Salariés du privé et agents publics, l'écart s'estompe

« Il arrive que des activités concourant à un service public dit « administratif » passent du secteur privé dans le secteur public et réciproquement (ex. : reprise d'une clinique privée par un hôpital public, commune externalisant une de ses activités). Les salariés et les contractuels de droit public se voient alors proposer, dans la 1^re hypothèse un contrat de droit public, dans la 2^de un contrat de travail de droit privé. Dans les deux cas, ces contrats reprennent en principe les clauses substantielles du contrat initial, le refus des intéressés pouvant entraîner la rupture de ce dernier.

Plus généralement, le droit de la fonction publique devient perméable à des concepts de droit du travail (ex. : rémunération, reclassement, risques psycho-sociaux) et on assiste à un mouvement global de convergence du droit du travail et du droit de la fonction publique. La distinction très tranchée entre salariés du privé et agents publics s'estompe. De plus, depuis 2009, la réglementation facilite le détachement des fonctionnaires dans des structures de droit privé, ce qui favorise la mobilité entre les deux secteurs. »

« Dans certaines structures, salariés de droit privé, fonctionnaires, contractuels de droit public, voire personnels " à statut ", cohabitent, tous relevant de règles différentes. Face à ces différences, ces collaborateurs ont parfois un réflexe de comparaison tendant vers la norme la plus favorable et des questions d'égalité de traitement peuvent se poser. La comparaison est-elle possible ? La réponse, très casuistique, dépend en synthèse du point de savoir si le demandeur se compare à une personne qui exerce les mêmes fonctions que lui et/ou justifie d'une égale maîtrise du poste.

On notera, pour conclure, que la coexistence entre ces différentes populations peut correspondre à une grande variété de situations : détachement de fonctionnaire dans le privé ; anciens établissements publics transformés en société commerciale où des fonctionnaires ou personnels à statut cohabitent avec des salariés soumis au régime des conventions collectives, seuls ces derniers continuant d'être embauchés, etc. »