L'essentiel des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2020

Annulation des exonérations et réductions de cotisations. - En cas de procès-verbal de travail dissimulé, l’URSSAF procède à l’annulation des réductions ou exonérations de cotisations dont a bénéficié l’employeur (c. séc. soc. art. L. 133-4-2).

Pour les contrôles engagés depuis le 1^er janvier 2019, une modulation du montant de l’annulation des exonérations en fonction de la gravité de l’infraction commise est possible, sauf dans les cas de travail dissimulé les plus graves (voir Dictionnaire Social, « Travail dissimulé »).

Cette modulation est ainsi possible lorsque la dissimulation d’activité ou de salarié (c. séc. soc. art. L. 133-4-2, III) :

Extension de la modulation. - La LFSS pour 2020 prévoit l’extension de la modulation (loi 2019-1446 du 24 décembre 2019, JO du 27). Celle-ci est désormais applicable en cas de travail dissimulé de plusieurs personnes (ou commis en bande organisée). La dissimulation d’activité ou de salariés doit représenter une proportion limitée de l’activité ou, ce qui est nouveau, des salariés régulièrement déclarés (c. séc. soc. art. L. 133-4-2 modifié).

La LFSS ouvre aussi la modulation au donneur d’ordre qui subit un redressement dans le cadre de son obligation de vigilance, si elle est accordée à son sous-traitant (c. séc. soc. art. L. 133-4-5 modifié).

Congé de proche aidant. - Le congé de proche aidant permet au salarié de prendre un congé pour s’occuper d'une personne proche (selon une liste définie) présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité (voir Dictionnaire Social, « Congé de proche aidant »).

La condition d’un an d’ancienneté permettant l’accès à ce congé est supprimée depuis le 1^er janvier 2020 (c. trav. art. L. 3142-16 modifié).

Par ailleurs, à compter du 1^er octobre 2020 au plus tard, la caisse d’allocations familiales (CAF) versera une allocation journalière au bénéficiaire d’un congé de proche aidant pendant une durée maximum équivalant, pour l’ensemble de sa carrière, à 3 mois (sur la base de 22 jours travaillés par mois) (c. séc. soc. art. L. 168-8 nouveau ; LFSS, art. 68, V). Le montant de cette allocation sera fixé par décret.

Congé de présence parentale. - Un salarié dont l’enfant est malade peut, à certaines conditions, bénéficier d’un congé de présence parentale (voir Dictionnaire Social, « Congé de présence parentale pour enfant malade »). À compter du 1^er octobre 2020 au plus tard, le salarié pourra prendre ce congé par demi-journée, et non plus obligatoirement par journée entière (c. trav. art. L. 1225-63 modifié ; LFSS, art. 69, VI).

Taxe forfaitaire. - La loi de finances pour 2020 instaure une taxe forfaitaire de 10 € sur les contrats à durée déterminée dits « d’usage » (CDDU) conclus depuis le 1^er janvier 2020 [loi 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 51, I, JO du 29 ; voir Dictionnaire Social, « Contrat de travail à durée déterminée (d’usage) »].

Cette taxe est due à la date de conclusion du contrat. L’employeur doit s’en acquitter pour la première échéance d’exigibilité des cotisations suivant la date de conclusion du contrat.

Exceptions liées à certains CDDU. - La taxe n'est pas due pour un certain nombre de CDD d’usage (LF art. 51, II) :

Accident du travail et maladie professionnelle. - Son médecin traitant peut autoriser un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT/MP) à reprendre un travail, de manière aménagée pour raison médicale. Si cette reprise est reconnue comme de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure, il peut continuer à percevoir ses IJSS en tout ou partie (c. séc. soc. art. L. 433-1).

Ce dispositif, autrefois appelé « reprise de travail léger », est adapté. La LFSS en assouplit les conditions d’accès, en supprimant depuis le 1^er janvier 2020, la condition liée à un arrêt de travail préalable à temps complet. Le dispositif est de plus renommé « travail aménagé ou à temps partiel ». Les modalités de calcul et notamment de plafonnement de l’IJ correspondante seront précisées au niveau réglementaire. Désormais, sur certificat médical, le salarié pourra maintenir une activité aménagée ou partielle dès l’arrêt initial tout en bénéficiant des indemnités journalières (c. séc. soc. art. L. 433-1 modifié).

Accident et maladie non professionnels. - En cas de maladie ou d’accident non professionnel, la LFSS 2020 supprime le délai de carence de 3 jours applicable aux IJSS maladie versées dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique (loi art. 85, I, 1° ; c. séc. soc. art. L. 323-3 modifié). Le salarié est donc pris en charge par la sécurité sociale dès son premier jour de temps partiel thérapeutique.

Cette mesure entrant en vigueur le 1^er janvier 2020, elle s’applique à notre sens aux temps partiels thérapeutiques prescrits à compter de cette date.