Testez vos connaissances !Testez vos connaissances sur « La rupture conventionnelle collective ». Pour retrouver toutes les réponses, téléchargez notre application gratuite GRF + puis scannez la page du quiz avec votre mobile ou votre tablette. Vous pouvez également réaliser ce test en ligne et voir vos résultats en direct sur www.rfsocial.com.Rupture conventionnelle collective1Les salariés candidats à la rupture conventionnelle collective quittent l'entreprise dans le cadre d'un départ volontaire.VraiFaux Commentaire: Cette rupture créée par une des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 se fait d'un commun accord entre l'employeur et le salarié (ord. 2017-1387 du 23 septembre 2017, JO du 23 ; c. trav. art. L. 1237-19 et L. 1237-19-2).2Le recours à la rupture conventionnelle collective implique l'existence de difficultés économiques dans l'entreprise.VraiFaux Commentaire: Il s'agit d'un dispositif distinct du licenciement économique, qui peut être pratiqué même en l'absence de difficultés économiques [Questions/réponses (Q/R) sur la rupture conventionnelle, ministère du Travail, 13 avril 2018, Q/R n° 8].3Le recours à la rupture conventionnelle collective nécessite la conclusion d'un accord collectif d'entreprise.VraiFaux Commentaire: L'entreprise qui souhaite mettre en place une RCC doit négocier et conclure un accord collectif contenant certaines clauses obligatoires, telles que les conditions que le salarié doit remplir pour en bénéficier et les critères de départage entre les potentiels candidats au départ (c. trav. art. L. 1237-19 et L. 1237-19-1).4L'accord collectif mettant en place la rupture conventionnelle collective doit être validé par l'administration.VraiFaux Commentaire: L'employeur doit soumettre l'accord au DIRECCTE afin que celui-ci le valide. Il procède par voie dématérialisée via le site www.portail-pse-rcc.emploi.gouv.fr (c. trav. art. L. 1237-19-3 et D. 1237-8).5La décision de validation de l'accord collectif de rupture conventionnelle collective est adressée aux salariés par courrier recommandé exclusivement.VraiFaux Commentaire: L'employeur porte la décision de validation à la connaissance des salariés. Il peut le faire par voie d'affichage ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine à cette information (c. trav. art. L. 1237-19-4).6L'autorisation de l'inspecteur du travail est indispensable lorsque le salarié signataire de la convention individuelle de rupture est un salarié protégé.VraiFaux Commentaire: Une autorisation administrative est nécessaire pour chaque salarié protégé (c. trav. art. L. 1237-19-2).7La rupture conventionnelle collective n'ouvre pas droit au chômage pour le salarié signataire.VraiFaux Commentaire: Le salarié a droit au chômage, sous réserve de répondre à certaines conditions (ex. : durée d'activité antérieure) (c. trav. art. L. 5422-1).8L'employeur doit obligatoirement consulter le comité social et économique (ou le comité d'entreprise) et recueillir son avis sur le projet d'accord de rupture conventionnelle collective.VraiFaux Commentaire: L'employeur n'est pas obligé de consulter le CSE, il doit simplement l'informer. L'accord de RCC fixe les modalités et les conditions de cette information (c. trav. art. L. 1237-19-1 ; Q/R n° 19, ministère du Travail, 13 avril 2018).