Testez vos connaissances !

Il convient de distinguer le congé de proche aidant du congé de solidarité familiale. C'est ce dernier qui permet à un salarié de s'absenter de son travail pour accompagner un proche en fin de vie (ascendant, descendant, etc.) (c. trav. art. L. 3142-6 ; voir Dictionnaire Social, « Congé de solidarité familiale »).

Le congé de proche aidant permet au salarié de prendre un congé pour s’occuper d'un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou en perte d'autonomie (bénéficiant de l'allocation personnalisée d’autonomie au titre d’un classement dans les groupes Iso-Ressources 1, 2 et 3) (c. trav. art. L. 3142-16 et D. 3142-8) : conjoint, ascendant, descendant, collatéral jusqu'au 4^e degré, etc. (voir Dictionnaire Social, « Congé de proche aidant »).

Le congé a une durée maximale d’un an, renouvellement compris, pour l’ensemble de la carrière du salarié (c. trav. art. L. 3142-19). Dans cette limite, sa durée maximale est définie par convention ou accord collectif de branche ou, à défaut, par accord collectif d'entreprise. Si la convention ou l'accord collectif de branche prévoit une durée plus longue que l'accord d'entreprise, c'est la convention ou l'accord de branche qui s'applique (c. trav. art. L. 3142-26 modifié par loi 2019-485 du 22 mai 2019, JO du 23). À défaut de dispositions conventionnelles, la durée maximale du congé est de 3 mois renouvelable dans la limite de 1 an (c. trav. art. L. 3142-27).

L'employeur ne peut refuser le congé que si le salarié ne remplit pas toutes les conditions requises pour en bénéficier, par exemple, si celui-ci n'a pas un an d'ancienneté dans l'entreprise (c. trav. art. L. 3142-16). L'employeur peut également refuser le congé au salarié qui n'a pas respecté les formalités imposées pour le demander (ex. : demande hors délai) (voir Dictionnaire Social, « Congé de proche aidant »).

Le congé de proche aidant peut prendre la forme d'un temps partiel, mais l'employeur peut refuser cette transformation (c. trav. art. L. 3142-20).

L'employeur n'a pas l'obligation de rémunérer le salarié pendant le congé sauf si une convention collective, un accord collectif ou un usage le prévoit.

La durée du congé est prise en compte intégralement pour le calcul des droits crédités dans le CPF (c. trav. art. L. 3142-21 et L. 6323-12). Depuis le 24 mai 2019, le CPF du salarié ayant pris un congé de proche aidant peut faire l'objet d'un abondement supplémentaire conventionnel (c. trav. art. L. 6323-14 modifié par loi 2019-485 du 22 mai 2019, JO du 23).

Le salarié en congé de proche aidant peut être affilié à l'assurance vieillesse du régime général sans avoir à verser de cotisations. Il doit déposer une demande auprès de sa caisse d'allocations familiales en y joignant l'attestation remise par son employeur qui y indique les dates de prise du congé (c. séc. soc. art. L. 381-1 et D. 381-2-2).

Avant et après son congé, le salarié a droit à l'entretien professionnel (c. trav. art. L. 3142-23 et L. 6315-1).