Testez vos connaissances !

L’indemnité légale de licenciement est due aux salariés licenciés qui comptent au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur (c. trav. art. L. 1234-9 ; ord. 2017-1387 du 22 septembre 2017, JO du 23).

La condition d’ancienneté pour prétendre à l'indemnité légale de licenciement doit être appréciée à la date à laquelle l'employeur envoie la lettre de licenciement, sauf si des dispositions conventionnelles, contractuelles ou un usage sont plus favorables pour le salarié (cass. soc. 26 septembre 2007, n° 06-43033, BC V n° 135).

L'employeur détermine le montant de l’indemnité légale de licenciement en prenant en compte l’ancienneté acquise à la date d’expiration du préavis qu’il soit exécuté ou non (cass. soc. 30 mars 2005, n° 03-42667, BC V n° 106).

En cas d’année incomplète, l'indemnité légale de licenciement se calcule proportionnellement au nombre de mois « complets » pour les licenciements qui sont prononcés depuis le 27 septembre 2017 (c. trav. art. R. 1234-1 ; décret 2017-1398 du 25 septembre 2017, JO du 26).

Pour établir la base de calcul de l'indemnité légale de licenciement, l'employeur procède à une comparaison entre le 1/12 des 12 derniers mois de salaire et le 1/3 des 3 derniers mois avec un retraitement des primes. Un calcul spécifique lorsque l'employeur a travaillé moins de 12 mois dans l'entreprise (c. trav. art. R. 1234-4).

L'indemnité conventionnelle de licenciement peut être plus avantageuse pour le salarié dans ses conditions d'attribution et/ou dans son montant. Elle ne se cumule pas avec l'indemnité légale de licenciement (c. trav. art. R. 1234-5).

L'employeur doit appliquer ce qui est spécifié dans la convention collective. Par exemple, il peut être prévu que le calcul soit opéré sur le salaire à la date de la rupture du contrat de travail (cass. soc. 11 janvier 2007, n° 04-45250, BC V n° 3) ou sur la rémunération du mois précédant le préavis de licenciement (cass. soc. 10 juillet 2013, n° 12-18273, BC V n° 192).

Pour être versée, l'indemnité de licenciement prévue au contrat de travail doit être supérieure au montant de l'indemnité légale et de l'indemnité conventionnelle de licenciement. Même si le consentement du salarié n'était pas vicié, celui-ci ne peut pas valablement consentir à une indemnité d'un montant moindre que celui des indemnités légale et conventionnelle. Par ailleurs, le juge peut réduire le montant de l'indemnité contractuelle de licenciement si elle est manifestement excessive (cass. soc. 17 mars 1998, n° 95-43411, BC V n° 142 ; cass. soc. 16 mars 2016, n° 14-23861, BC V n° 49).