Monétisation des jours de RTT acquis de 2022 à 2025

Par dérogation aux dispositions légales et aux règles conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, la loi de finances rectificative pour 2022 permet à un salarié de demander à son employeur de renoncer à tout ou partie de ses journées ou demi-journées de repos acquises en application soit d’un accord de RTT antérieur à la loi du 20 août 2008 et maintenu, soit d’un accord d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine. Cette possibilité concerne toute entreprise, quelle que soit sa taille (loi 2022-1157 du 16 août 2022, art. 5, JO du 17 ; c. trav. art. L. 3121-41 et s.).

L'initiative est réservée au salarié.

Rappelons que hors de toute mesure dérogatoire comme celle-ci, le paiement des jours de RTT non pris n’est possible que si l’accord collectif le prévoit ou si l’absence de prise de RTT est imputable à l’employeur. Faute de quoi, les jours de RTT non pris par les salariés sont perdus (voir Dictionnaire Social, « Aménagement du temps de travail »).

L’accord de l’employeur est nécessaire pour que le salarié bénéficie du dispositif de rachat de jours de RTT, la loi n’imposant pas à l’employeur de justifier un éventuel refus. Mais attention, ni l’employeur ni le salarié ne pouvant imposer à l’autre partie le rachat de jours de repos, un employeur ne peut pas exiger de ses salariés qu'ils renoncent à certains de ces jours pour accroître la productivité de l’entreprise.

Les journées ou demi-journées travaillées en plus dans ce contexte donnent lieu à une majoration de salaire, au moins égale au taux applicable à la première heure supplémentaire dans l’entreprise. En revanche, les heures correspondantes ne s’imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d’heures supplémentaires.

Pour rappel, le taux de majoration de la première heure supplémentaire s’élève à 25 %, sauf accord d’entreprise ou d’établissement (ou, à défaut, de branche) fixant un taux différent (à la hausse ou à la baisse, mais dans ce cas d’au moins 10 %) (c. trav. art. L. 3121-33 et L. 3121-36).

La rémunération versée au salarié en contrepartie de la perte de jours de repos bénéficie d’un régime social et fiscal de faveur aligné sur celui des heures supplémentaires :

La rémunération des jours de repos rachetés entre, par ailleurs, dans la limite annuelle d'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires « classiques ». On tient donc compte de cette rémunération dans la limite d'exonération fiscale des heures supplémentaires et complémentaires [voir Dictionnaire Social, « Heures supplémentaires et complémentaires (exonérations salariales) »].