Lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2022

Élargissement des bénéficiaires du congé de proche aidant. - Jusque-là, un salarié pouvait prendre un congé de proche aidant lorsqu’un de ses proches présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une « particulière gravité » (conjoint, enfant à charge, frère, sœur, etc.) (c. trav. art. L. 3142-16 ; voir Dictionnaire Social, « Congé de proche aidant »).

La LFSS élargit le champ des bénéficiaires potentiels du congé en supprimant la référence à la « particulière gravité » du handicap ou de la perte d’autonomie de la personne aidée (loi 2021-1754 du 23 décembre 2021, art. 54, II, 1°, JO du 24 ; c. trav. art. L. 3142-16 modifié).

Selon les débats parlementaires, l'élargissement pourrait notamment concerner « les personnes âgées classées en GIR 4 et bénéficiaires de l’APA » ou « les personnes invalides ou bénéficiaires de rentes AT/MP et bénéficiaires à ce titre de la majoration pour tierce personne ou de la prestation complémentaire de recours à une tierce personne (et qui ne peuvent accomplir seuls certains actes de la vie quotidienne) ».

Don de jours de repos. - Le don de jours de repos non pris à un salarié de l’entreprise qui vient en aide à un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une « particulière gravité » est également étendu. En effet, la condition de « particulière gravité » du handicap ou de la perte d’autonomie est là aussi supprimée (LFSS art. 54, II, 3° ; c. trav. art. L. 3142-25-1 modifié ; voir Dictionnaire Social, « Don de jours de repos à un proche aidant »).

Entrée en vigueur. - Ces mesures entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1^er janvier 2023 (loi art. 54, VI).

Rappel : IJSS sans condition. - Le dispositif des arrêts de travail dérogatoires permet à certains salariés (cas contacts, symptomatiques ou positifs au covid-19, en isolement après un séjour à l’étranger ou en outre-mer, etc.) qui ne peuvent pas télétravailler de percevoir, dès le premier jour d’arrêt de travail, des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) maladie et l’indemnité complémentaire employeur prévue par le code du travail dans des conditions dérogatoires (pas de condition d’ouverture du droit ou d’ancienneté, pas de délai de carence, etc.) [c. séc. soc. art. L. 16-10-1 ; c. trav. art. L. 1226-1 ; voir Dictionnaire Social, « Covid-19 (arrêts de travail) »].

Maintien en 2022. - La LFSS 2022 prolonge au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022, le dispositif des arrêts de travail dérogatoires pour la partie « sécurité sociale » tel qu’il a été modifié jusqu’à la fin 2021. Un décret pourra, en fonction de la situation sanitaire, mettre fin à ce mécanisme de façon anticipée (LFSS art. 93, I, 1° et III).

Aménagement du dispositif. - La LFSS pour 2022 permet au gouvernement, au cours de l’année 2022, de modifier par ordonnances le cadre législatif des arrêts de travail dérogatoires pour « rétablir, adapter ou compléter les dérogations aux règles » de versement des IJSS ou de l’indemnité complémentaire employeur. Chaque ordonnance pourra prévoir que ses dispositions s’appliquent de façon rétroactive, dans la limite d’un mois avant la date de sa publication. Cette mesure s’appliquera au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022 (LFSS art. 93, I, 2°).

Forfait en jours sur l'année et mandataires sociaux. - La retraite progressive est ouverte sous certaines conditions aux salariés d’au moins 60 ans qui exercent une activité à temps partiel (c. séc. soc. art. L. 351-15, R. 351-39 et R. 351-41 ; voir Dictionnaire Social, « Retraite progressive »). Les salariés en convention de forfait en jours sur l’année, ainsi que les mandataires sociaux en étaient exclus jusqu'à ce que cette pratique soit jugée inconstitutionnelle (circ. CNAV 2018-31 du 21 décembre 2018, § 1.3.1 ; c. constit., décision 2020-885 QPC du 26 février 2021, JO du 27).

Depuis le 1^er janvier 2022, la LFSS rend accessible la retraite progressive aux forfaits jours. Un décret doit encore fixer « une quotité de travail comprise entre deux limites », en référence à la durée minimale et maximale de temps partiel. Les mandataires sociaux dits « assimilés salariés » (ex. : gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, présidents du conseil d'administration) bénéficieront également du dispositif, une fois que le décret précisant les conditions de mise en œuvre de la mesure sera paru (LFSS art. 110, I, 4° a et d ; c. séc. soc. art. L. 351-15 modifié).

Activités multiples. - Le salarié en retraite progressive conserve une activité qui doit être exercée à titre exclusif. Si ce principe demeure, la LFSS prévoit, dans des conditions restant à déterminer par décret, que les salariés ayant soit plusieurs activités salariées à temps partiel, soit plusieurs activités à temps réduit, pourront bénéficier de la retraite progressive (LFSS art. 110, I, 4°, d ; c. séc. soc. art. L. 351-15 modifié).

Mesures pérennisées. - La loi de finances pour 2022 pérennise plusieurs mesures d'activité partielle mises en place durant la crise sanitaire [loi 2021-1900 du 30 décembre 2021, JO du 31 ; voir Dictionnaire Social, « Covid-19 (activité partielle) »] :

Mesures prolongées. - Le bénéfice de l'activité partielle pour certaines catégories d'entreprises est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard (loi art. 59). Sans entrer dans le détail, on peut citer les salariés employés par les régies dotées de la seule autonomie financière qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques, de pistes de ski ou de cure thermale.