Les réformes sociales annoncées pour le nouveau quinquennat

Un projet de loi après les législatives. - Le 11 mai 2022, le gouvernement a indiqué qu'il présentera au Parlement un projet de loi de finances rectificative, pour mettre en place plusieurs mesures de pouvoir d'achat visant à faire face à l'inflation (voir ci-après), « dans la foulée des élections législatives » qui se dérouleront les 12 et 19 juin 2022. Le contenu définitif de ces mesures dépendra de l'issue des élections et de la nouvelle composition de l’Assemblée nationale.

Triplement de la PEPA. - La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), aussi appelée prime « Macron », serait « triplée ». Plus précisément, il est envisagé de tripler de manière pérenne son plafond, en deçà duquel la prime est exonérée d'impôts et de cotisations et contributions sociales.

Si l'on s'en tient à la dernière mouture du dispositif (celle qui pouvait être versée jusqu'au 31 mars 2022), avec un système à double limite d'exonération (voir Dictionnaire Social, « Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat »), le plafond de la PEPA exonérée pourrait passer à 3 000 € par an et, dans certains cas, à 6 000 € par an.

Revalorisation anticipée des pensions de retraite. - Les pensions de retraite seraient revalorisées au regard de l'inflation dès le 1^er juillet 2022, sans attendre la traditionnelle revalorisation automatique de janvier (c. séc. soc. art. L. 161-23-1). Cette mesure d'urgence n'exclurait pas une nouvelle revalorisation au 1^er janvier 2023.

Autres mesures. - Le futur projet de loi pourrait notamment aussi prévoir :

Âge de départ à la retraite relevé. - Exit la mise en place d'un système de retraites à points, la future réforme des retraites devrait être plus classique. Elle consisterait en un relèvement progressif de l’âge légal de départ.

Si, dans un premier temps, il avait été question de faire passer l'âge de départ de 62 ans à 65 ans entre 2023 et 2031, en augmentant le palier de 4 mois par an, le Président s'est dit prêt à assouplir son projet et à ouvrir la négociation avec les partenaires sociaux. Il a évoqué la possibilité d'arrêter la réforme à la borne des 64 ans, atteinte en 2028, avec une clause de revoyure.

Par ailleurs, des aménagements seraient prévus pour les personnes ayant eu des carrières longues ou pénibles ou en incapacité de travail.

Suppression des régimes spéciaux. - Les principaux régimes spéciaux de retraite (RATP, industries électriques et gazières...) seraient supprimés pour les nouveaux entrants, comme cela a été fait pour la SNCF.

Pension minimale de 1 100 €. – La pension minimale de retraite à taux plein, donc pour une carrière complète, serait portée à 1 100 € par mois. Cette mesure pourrait aussi concerner les personnes déjà à la retraite.

Cumul emploi-retraite favorisé. - La mécanique du cumul emploi-retraite serait plus simple et plus avantageuse pour ceux qui souhaitent travailler plus longtemps et effectuer une transition souple vers la retraite.

Actuellement, seules certaines activités peuvent être exercées à la retraite sans restriction particulière. Autrement, le cumul entre un emploi et la retraite, ou plus exactement entre les revenus tirés d'une activité salariée et une pension de retraite, qui peut être total ou partiel, doit répondre à certaines conditions (voir Dictionnaire Social, « Cumul activité-retraite des salariés »).

Travailleurs seniors. - Un service d’appui de travailleurs seniors serait créé pour rémunérer les volontaires proches de la retraite ou à la retraite qui souhaitent faire profiter la société de leur expérience (aide aux devoirs, au montage de projet, transmission des savoir-faire…).

Calendrier de la réforme. - La réforme, qui pourrait être lancée cet automne, devrait faire l'objet d'une concertation avec les partenaires sociaux, avant que le gouvernement présente un texte. Reste à voir si ce calendrier sera tenu et le contenu précis du futur projet de loi.

Création d'un dividende salarial. - Un partage des profits en faveur des salariés devrait être imposé dans les entreprises qui versent des dividendes. Il est communément appelé « dividende salarial » ou « dividende salarié ». Selon ce dispositif, une entreprise ne pourrait verser de dividendes à ses actionnaires que si elle reverse une partie de ses profits à ses salariés, ce qui pourrait se faire via la PEPA, la participation ou l’intéressement.

À l'heure où nous écrivons, le gouvernement n'a pas donné plus de détail sur la méthode, le contenu et le calendrier de cette réforme.

Rémunération des dirigeants conditionnée. – Dans son programme de campagne, Emmanuel Macron indiquait vouloir faire dépendre la rémunération des dirigeants des grandes entreprises du respect des objectifs environnementaux et sociaux de l’entreprise.