Dispenser le salarié d'effectuer son préavis

Dans certains cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, le salarié doit un préavis. Il s’agit essentiellement du licenciement (hors faute grave ou lourde), de la démission (quand la loi, la convention collective ou les usages le prévoient), du départ volontaire à la retraite et de la mise à la retraite (c. trav. art. L. 1234-1, L. 1237-1, L. 1237-6 et L. 1237-10).

Dans toutes ces hypothèses, une dispense de préavis est envisageable. Elle n'a pas lieu d'être pour les ruptures de contrat sans préavis comme le licenciement pour inaptitude d'origine ou la rupture conventionnelle individuelle (voir Dictionnaire Social, « Préavis »).

Dispense à l'initiative de l'employeur. - L’employeur peut décider de dispenser le salarié d’effectuer son préavis. Il s’agit souvent d’éviter de maintenir en poste un salarié qui ne souhaite plus travailler pour l’entreprise et dont la motivation risque d’être moindre. En cas de licenciement pour faute simple, l’employeur peut aussi chercher à se prémunir d'éventuelles perturbations dues à la présence du salarié dans l’entreprise.

Il convient cependant que la dispense ne prenne pas la forme d'une rupture brusque et brutale. Sinon, cette absence de préavis pourrait s’analyser en une mesure vexatoire pouvant donner lieu au versement de dommages et intérêts au salarié. Il en a été jugé ainsi pour un salarié exerçant d’importantes fonctions, son départ immédiat laissant penser qu’il avait commis une faute ce qui le discréditait (cass. soc. 28 novembre 1963, n° 62-40886, BC IV n° 825). Il en a été de même pour un licenciement « en une matinée et pratiquement d'heure à heure » d'un salarié avec une longue ancienneté (cass. soc. 6 avril 1967, n° 66-40214, BC IV n° 257).

La dispense à l'initiative de l'employeur s’impose au salarié sans qu'il y ait à recueillir son accord (cass. soc. 13 juillet 2004, n° 02-14140, BC V n° 208). De son côté, l'employeur est tenu par sa décision une fois celle-ci énoncée. Il ne peut pas se raviser et finalement demander au salarié de travailler. C'est par exemple le cas lorsque sa décision figure dans la notification d'un licenciement (cass. soc. 22 octobre 2008, n° 07-42140, BC V n° 199).

Dispense demandée par le salarié. - Le salarié peut demander à l’employeur de ne pas exécuter son préavis, par exemple en cas de démission ou de départ à la retraite. L’employeur est libre d’accepter ou de refuser (cass. soc. 11 octobre 2006, n° 05-45179 D).

Le salarié décidant seul de ne pas exécuter son préavis ou passant outre le refus de son employeur perd le droit à son indemnité compensatrice de préavis. Celui-ci peut même lui réclamer une indemnité égale au salaire du temps de préavis, voire des dommages-intérêts pour brusque rupture, s’il prouve l’intention de nuire du salarié ou un abus manifeste de sa part (cass. soc. 16 novembre 2004, n° 02-46135 D).

Dispense totale ou partielle. - La dispense de préavis peut être :

Formaliser la dispense. - La dispense de préavis doit être non équivoque. Pour éviter tout litige, bien que le code du travail ne l’impose pas, l’employeur a intérêt à préciser par écrit qu’il dispense ou non le salarié de son préavis. C’est particulièrement souhaitable lorsque le salarié a demandé cette dispense. Cela étant, un salarié qui soutient avoir été libéré de son préavis devra en apporter la preuve (cass. soc. 22 février 1995, n° 93-42009 D).

Le contrat continue. - Le contrat de travail se poursuit dans les conditions habituelles :

Une indemnité compensatrice est due. - L’employeur prenant l’initiative de dispenser le salarié d’effectuer son préavis lui verse une indemnité compensatrice jusqu’au terme de celui-ci. À l’inverse, si la dispense est accordée à la demande du salarié, il n’y a pas d’indemnité.

L’indemnité correspond à la rémunération et aux avantages que le salarié aurait perçus s’il avait effectué son préavis (c. trav. art. L. 1234-5). Il faut prendre en compte le salaire de base, la rémunération variable, les primes et indemnités inhérentes à la nature du travail, etc.

Le salarié conserve ses avantages en nature (ex. : téléphone, voiture de fonction), sans qu'il soit possible qu'une clause du contrat de travail en dispose autrement [cass.soc. 11 juillet 2012, n° 11-15649, BC V n° 219 ; voir Dictionnaire Social, « Préavis (indemnité compensatrice) »].

L’indemnité est versée à chaque échéance de paie.

Prendre en compte des situations particulières. - L’employeur continue de verser l’indemnité compensatrice de préavis au salarié :

Lorsque l’entreprise recourt à l’activité partielle alors que le salarié est en cours de dispense de préavis, le calcul de l’indemnité compensatrice de préavis prend en compte le salaire qu’aurait perçu le salarié sur la base de son horaire habituel. Pour les salariés à temps plein, il s’agit de la durée légale ou conventionnelle applicable à l’entreprise et, pour les salariés à temps partiel, de la durée fixée par le contrat de travail (c. trav. art. L. 1234-6).

Droit aux congés et RTT. - Durant la dispense de préavis décidée à l’initiative de l’employeur, le salarié acquiert des congés payés (c. trav. art. L. 1234-5) et des jours de RTT (cass. soc. 14 octobre 2020, n° 19-20399 D).