Renouveler le contrat à durée déterminée d'un salarié

CDD à terme précis. - L'employeur peut uniquement renouveler les contrats à durée déterminée (CDD) comportant un terme précis, et non un terme incertain [voir Dictionnaire Social, « Contrat de travail à durée déterminée (durée) »]. En pratique, il prolonge le contrat initial.

Certains CDD à terme précis ne peuvent pas être renouvelés, il s'agit des contrats :

Motif toujours existant. - L'employeur peut renouveler le contrat uniquement si, à la date du renouvellement, le motif du recours au CDD est toujours justifié (ex. : absence du salarié, accroissement temporaire d’activité). À défaut, le renouvellement peut entraîner la requalification du CDD en CDI (cass. soc. 1er février 2000, n° 97-44952, BC V n° 46).

Choix de l'employeur. - L'employeur est libre de proposer ou non le renouvellement du CDD au salarié, sous réserve que le non-renouvellement n'ait pas un motif discriminatoire, comme l’état de grossesse de la salariée (cass. soc. 29 avril 2003, n° 00-45392, BC V n° 142).

De même, pour un salarié victime d’un accident du travail, le refus de renouvellement, alors que le contrat comporte une clause de renouvellement (voir ci-après), doit reposer sur un motif réel et sérieux, étranger à l’accident (c. trav. art. L. 1226-19).

Enfin, notons que le refus de renouvellement du CDD d’un salarié protégé (ex. : élu du comité social et économique) comportant une clause de renouvellement doit être autorisé par l’inspecteur du travail (c. trav. art. L. 2412-2 à L. 2412-10).

Nombre de renouvellements autorisé. - En principe, une convention ou un accord de branche étendu (l'un et l'autre l'emportent sur l'accord d'entreprise) peut définir le nombre maximal de renouvellements possibles pour un CDD (c. trav. art. L. 2253-1). À défaut de convention ou d'accord, l'employeur peut renouveler le CDD deux fois (voir ci-après ; c. trav. art. L. 1243-13-1).

Contexte lié au covid-19. - Dans le contexte de la crise sanitaire liée au covid-19, et pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie, la deuxième loi d’urgence a permis aux employeurs de déroger par un accord collectif d’entreprise aux dispositions légales liées au renouvellement du CDD (loi 2020-734 du 17 juin 2020, JO du 18, art. 41). Par dérogation, ces dispositions prévalent sur celles d’une convention de branche ou d’un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large ayant le même objet.

Un accord d’entreprise peut, par exception, intervenir sur le nombre maximal de renouvellements, à l'exception de ceux conclus dans le cadre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de personnes sans emploi (c. trav. art. L 1242-3, 1°), et sans que le nombre de renouvellement ait pour objet ou effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (c. trav. art. L. 1242-8 et L. 1243-13).

Les stipulations d’un tel accord d’entreprise sont applicables aux contrats à durée déterminée conclus jusqu’à une date déterminée par lui, dans la limite du 30 juin 2021 (ord. 2020-1597 du 16 décembre 2020, JO du 17 ; voir article p. 16).

Durées maximales. - Le CDD peut être renouvelé pour une période plus longue, plus courte ou égale à la période initiale (circ. DRT 90-18 du 30 octobre 1990, § 2-3-1, BO min. trav. n° 90/24).

Sauf dispositions conventionnelles fixant des durées maximales différentes, le CDD renouvellement(s) compris ne peut pas excéder la durée maximale applicable selon les cas de recours, à savoir 18 mois dans le cas général, sous réserve de cas particuliers (c. trav. art. L. 1242-8 et L. 1242-8-1).

L’employeur doit anticiper le fait que si le contrat, renouvellement inclus, atteint la durée maximale, un second renouvellement sera exclu.

Renouvellement non prévu. - L’employeur peut proposer au salarié le renouvellement de son CDD, même si le contrat initial ne le prévoit pas (c. trav. art. L. 1243-13 ; circ. précitée, § 2.3).

Les conditions de renouvellement font alors l’objet d’un avenant que l'employeur soumet au salarié avant le terme initial, sinon le contrat qui se poursuit est requalifié en CDI (cass. soc. 28 novembre 2012, n° 11-18526 D).

Renouvellement prévu dans le CDD. - Il peut avoir été prévu, lors de la rédaction du CDD initial, que son renouvellement nécessitera la signature d'un avenant avant le terme prévu. Le processus est alors identique à celui applicable en l’absence de clause de renouvellement (voir ci-avant). Le contrat peut aussi prévoir des modalités spécifiques pour le renouvellement (ex. : renouvellement possible jusqu'à 5 jours avant le terme du contrat).

L'employeur peut également avoir prévu une reconduction tacite du contrat, sauf volonté contraire de sa part (ou, éventuellement, du salarié). Cependant, une telle clause peut s'avérer dangereuse. En effet, si l'employeur oublie de refuser le renouvellement dans les conditions prévues, la simple poursuite des relations contractuelles signifie que le CDD a été renouvelé (cass. soc. 10 juin 1992, n° 88-43688 D ; cass. soc. 13 octobre 1994, n° 91-40949 D).