La Revue Fiduciaire - Impression

Modifier les dates dans le délai de prévenance

Période de prise des CP. - Un accord d’entreprise ou d’établissement (à défaut, une convention ou un accord de branche) fixe la période de prise et l’ordre des départs en congés payés (CP) (c. trav. art. L. 3141-15). En l’absence de disposition conventionnelle, l’employeur les détermine après avis du CSE (c. trav. art. L. 3141-16).

Délai pour modifier. - Une fois les CP fixés, il peut être nécessaire de modifier les dates par exemple pour faire face à l'absence imprévue d'un salarié ou à un impératif lié au fonctionnement de l’entreprise. L'employeur peut alors changer les dates de départ prévues, à condition de respecter un délai de prévenance.

Ce délai peut être fixé par accord collectif (accord d'entreprise ou d'établissement, à défaut, convention ou accord de branche) (c. trav. art. L. 3141-15). Si ce n'est pas le cas, l’employeur ne peut pas modifier les dates de congés moins d’un mois avant la date prévue, sauf circonstances exceptionnelles (c. trav. art. L. 3141-16).

À noter
Cette règle s'applique à la 5^e semaine et, sauf disposition contraire, aux congés conventionnels (cass. soc. 2 mars 2022, n° 20-22261 FSB).

Décompter le délai. - Le délai de prévenance de 1 mois se décompte :

-à la date de remise de la notification de la modification au salarié (cass. soc. 4 mars 2003, n° 00-45410 D) ;

-au regard de la semaine de congés reportée, et non de la première semaine, lorsque les CP durent plusieurs semaines, (cass. soc. 11 juillet 2007, n° 06-42236 D).

Modifier les dates hors du délai de prévenance

Circonstances exceptionnelles exigées. - Une fois passé le délai de prévenance d'un mois, l'employeur peut modifier les dates de départ en congés à condition de justifier de circonstances exceptionnelles (c. trav. art. L. 3141-16). S'il n'y en a pas, le salarié peut refuser une modification de ses dates et partir en congé à la date prévue, sans commettre de faute (cass. soc. 3 juin 1998, n° 96-41700, BC V n° 294).

En l'absence de définition légale, les juges décident au cas par cas s'il s'agit de circonstances exceptionnelles.

Modification admise. - L'employeur a pu modifier les dates de CP, hors délai de prévenance :

-d'un conducteur de travaux devant remplacer de façon anticipée, à l'étranger, un salarié décédé (cass. soc. 15 mai 2008, n° 06-44354 D) ;

-d'une secrétaire comptable afin qu'elle dépose un plan d'apurement du passif dans le cadre d'une procédure de suspension provisoire des poursuites judiciaires (CE 11 février 1991, n° 68058).

Modification refusée. - Les juges n'ont pas admis que la demande faite à un conducteur de travaux d'assister à une réunion d'expertise sur un chantier, dont il avait eu la responsabilité et qui présentait de graves désordres, relevait de circonstances exceptionnelles (cass. soc. 28 novembre 1991, n° 90-41145 D). Ils les ont aussi écartées pour un employeur qui avait exigé d'un agent d'une entreprise de nettoyage, qu'il soit présent à la date de reprise du chantier par une entreprise (cass. soc. 15 mai 2002, n° 00-41528 D).