La Revue Fiduciaire - Impression

L'intéressement mis en place sur décision de l'employeur

Entreprises concernées. - Dans les entreprises de moins de 11 salariés sans délégué syndical ni CSE, l'employeur pourrait instituer un dispositif d'intéressement unilatéralement. Cela dérogerait aux modalités classiques de mise en place (c. trav. art. L. 3312-5) :

-soit la négociation d'un accord avec les partenaires sociaux de l’entreprise (DS, salariés mandatés par des syndicats représentatifs ou CSE) ;

-soit l'approbation par les 2/3 du personnel d'un projet d’accord élaboré par l’employeur.

À noter
Pour faciliter la mise en place de l'intéressement dans les petites entreprises, la loi PACTE a imposé aux branches de négocier d’ici la fin de l’année 2020 des dispositifs d’intéressement « clef en main » que les entreprises de moins de 50 salariés peuvent appliquer directement (loi 2019-486 du 22 mai 2019, art. 155, V, JO du 23). Seules 11 branches auraient négocié un accord d’intéressement à la date du projet de loi (étude d'impact, p. 131).

Pas d'intéressement depuis 5 ans. - Les entreprises concernées ne devraient pas avoir conclu d'accord d'intéressement depuis au moins 5 ans avant la date d’effet de la décision unilatérale.

Régime de l'intéressement. - Comme les accords d'intéressement, la décision unilatérale serait valable pour 3 ans.

L’ensemble des règles relatives aux accords d'intéressement s'appliqueraient (sauf intéressement de projet et autres règles marginales) (voir RF Social, Cahier Juridique 203, §§ 9-1 et s.). L'employeur devra donc respecter le caractère collectif et aléatoire de l'intéressement et la procédure de dépôt auprès de l'administration. Selon l’exposé des motifs du projet de loi « Cette décision unilatérale se matérialiserait par un document reprenant toutes les clauses obligatoires d’un accord d’intéressement, et ce dispositif assurerait de la même façon l’information des salariés et le suivi de l’intéressement. ».

Reconduction selon la voie classique. - La voie de la décision unilatérale serait possible uniquement pour un premier dispositif d'intéressement. Au terme du délai de 3 ans, il devrait être reconduit en empruntant l’une des modalités de droit commun (accord avec les partenaires sociaux ou référendum auprès des salariés).

La PEPA était dans le viseur

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), qui peut être versée jusqu’au 30 juin 2020, ne bénéficie des exonérations sociales et fiscales que si l’employeur applique un accord d’intéressement (loi 2019-1446 du 24 décembre 2019, art. 7, I, A, JO du 27 ; voir RF Social actualité 203, p. 11). Par dérogation, les accords d'intéressement conclus entre le 1^er janvier et le 30 juin 2020 peuvent porter sur une durée comprise entre 1 an et 3 ans.

Cette possibilité pour les TPE d'un intéressement par voie unilatérale vise à faciliter le versement de la PEPA. Ce projet de loi va certainement prendre du retard dans le contexte de la crise du coronavirus. Par ailleurs, signalons qu'une ordonnance prise dans le cadre de la loi d’urgence sanitaire pourrait assouplir le régime de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, en repoussant la date limite de versement et en levant la condition d’accord d’intéressement (à suivre sur www.rfsocial.com).