La Revue Fiduciaire - Impression

Quels sont les salariés concernés ?

Salarié parent d'enfant gravement malade. - Tout salarié peut volontairement, à certaines conditions, renoncer à des jours de repos ou de congés au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant gravement malade.

L’enfant du salarié bénéficiaire du don de jours de repos doit être gravement malade, handicapé ou victime d’un accident grave et être âgé de moins de 21 ans (c. trav. art. L. 1225-65-1). Le salarié bénéficiaire du don de jours doit attester de cet état en fournissant un certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit l’enfant. Ce certificat précise la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident, ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants (c. trav. art. L. 1225-65-2).

Salarié « proche aidant ». - Depuis le 15 février 2018, le don de jours de repos ou de congés a été ouvert au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap (c. trav. art. L. 3142-25-1 ; loi 2018-84 du 13 février 2018, JO du 14).

Le lien entre le salarié aidant et le proche aidé est le même que celui requis pour bénéficier du congé de proche aidant (c. trav. art. L. 3142-16 ; voir Dictionnaire Social, « Congé de proche aidant »). Ainsi, le don de jour de repos est ouvert au salarié qui vient en aide à une personne présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité, à condition que cette personne soit :

-son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

-un ascendant ;

-un descendant ;

-un enfant à charge (c. séc. soc. art. L. 512-1) ;

-un collatéral jusqu'au quatrième degré ;

-un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

-une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Contrairement à ce qui est exigé pour bénéficier du congé de proche aidant, il n'est pas nécessaire de justifier d'une année d'ancienneté pour accéder au mécanisme de don de jours de repos.

Quel impact pour le donateur ?

Les conditions du don sont identiques qu'il s'agisse d'un salarié parent d'enfant gravement malade (c. trav. art. L. 1225-65-1) ou d'un salarié proche aidant (c. trav. art. L. 3142-25-1).

Accord de l’employeur. - Le salarié qui souhaite faire un don de jours de repos doit, au préalable, obtenir l’accord de l’employeur.

Don anonyme et gratuit. - Le don de jours de repos non pris doit être anonyme et sans contrepartie. L’employeur doit donc, à notre sens, garder l’information confidentielle.

Don à un collègue déterminé. - Il avait été précisé, au sujet du don de jour de repos pour enfant malade, que celui-ci devait être fait à un collègue déterminé (rapport Sénat, n° 456). Cette indication s'applique, à notre sens, au don pour proche aidant. Dans cette optique, un salarié ne pourrait donc pas faire de don a priori pour tout collègue susceptible de se trouver dans de telles situations.

Jours de repos concernés. - Le salarié ne peut donner que certains jours de repos. Concernant les congés payés, seuls les jours non pris excédant les 24 jours ouvrables peuvent être cédés, à savoir la 5^e semaine et, le cas échéant, les congés conventionnels supplémentaires.

Il peut également s'agir, par exemple, de jours de réduction du temps de travail (RTT) et des jours de repos compensateur lié aux heures supplémentaires (rapport Sénat n° 456).

Par ailleurs, peu importe que le donateur ait affecté ces jours sur un compte épargne-temps.

Quel impact pour le bénéficiaire ?

Salaire maintenu. - L’employeur doit maintenir la rémunération du salarié bénéficiaire du don de jours de repos pendant toute la période d’absence (c. trav. art. L. 1225-65-1 et L. 3142-25-1).

À noter
C'est la rémunération du salarié bénéficiaire qui est maintenue. Ce dernier ne peut pas prétendre, pour les jours concernés, à la rémunération du salarié donateur.

Absence assimilée à du travail effectif. - La période d’absence du salarié bénéficiaire du don est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté. Par ailleurs, il conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence (c. trav. art. L. 1225-65-1 et L. 3142-25-1).

Don de jours de repos : réponse de l'employeur au salarié donateur

À… le…

Lettre simple (1)

Objet : votre demande de don de jours de repos

M.,

Vous nous avez informés, par courrier du… de votre intention de faire don de x jour(s) au titre de votre cinquième semaine de congés payés (variante : jour(s) de RTT, jour(s) de repos compensateur, etc.) au bénéfice de M. ou Mme X (indiquer le nom du ou de la salarié(e) bénéficiaire) dans le cadre du dispositif du don de jours de repos à un parent d’enfant malade prévu à l'article L. 1225-61-1 du code du travail (variante : dans le cadre du don de jours de repos à un proche aidant prévu à l'article L. 3142-25-1 du code du travail).

Nous vous indiquons notre accord pour ce don, qui entraînera le débit de x jour(s) sur votre solde de congés payés (variante : RTT / repos compensateur, etc.). Nous vous précisons que, ce faisant, vous renoncez à toute contrepartie pour les jours cédés. Par ailleurs, ce don étant anonyme, M. ou Mme X (indiquer le nom du ou de la salarié(e) bénéficiaire) en sera informé(e) sans que votre identité soit dévoilée.

(Variante) Nous vous indiquons ne pas accepter votre demande.

Nous vous prions d’agréer, M., l’expression de nos sincères salutations.

Signature

(1) Pour des raisons de preuve, il est conseillé d’adresser ce courrier en recommandé avec demande d’avis de réception, même si cela n’est pas obligatoire.