Testez vos connaissances !Testez vos connaissances sur « Le congé parental d'éducation ». Pour retrouver toutes les réponses, téléchargez notre application gratuite GRF + puis scannez la page du quiz avec votre mobile ou votre tablette. Vous pouvez également réaliser ce test en ligne et voir vos résultats en direct sur www.rfsocial.com.Le congé parental d'éducation1Le salarié qui demande à prendre un congé parental d'éducation doit informer impérativement l'employeur par LRAR et non par courrier simple. À défaut, l'employeur peut refuser la demande.VraiFaux Commentaire: L’obligation de présenter la demande de congé par LRAR est un moyen de preuve de l’information de l’employeur. Cette formalité ne peut pas être considérée comme une condition d’ouverture du droit du salarié (cass. soc. 12 mars 2002, n° 99-43501, BC V n° 91). Une lettre simple peut suffire, sachant qu’en cas de litige il peut y avoir un problème de preuve. Le salarié peut également choisir de remettre une lettre en main propre contre récépissé (c. trav. art. R. 1225-13). 2Le congé parental d'éducation total n'ouvre pas droit à congés payés.VraiFaux Commentaire: Le congé parental d'éducation pris sous la forme d'un congé total n’est pas assimilé à une période de travail effectif pour l'acquisition des jours de congés payés (c. trav. art. L. 3141-5).3En l'absence d'accord avec le salarié, l'employeur peut lui imposer ses horaires de travail en cas de congé parental à temps partiel.VraiFaux Commentaire: Si l’employeur et le salarié ne parviennent pas à se mettre d’accord, l’employeur fixe les horaires de travail de l’intéressé, sauf abus de droit (cass. soc. 4 juin 2002, n° 00-42262, BC V n° 189).4Un salarié peut demander un congé parental d'éducation à temps partiel en cas d'adoption d'un enfant de moins de 3 ans. Le congé est limité à 1 an au total.VraiFaux Commentaire: Pendant les 3 ans qui suivent l’arrivée dans son foyer d’un enfant adopté de moins de 3 ans, le salarié peut choisir de travailler à temps partiel pour une durée hebdomadaire de 16 h minimum (c. trav. art. L. 1225-47). C'est uniquement lorsque l’enfant adopté a plus de 3 ans et moins de 16 ans que le congé à temps partiel est limité à une durée de 1 an (c. trav. art. L. 1225-48).5Le salarié peut écourter son congé parental total en cas de difficultés financier importantes.VraiFaux Commentaire: La durée du congé peut être écourtée en cas de diminution importante des ressources du ménage, le salarié devant prouver la réalité de cette diminution (c. trav. art. L. 1225-52 ; cass. soc. 29 janvier 2008, n° 06-44751 D).6Le salarié peut décider de passer d'un congé parental total à un congé parental à temps partiel, et inversement, lorsqu'il le souhaite, sous réserve de prévenir l'employeur par LRAR un mois à l'avance.VraiFaux Commentaire: C'est seulement à l’occasion du renouvellement du congé parental que le salarié peut transformer le congé parental en activité à temps partiel (ou inversement) (c. trav. art. L. 1225-51).7En cas de changement de techniques ou de méthodes de travail, le salarié peut bénéficier d'une action de formation professionnelle avant la fin de son congé parental s'il y met fin.VraiFaux Commentaire: En cas de changement de techniques ou de méthodes de travail, le salarié revenant de congé parental ou d’une période de temps partiel a droit à une action de formation professionnelle. Il peut en bénéficier avant le terme du congé parental, mais, dans ce cas, il est mis fin au congé ou à la période de temps partiel (c. trav. art. L. 1225-59).8L'employeur peut conclure une rupture conventionnelle avec un salarié en congé parental total.VraiFaux Commentaire: L’employeur peut conclure une rupture conventionnelle avec un salarié dont le contrat de travail est suspendu pour cause de congé parental d’éducation (c. trav. art. L. 1237-11 ; circ. DGT 2009-4 du 17 mars 2009, § 1-2).