamment compte de ce dernier paramètre en cas de contentieux (cass. soc. 15 avril 2015, n° 13-28005 D). À noter que de son côté, l'employeur doit pouvoir démontrer qu'aucune forme de reclassement n'était possible dans son entreprise malgré une recherche active et sérieuse.

Parution: 09/2022
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