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Le recours au forfait annuel en jours doit être prévu par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement (à défaut de branche) et formalisé par une convention individuelle de forfait signée par le salarié (c. trav. art. L. 3121-55 et L. 3121-63). Pour signer une telle convention, il faut que le salarié relève des catégories de salariés décrites par l'accord collectif (c. trav. art. L. 3121-58 et L. 3121-64). Pour autant, même s'il remplit ces conditions, le salarié n'est pas tenu d'accepter un forfait annuel en jours.

Oui. Ce nombre figure dans la convention de forfait individuelle signée par l'employeur et le salarié. Cela ne permet néanmoins pas de considérer que le salarié est à temps partiel (circ. DRT 2000-7 du 6 décembre 2000, question/réponse 20 ; cass. soc. 27 mars 2019, n° 16-23800 FSPB).

Les accords collectifs signés avant le 9 août 2016 perdurent mais s'il manque cette mention, prévue par la loi Travail du 8 août 2016. Il est possible de signer des conventions de forfait annuel en jours en se basant sur leurs dispositions (loi 2016-1088 du 8 août 2016, art. 12-II, JO du 9).

Lorsqu'un accord collectif prévoyant les conventions de forfaits annuels en jours, antérieur au 9 août 2016, est révisé pour être mis en conformité à la loi du 8 août 2016, il s’impose aux salariés. Les conventions de forfait de ces derniers se poursuivent dans le cadre du nouvel accord collectif sans que leur accord soit nécessaire (loi 2016-1088 du 8 août 2016, art. 12-I, JO du 9).

L'accord collectif qui organise le recours aux conventions de forfait annuel en jours doit fixer les modalités selon lesquelles le salarié en forfait annuel peut exercer son droit à la déconnexion (c. trav. art. L. 3121-64). S'il ne le fait pas, c'est à l’employeur d'en définir les modalités et de les communiquer par tout moyen aux salariés concernés. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, ces modalités doivent être conformes aux dispositions relatives au droit à la déconnexion prévues par accord d'entreprise (ou à défaut par une charte). Cela étant, le droit à la déconnexion existe également pour les autres salariés (c. trav. art. L. 2242-17 et L. 3121-65 ; voir RF Social, Revue d'actualité 197, p. 16).

Le fait que des salariés soient titulaires de convention de forfait annuel en jours ne signifie pas que ces salariés sont hors de l’organisation générale du travail de l’entreprise, qui suppose notamment la coordination des équipes. L'employeur peut donc tout à fait imposer à ces salariés de participer à telle réunion ou tel séminaire, par exemple, dans le cadre de son pouvoir de direction. À notre sens, cela ne va pas à l'encontre de l'autonomie de ces salariés dans la gestion de leur emploi du temps.

Les accords collectifs organisant le recours aux forfaits annuels (en heures ou en jours) doivent prévoir les conditions de prise en compte des absences des salariés pour leur rémunération (c. trav. art. L. 3121-64, I). En tout état de cause, le salarié en forfait jours bénéficie du maintien de sa rémunération par l'employeur dans les conditions légales ou conventionnelles jours travaillés et non travaillés compris (c. trav. art. L. 1226-1 et D. 1226-1 et s.).

Chaque mois, les élus du CSE peuvent répartir entre eux le crédit d’heures dont les élus titulaires bénéficient, dans certaines limites (c. trav. art. L. 2315-9 et R. 2315-6). Peu importe si ces élus sont en forfait annuel jours ou non. Des règles particulières s'appliquent, en revanche, pour les modalités de décompte des heures de délégation prises par les salariés en forfait annuel en jours (voir Dictionnaire Social, « Heures de délégation »).